Fonds pour le logement abordable : Construction — Sous-volet pour le logement communautaire

Prêts à faible taux d’intérêt et prêts-subventions pour la construction de logements abordables.

IMPORTANT

Le Fonds pour le logement abordable a lancé 2 sous-volets consacrés à la construction résidentielle.

Le sous-volet pour le logement communautaire soutient la construction de logements abordables. Les ensembles résidentiels admissibles sont à revenus et à usage mixtes et intègrent des mesures de soutien et des services.
Le sous-volet pour la création rapide de logements soutient la construction de maisons d’hébergement, de logements de transition et de logements avec services de soutien pour les personnes dont les besoins sont les plus criants.

Qu’est-ce que le sous-volet pour le logement communautaire du volet Construction du Fonds pour le logement abordable?

Le sous-volet pour le logement communautaire soutient la construction de logements abordables. Les ensembles résidentiels admissibles sont à revenus et à usage mixtes et intègrent des mesures de soutien et des services. La SCHL exige que les ensembles résidentiels atteignent des résultats précis en matière d’abordabilité, d’efficacité énergétique et d’accessibilité.

Le Fonds pour le logement abordable propose des options pour la construction, les réparations et le renouvellement d’immeubles existants. Communiquez avec nous pour trouver l’option qui vous convient.

RENSEIGNEMENTS SUR LE FONDS

Le sous-volet pour le logement communautaire du volet Construction du Fonds pour le logement abordable offre des prêts remboursables à faible taux d’intérêt ou des prêts-subventions. Ces prêts aident les demandeurs admissibles à construire des logements abordables.

Prêt remboursable : forme de prêt qui doit être remboursé tous les mois dans un délai prescrit.

Prêt-subvention : forme de prêt qui pourrait être susceptible de remise si vous répondez aux critères du programme et que vous atteignez les cibles fixées.

Vous pourriez être admissible à des prêts remboursables combinés à des prêts-subventions en fonction des besoins de votre projet d’ensemble résidentiel.

Des prêts remboursables à faible taux d’intérêt pouvant aller jusqu’à 20 ans seront octroyés. Ils financeront les ensembles résidentiels dont la viabilité financière et l’abordabilité à long terme seront démontrées.

Prêt remboursable maximal
Coopératives, organismes sans but lucratif, et gouvernements et organisations autochtones	Jusqu’à 40 % des coûts
Gouvernements provinciaux et territoriaux, et administrations municipales	Jusqu’à 75 % des coûts
Secteur privé	Jusqu’à 75 % des coûts

Des prêts-subventions sont offerts pour compenser les coûts additionnels qu’exigent les ensembles résidentiels à rendement supérieur et lorsque les flux de trésorerie sont insuffisants.

Veuillez remplir le cahier d’évaluation de projet pour évaluer le prêt-subvention qui pourrait être offert comme incitatif.

Prêt-subvention maximal
Coopératives, organismes sans but lucratif, et gouvernements et organisations autochtones	Jusqu’à 40 % des coûts
Gouvernements provinciaux et territoriaux, et administrations municipales	Jusqu’à 30 % des coûts
Secteur privé	Jusqu’à 15 % des coûts

Tous les prêts remboursables comportent les caractéristiques suivantes :

Une de ces options :

Terme de 10 ans (sans option de remboursement anticipé) et taux d’intérêt fixe établi à la première avance. Les prêts remboursables seront renouvelables pour une durée de 10 ans et le taux d’intérêt sera ajusté au moment du renouvellement.
Terme de 20 ans unique (sans option de remboursement anticipé) et taux d’intérêt fixe établi à la première avance.

Période d’amortissement pouvant aller jusqu’à 50 ans pour des mensualités hypothécaires moins élevées et une viabilité à long terme.
Prêts jusqu’à concurrence de 95 % des coûts pour les espaces résidentiels destinés aux coopératives d’habitation, aux organismes sans but lucratif et aux gouvernements autochtones.
Prêts jusqu’à concurrence de 75 % des coûts pour les espaces non résidentiels destinés aux municipalités, aux provinces, aux territoires et au secteur privé.
Pour tous les ensembles comportant une composante non résidentielle, le financement maximal est de 75 % des coûts admissibles liés à la composante non résidentielle.
Paiement des intérêts seulement jusqu’au versement complet du prêt.
Nous octroyons d’abord des prêts remboursables. Des prêts-subventions pourraient être combinés à des prêts remboursables dans les circonstances suivantes :

Financement additionnel requis pour les ensembles résidentiels à rendement supérieur afin de compenser l’augmentation des coûts engagés pour respecter ou dépasser les exigences minimales;
Flux de trésorerie insuffisants et un prêt-subvention requis pour atteindre le seuil de rentabilité.

