Pour être admissibles, les demandeurs doivent être des organisations répondant aux critères suivants :

• L’organisation est dûment constituée en tant que personne morale au Canada et a une existence valide au Canada avant de recevoir du financement. Cette exigence peut être remplie après la soumission de la demande, mais elle doit l’être avant de recevoir un financement.
• L’organisation est en règle avec la SCHL, et aucun de ses projets antérieurs n’enfreint les modalités de l’Initiative de démonstrations de la SNL ou d’un autre programme de la SCHL. Un demandeur qui enfreint les modalités ou qui ne respecte pas les exigences d’intégrité peut se voir refuser le financement pour cette raison.

Remarque
Il est interdit aux employés de la SCHL, ainsi qu’à toute personne ayant un lien avec l’évaluation des demandes de l’Initiative de démonstrations de la SNL, d’y participer. Ces personnes comprennent les demandeurs, les membres de l’équipe d’un demandeur et les collaborateurs.

Vous pouvez participer à l’Initiative de démonstrations si vous figurez dans le large éventail des parties prenantes du secteur du logement (en tant que demandeurs ou partenaires), notamment :

• les fournisseurs de logements communautaires, les fournisseurs de logements abordables, les organismes de logement abordable sans but lucratif et les coopératives de logement abordable;
• les sociétés et organismes publics (provinciaux, territoriaux et municipaux);
• les organisations autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis);
• les entreprises, organisations et associations canadiennes;
• les constructeurs et promoteurs privés ou sans but lucratif ainsi que les agences immobilières;
• les associations, les réseaux ou les organisations non gouvernementales qui cherchent à démontrer et à mettre à l’échelle des approches nouvelles et novatrices;
• les organismes, les associations et les organisations non gouvernementales participant à des activités liées aux prioritaires de la SNL, notamment :
  
  • les associations de personnes âgées;
  • les associations d’anciens combattants;
  • les défenseurs des droits en matière de santé mentale;
  • les organismes d’aide aux personnes en situation d’itinérance;
  • les organismes sans but lucratif;
  • les organismes axés sur la durabilité;
• les établissements d’enseignement et carrefours de l’innovation participant à des activités liées aux et domaines prioritaires de la SNL;
• les utilisateurs finaux et les personnes ayant une expérience vécue qui peuvent mettre à profit une expertise directe dans le cadre de la démonstration, de l’adaptation ou de la reproduction de la solution.

Remarque
Des organisations internationales et des ressortissants étrangers peuvent être collaborateurs ou membres de l’équipe de démonstration, mais ils ne peuvent pas être des demandeurs. Ces entités doivent collaborer avec des demandeurs canadiens.

Remarque
Les demandeurs admissibles doivent faire part de tout financement de projet pertinent qui a été demandé, approuvé ou reçu. Ils doivent aussi indiquer le financement provenant de collaborateurs et d’autres initiatives de la Stratégie. Par exemple : le Fonds pour le logement abordable – construction, Fonds pour le logement abordable – réparation et renouvellement, et le de prêts pour la construction d’appartements.

Les activités admissibles comprennent ce qui suit :

• L’élaboration de nouveaux renseignements, de nouvelles preuves et de nouvelles données liées aux solutions démontrées.
• La collaboration avec un groupe élargi de parties prenantes, pour soutenir une adoption ou une mise à l’échelle accrue.
• La diffusion de l’information et des connaissances ainsi que le transfert de la capacité et de l’expertise liées aux solutions visant les fournisseurs de logements communautaires.
• L’élaboration d’approches de mise à l’échelle adaptées pour accroître l’incidence des solutions répondant aux besoins particuliers du secteur du logement communautaire.
• La mobilisation des parties prenantes pour mettre à l’échelle de telles solutions.

