SCHL Améliorations

Critères d’admissibilité pour une construction résidentielle

• Les prêts de financement à la construction doivent être approuvés par la SCHL avant le début des travaux ou aux étapes préliminaires de la construction.
• Le prêteur doit avoir le contrôle de l’ensemble de l’immeuble pendant la période de construction.
• Le financement assuré par la SCHL et tout avoir propre relatif au terrain doivent être utilisés pour faciliter la construction et l’achèvement de l’ensemble (le retrait de la valeur nette n’est pas permis).
• Le financement destiné à la construction de copropriétés n’est pas permis.
• Les avances de prêt visant des terrains vacants ne sont pas permises.

Modalités acceptables dans le cas des prêts à la construction

• Habitation construite par le propriétaire :
  L’emprunteur :
  • détient le titre foncier au versement de la première avance;
  • exécute les travaux lui-même ou gère la construction de l’habitation.
• Habitation construite par un entrepreneur :
  L’emprunteur détient le titre foncier au versement de la première avance et conclut un contrat avec un seul constructeur en vue de faire bâtir son habitation.
• Habitation vendue sur plan par un constructeur :
  Le constructeur conserve le titre foncier pendant la construction. Le prêteur agréé verse les avances directement au constructeur. L’emprunteur doit avoir conclu une convention d’achat-vente pour le terrain et l’habitation avec un constructeur unique qui construit l’habitation, et ce avant que les travaux de construction commencent.

Options d’avances échelonnées

Les prêts à la construction sont versés au moyen de l’option de traitement des avances échelonnées applicable.

• Traitement complet : la SCHL autorise jusqu’à 4 avances consécutives sans frais.
• Traitement de base : le prêteur valide les avances sans obtenir l’approbation préalable de la SCHL.

Couverture de la garantie des logements neufs

Une garantie des logements neufs doit être en place pour tous les logements neufs. Une preuve d’inscription à un programme de garantie des maisons neuves reconnu est requise dans toutes les provinces et tous les territoires où de tels programmes sont offerts. Cette exigence s’applique même si elle n’est pas prescrite par les lois provinciales ou territoriales.

Il faut obtenir un permis d’occupation si aucun programme de garantie n’est offert ou s’il s’agit d’une habitation construite par le propriétaire qui est exemptée des exigences de garantie. On peut aussi obtenir un rapport d’un tiers spécialiste qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur, confirmant que la construction est conforme aux règlements applicables.

Autres facteurs importants

• Le prix d’achat soumis à la SCHL doit refléter le montant net de TPS/TVH qui sera payé par l’emprunteur au constructeur/fournisseur.
• Le prêteur doit prendre en considération la capacité financière de l’emprunteur à couvrir les dépassements de coûts.
• Dans le cas des prêts pour logements transportables, des paramètres particuliers de souscription s’appliquent.

Options flexibles de versement des avances

• Avances uniques :
  Utilisées si les coûts d’amélioration sont de 10 % ou moins de la valeur de la propriété rénovée.
• Avances échelonnées :
  Utilisées si les coûts d’amélioration sont supérieurs à 10 % de la valeur de la propriété rénovée.
• Traitement complet : la SCHL autorise jusqu’à 4 avances consécutives sans frais.
• Traitement de base : le prêteur valide les avances sans obtenir l’approbation préalable de la SCHL.

Détermination de la valeur de la propriété rénovée

Pour les prêts se rapportant à des améliorations, la propriété est évaluée sur une double base :

1. la valeur actuelle (soit la valeur marchande actuelle de la propriété), et
2. la valeur de la propriété rénovée (soit la valeur marchande de la propriété après les améliorations), qui sert à déterminer le rapport prêt-valeur et les exigences relatives à la mise de fonds.

Si les améliorations proposées sont généralement acceptées pour ajouter de la valeur à une propriété, le prêteur peut soumettre à la SCHL la valeur actuelle plus le coût des améliorations.

La valeur d’emprunt correspond au moins élevé des montants suivants :

• la valeur de la propriété rénovée, ou
• la valeur actuelle plus le coût des améliorations

Vous aurez besoin de documents à l’appui de la valeur de la propriété rénovée. Voici quelques exemples :

• les listes d’améliorations et l’estimation des coûts
• les plans de rénovations majeures, ou
• le permis de construire