CONSEILS DE PRO

Utilisez le Cahier d’évaluation de projet (XLS) pour déterminer le montant maximal du prêt remboursable à faible taux d’intérêt ou du prêt-subvention.

Vous avez besoin d’aide pour utiliser le cahier? Accédez à notre guide interactif pour plus d’informations. À venir bientôt! Entre-temps, des spécialistes de la SCHL sont disponibles pour vous aider.

Retrouvez plus de détails dans la Feuille de faits sur le programme (PDF).

SUIS-JE ADMISSIBLE?

IMPORTANT

D’ici la fin de 2024, le Fonds pour le logement abordable commencera à utiliser les codes modèles nationaux de 2020 pour le bâtiment et les normes CSA B651:23 et B652:23.

Les ensembles résidentiels doivent bénéficier du soutien d’un autre ordre de gouvernement (municipalité, province, territoire ou gouvernement autochtone) pour assurer la coordination des investissements. Le soutien peut prendre la forme d’un investissement en ressources, mais aussi d’une lettre exprimant un appui au projet.

Demandeurs admissibles

Fournisseurs de logements communautaires (organismes de logement publics ou privés sans but lucratif ou coopératives de logements locatifs)
Municipalités
Provinces et territoires
Gouvernements et organisations autochtones
Secteur privé

Exigences relatives aux ensembles résidentiels

Nous considérons que les ensembles et logements suivants sont admissibles au financement :

Logements communautaires et abordables
Logements communautaires pour Autochtones en milieu urbain
Logements du marché à usage mixte et logements locatifs abordables
Immeubles neufs ou conversions de bâtiments à usage non résidentiel en immeubles collectifs abordables
Maisons d’hébergement
Logements de transition et logements avec services de soutien

Un soutien au logement pour étudiants pourrait être offert au titre du Fonds pour le logement abordable dans le cadre d’une éventuelle annonce à ce sujet. Nous vous tiendrons au courant lorsque nous aurons d’autres détails.

Un soutien aux soins de longue durée pourrait être offert au titre du Fonds pour le logement abordable (prêts remboursables seulement). Les demandes de renseignements peuvent être adressées à la SCHL.

Tous les ensembles de logements doivent

comporter au moins 5 logements ou lits;
être à usage principalement résidentiel;
satisfaire aux exigences minimales en matière de partenariats, de viabilité financière (XLS), d’efficacité énergétique (PDF) et d’accessibilité (PDF)

Classement des demandes par ordre de priorité

Nous établissons la priorité des demandes en fonction des aspects suivants :

Abordabilité
Efficacité énergétique (passage aux codes modèles de 2020 — les ensembles résidentiels doivent atteindre le palier 2 du Code national de l’énergie pour les bâtiments du Canada de 2020 ou le palier 3 du Code national du bâtiment de 2020)
Accessibilité (adoption des normes CSA B651:23 et B652:23)
Capacité à démarrer rapidement
Proximité des transports en commun, des garderies et des centres communautaires
Collaboration et partenariats financiers
Inclusion sociale et résultats orientés sur la collectivité
Soutien aux groupes prioritaires de la Stratégie nationale sur le logement et aux groupes vulnérables

Nous accordons une note plus élevée aux demandes qui dépassent les exigences minimales.

Le Fonds pour le logement abordable accorde la priorité aux ensembles de logements abordables dirigés par des Autochtones, ainsi que ceux en milieu rural ou nordique.

Facteurs à prendre en compte pour les clients des Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord

En plus d’une garantie d’emprunt ministérielle, la SCHL accepte maintenant 4 autres types de sûretés pour les ensembles résidentiels situés sur des terres des Premières Nations.

Facteurs à prendre en compte pour les municipalités

Dans les cas où les municipalités ne sont pas en mesure de fournir les formes de sûretés hypothécaires requises : les débentures peuvent être considérées comme une solution de rechange, au cas par cas.

ÉTAPES DE LA DEMANDE

Les délais sont approximatifs et dépendront de la complexité et de l’exhaustivité de la demande.

Étapes de la demande :

DEMANDE

La préparation et la présentation d’une demande prennent du temps et dépendent de l’état de préparation de votre projet. Vous devrez remplir la liste de vérification des documents requis (PDF), qui décrit la documentation minimale requise à chaque étape du processus pour aller de l’avant.