Voici des exemples d’activités financées :

• Présenter les innovations à forte incidence déjà mises en œuvre en environnement réel afin de soutenir une sensibilisation accrue du secteur et de stimuler l’adoption.
• Documenter leur rendement et leurs avantages en fonction de données probantes, y compris les résultats pour les utilisateurs et les metteurs en œuvre attendus, ainsi que ceux pour la SNL. L’objectif est d’accroître l’intérêt à reproduire ou à adopter la solution démontrée.
• Montrer aux metteurs en œuvre et aux duplicateurs potentiels comment mettre en œuvre l’innovation dans divers contextes par les moyens suivants :
  • Développement d’outils;
  • Transfert des connaissances;
  • Développement des capacités;
  • Élaboration et mise en œuvre de modèles et d’approches de mise à l’échelle;
  • Processus d’adaptation et de reproduction;
  • Approches collaboratives;
  • Établissement de partenariats et réseaux de valeur, réseautage et présentation de la mobilisation des parties prenantes dans divers secteurs géographiques et domaines sociaux, culturels, économiques et réglementaires, ainsi que de solutions durables

Évaluation de l’admissibilité

• Toutes les demandes dûment remplies passent d’abord par le processus d’évaluation de l’admissibilité et de l’intégrité, réalisé par la SCHL. La SCHL communiquera avec vous uniquement pour vous aviser si votre demande n’est pas admissible aux fins de transmission au comité d’examen.

Évaluation

• Des examinateurs internes ou externes possédant une expérience pertinente et une expertise dans le domaine concerné, et/ou des personnes ayant une expérience vécue appuieront le processus d’évaluation de la SCHL. Ces personnes évalueront la qualité des demandes en les examinant et en les notant. Seules les demandes recevant une note de 80 % ou plus seront prises en considération pour le financement.
• Les critères d’évaluation concernent :
  • les renseignements sur l’innovation;
  • la préparation et la durabilité;
  • l’appétit du secteur;
  • la mobilisation des parties prenantes dans les activités de démonstration;
  • les répercussions sur le secteur du logement abordable;
  • l’innovation en lien avec la création d’unités de logement;
  • l’objectif du projet;
  • l’énoncé des travaux et le plan de mobilisation des connaissances;
  • les partenaires;
  • les membres de l’équipe;
  • les coûts du projet et les contributions financières;
  • les groupes prioritaires de la SNL (un atout);
  • l’évaluation des risques et les stratégies d’atténuation.

Hiérarchisation

Parmi les propositions qui atteignent le seuil minimal de 80 %, la SCHL accordera la priorité aux suivantes :

• Les solutions qui visent à répondre aux besoins particuliers d’un ou de plusieurs groupes prioritaires de la SNL.
• Pour les solutions axées sur le logement ou les populations autochtones, les projets qui sont dirigés par des organisations ou des groupes autochtones ou dans lesquels ils assument un rôle important.

La SCHL vise également à assurer un portefeuille diversifié de solutions pour le secteur des fournisseurs de logements communautaires. Par conséquent, nous pouvons être amenés à envisager d’autres critères de hiérarchisation parmi les propositions qui atteignent le seuil minimal de 80 %, notamment :

• la diversité des bénéficiaires du financement;
• la diversité des groupes de population prioritaires de la SNL;
• la diversité concernant la représentation géographique ou réglementaire (pour savoir comment adapter éventuellement les solutions dans différents contextes);
• la diversité des types de solutions s’il y a eu peu de démonstrations.

L’Initiative de démonstrations suit un processus réception des demandes en continu. Par conséquent, d’autres critères de hiérarchisation peuvent être appliqués au fil du temps, comme l’harmonisation avec les nouvelles priorités du gouvernement fédéral en matière de logement. En cas d’introduction de nouveaux critères :

• Les critères de hiérarchisation seront mis à jour sur cette page Web.
• Par souci d’équité, les nouveaux critères de hiérarchisation ne seront appliqués qu’aux demandes soumises après la mise à jour des critères.

• Formulaire de déclaration d’intégrité
• Glossaire
• Guide de style de la marque

Ressources externes :

• Conseil de recherches en sciences humaines du Canada : Lignes directrices pour une mobilisation des connaissances efficace
• Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains – EPTC 2 (2018)
• Femmes et égalité des genres Canada : ressources pour appliquer une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) à votre travail

Projets retenus en 2021

Projets retenus en 2020

Projets retenus en 2019

Projets retenus en 2018