En plus d’une garantie d’emprunt ministérielle (GEM), la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) accepte maintenant quatre autres types de sûretés pour les ensembles situés sur des terres des Premières Nations. Ces quatre options s’appliquent à de nombreux programmes de financement de la SCHL et de la Stratégie nationale sur le logement, notamment le Fonds pour le logement abordable, Programme de prêts pour la construction d'appartements, le Financement initial, et l’article 95.
Type de sûreté | Description | Documents requis |
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Mise en gage de terrains |
Le terrain doit être :
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Intérêt à bail |
L’intérêt à bail doit être :
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Revenus commerciaux et biens personnels |
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Lettre de crédit |
La lettre de crédit doit :
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Veuillez prendre note de ce qui suit : Avant de commencer l’examen de la demande, la SCHL exige que votre avocat ou votre notaire examine la demande et confirme que la sûreté satisfait aux exigences de la SCHL.
Pour en savoir plus sur l’une de ces options, veuillez communiquer avec votre spécialiste, Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord de la SCHL.