CONSEIL DE PRO! Consultez le Guide du demandeur (à venir) pour bien comprendre le processus de demande.

De plus, remplissez ces formulaires avant d’ouvrir une session ou de créer un compte sur le portail de la SCHL :
• Cahier d’évaluation de projet (XLS)
Veuillez noter que notre guide interactif est en cours de mise à jour.
• Déclaration d’intégrité (PDF)
• Attestation d’efficacité énergétique (PDF)
• Attestation d’accessibilité (PDF)

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CLASSEMENT DES DEMANDES PAR ORDRE DE PRIORITÉ

Une fois reçue, votre demande sera examinée pour déterminer si elle est prête, admissible et complète. Le traitement d’une demande est conditionnel à la réception de tous les documents requis au moment de la présentation de la demande.

Nous communiquerons avec vous si d’autres documents ou clarifications sont nécessaires. Une fois que votre demande sera jugée complète, nous procéderons à une première évaluation et classerons les demandes par ordre de priorité en fonction de l’état de préparation du projet, de l’atteinte des résultats sociaux et de la disponibilité du budget.

Les demandes complètes feront l’objet d’une décision (rejet ou approbation conditionnelle) dans les 30 jours. Une approbation conditionnelle indiquera le montant du financement approuvé sous condition et tous les documents requis qui doivent être soumis avant la souscription.

Vous devez soumettre les documents nécessaires à la souscription dans un délai de 90 jours, faute de quoi la demande ne sera pas prise en considération.

2
SOUSCRIPTION

Après avoir reçu l’approbation conditionnelle de votre demande, celle-ci sera évaluée en fonction des critères suivants :
• viabilité financière
• respect des exigences minimales
• capacité à démarrer rapidement
• résultats socio-économiques à atteindre
• besoins communautaires locaux
• financement disponible

Nous communiquerons avec vous si d’autres documents ou clarifications sont nécessaires au cours du traitement de votre demande.

Après la réception de tous les documents nécessaires, le processus de souscription peut prendre jusqu’à 60 jours.

3
CONTRAT DE PRÊT

Lorsque votre demande est approuvée, nous préparerons votre trousse de documents relative au prêt, habituellement dans les 40 jours qui suivent. Les délais peuvent varier selon la complexité de la demande.

Le contrat de prêt décrira entre autres des éléments tels que :
• les montants de financement
• les conditions de financement
• les détails des résultats socio-économiques de votre ensemble résidentiel
• les déclarations et garanties générales
• les cas de défaut
• le taux d’intérêt
• le mécanisme de versement des avances
• la sûreté des prêts
• les exigences en matière de rapports
• les modalités normalisées, entre autres, y compris celles qui sont propres à votre ensemble résidentiel
• une liste des sûretés exigées par la SCHL pour garantir les obligations de prêt

Les documents relatifs à la sûreté peuvent comprendre :
• la sûreté hypothécaire
• la cession des loyers et des baux
• les contrats importants et l’assurance
• les cautionnements et les accords entre créanciers, le cas échéant

Vous avez 30 jours pour accepter les documents d’emprunt et les retourner signés à la SCHL.

4
PREMIÈRE AVANCE

Le contrat de prêt dûment signé entre la SCHL et le demandeur retenu contiendra un calendrier des décaissements. Le calendrier des décaissements précise à quel moment et pour quel montant les fonds sont censés être avancés par rapport aux prêts remboursables et aux prêts-subventions de la SCHL.

La première avance comprend généralement :
• une première avance remboursable de 50 000 $ pour fixer le taux d’intérêt
• l’avance de la totalité du prêt-subvention

Vous devez satisfaire à toutes les conditions requises avant le financement initial, ce qui inclut l’envoi d’une demande de décaissement à la SCHL, de même que les documents suivants :
• le certificat de l’emprunteur
• le certificat d’état du projet
• le certificat du consultant du projet
• tout autre document que la SCHL pourrait juger nécessaire

Les conditions des avances ultérieures sont précisées dans le contrat de prêt.

Les documents requis doivent être fournis 10 jours avant la date de chaque décaissement.

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Ce processus prend du temps. Afin d’accélérer le traitement de votre demande, préparez-vous à soumettre des documents particuliers tout au long du processus. L’incapacité de fournir les documents indiqués à chaque étape du processus ralentira la progression du dossier et pourrait entraîner le retrait de la demande.

Consultez la liste de vérification des documents requis (PDF)