SCHL Immeubles locatifs

Emprunteurs admissibles

Les personnes doivent être citoyens canadiens, résidents permanents du Canada.

Rapports prêt-valeur (RPV)

Les rapports prêt-valeur (RPV) mesurent le rapport entre le montant du prêt et la valeur d’expertise de la propriété, exprimé en pourcentage.

Pour les prêts pour petits immeubles locatifs (propriétés non occupées par le propriétaire) :

• 2 ou 4 logements : RPV maximal de 80 %

Exigences relatives à la mise de fonds minimale

Pour les prêts pour petits immeubles locatifs :

• Les exigences relatives à la mise de fonds minimale sont de 20 %.

Prix d’achat/valeur d’emprunt, période d’amortissement et emplacement

• Le prix d’achat maximal/la valeur d’emprunt maximale ou la valeur de la propriété rénovée doit être inférieur à 1 000 000 $.
• La période d’amortissement maximale est de 25 ans.
• La propriété doit être située au Canada, être habitable et prête à être occupée en tout temps/à l’année. Elle doit aussi être accessible toute l’année (au moyen d’un pont ou d’un traversier pouvant être emprunté en véhicule si elle est située sur une île).

Mises de fonds

Les mises de fonds peuvent provenir par exemple des économies de l’emprunteur, de la vente d’une propriété ou d’un don en argent non remboursable fait par un proche parent.

Revenu de location

Nous offrons différentes approches à l’égard du revenu locatif aux fins d’admissibilité, que la propriété soit occupée par le propriétaire ou non et quel que soit l’état de la demande d’assurance prêt hypothécaire.

Apprenez-en plus sur le calcul du revenu de location et sur les éléments à inclure dans le calcul des rapports d’amortissement de la dette.

Solvabilité

• Au moins un emprunteur (ou caution) doit avoir un pointage de crédit minimal de 600.
• La SCHL peut envisager d’autres moyens pour évaluer la solvabilité d’un emprunteur sans antécédents de crédit.

Rapports d’amortissement de la dette

Seuils maximaux :

• Rapport d’amortissement brut de la dette (ABD): 39 %
• Rapport d’amortissement total de la dette (ATD): 44 %

Taux d’intérêt

Les rapports ABD et ATD doivent être calculés selon le plus élevé entre le taux d’intérêt contractuel majoré de 2 % et un taux plancher établi à 5,25 %.

Options de versement

• Avances uniques : Coût des améliorations si celui-ci est inférieur ou égal à 10 % de la valeur de la propriété rénovée.
• Avances échelonnées : Coût de financement de la construction ou des améliorations supérieur à 10 % de la valeur de la propriété rénovée.
• Traitement complet : la SCHL autorise jusqu’à 4 avances consécutives sans frais.
• Traitement de base : le prêteur valide les avances sans obtenir l’autorisation préalable de la SCHL.