Les délais sont approximatifs et dépendront de la complexité et de l’exhaustivité de la demande.

Étapes de la demande :

Ce processus prend du temps. Afin d’accélérer le traitement de votre demande, soyez prêt à soumettre des documents particuliers tout au long du processus. L’incapacité de fournir les documents indiqués à chaque étape du processus ralentira la progression du dossier et pourrait entraîner le retrait de la demande.

Consultez la liste de vérification des documents requis (PDF)

Les ensembles résidentiels doivent bénéficier du soutien d’un autre ordre de gouvernement (municipalité, province, territoire ou gouvernement autochtone) pour assurer la coordination des investissements. Le soutien peut prendre la forme d’un investissement en ressources, mais aussi d’une lettre exprimant un appui au projet.

Exigences organisationnelles

Le volet Construction du Fonds pour le logement abordable est ouvert :

• aux fournisseurs de logements communautaires (c’est-à-dire les organismes de logement publics ou privés sans but lucratif et les coopératives de logements locatifs);
• aux municipalités;
• aux provinces et territoires;
• aux gouvernements et organisations autochtones;
• au secteur privé.

Exigences relatives aux ensembles

Nous considérons que les ensembles suivants sont admissibles au financement :

• logements communautaires et abordables;
• logements communautaires pour Autochtones en milieu urbain;
• logements du marché à usage mixte ou locatifs abordables;
• immeubles neufs ou conversions de bâtiments à usage non résidentiel en immeubles collectifs abordables;
• maisons d’hébergement;
• logements de transition et en milieu de soutien.

Tous les ensembles doivent :

• comporter au moins 5 logements ou lits;
• être à usage principalement résidentiel;
• satisfaire aux exigences minimales en matière de partenariats, de viabilité financière (XLS), d’abordabilité (PDF), d’efficacité énergétique (PDF) et d’accessibilité (PDF)

Classement des demandes par ordre de priorité

Nous établissons la priorité des demandes en fonction des aspects suivants :

• atteinte des résultats de la Stratégie nationale sur le logement;
• points de vue des provinces et des territoires;
• abordabilité;
• efficacité énergétique;
• accessibilité;
• proximité des transports en commun, des commodités et des services communautaires;
• collaboration et partenariats;
• inclusion sociale;
• soutien aux groupes prioritaires du gouvernement fédéral.

Nous accordons une note plus élevée aux demandes qui dépassent les exigences minimales.

Facteurs à prendre en compte pour les clients des Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord
En plus d’une garantie d’emprunt ministérielle, la SCHL accepte maintenant 4 autres types de sûretés pour les ensembles résidentiels situés sur des terres des Premières Nations.

Facteurs à prendre en compte pour les municipalités
Dans les cas où les municipalités ne sont pas en mesure de fournir les formes de sûretés hypothécaires requises, les débentures peuvent être considérées comme une solution de rechange, au cas par cas.

Il y a plusieurs combinaisons de prêts remboursables et de prêts-subventions possibles.

Notamment les suivantes :

• 5,19 milliards de dollars disponibles sous forme de prêts à faible coût remboursables sur 10 ans;
• 2,26 milliards de dollars disponibles sous forme de prêts-subventions pour immobilisations sur 10 ans.

Des prêts à faible taux d’intérêt pouvant aller jusqu’à 20 ans seront octroyés. Ils financeront les ensembles résidentiels dont la viabilité financière et l’abordabilité à long terme seront démontrées.

Prêt remboursable : forme de prêt qui doit être remboursé tous les mois dans un délai prescrit.

Prêt-subvention : forme de prêt qui pourrait être susceptible de remise si vous répondez aux critères du programme et que vous atteignez les cibles de celui-ci.

Tous les prêts remboursables comportent les caractéristiques suivantes :

• Terme de 10 ans (sans option de remboursement anticipé) et taux d’intérêt fixe établi à la première avance. Les prêts remboursables seront renouvelables pour une durée de 10 ans et le taux d’intérêt sera ajusté au moment du renouvellement.
• Période d’amortissement pouvant aller jusqu’à 50 ans pour des mensualités hypothécaires moins élevées et une viabilité à long terme.
• Prêts jusqu’à concurrence de 95 % des coûts pour des espaces résidentiels et de 75 % pour des espaces non résidentiels. Prêts pour espaces résidentiels jusqu’à concurrence de 75 % des coûts pour les municipalités, les provinces, les territoires et le secteur privé.
• Le paiement des intérêts jusqu’à ce que le prêt a été versé en entier.

Nous octroyons d’abord des prêts remboursables. Des prêts-subventions pourraient être combinés à des prêts remboursables dans les circonstances suivantes :

• financement additionnel requis pour les ensembles résidentiels à rendement supérieur afin de compenser l’augmentation des coûts engagés pour respecter ou dépasser les exigences minimales;
• flux de trésorerie insuffisants et un prêt-subvention requis pour atteindre le seuil de rentabilité.

Pour l’étape de demande numéro 4 uniquement

CONSEIL DE PRO! En général, le dossier de prêt comprend aussi les documents suivants :

• Accord d’exploitation : ll s’agit d’une entente distincte avec l’emprunteur qui se prolonge au-delà de la durée du contrat de prêt pour s’assurer qu’il continue d’atteindre les résultats sociaux requis par la SCHL (abordabilité, efficacité énergétique et accessibilité).
• Cession des loyers et des baux : Il s’agit d’une sûreté sur tous les intérêts des emprunteurs relativement à tout bail ou droit d’occupation touchant actuellement ou par la suite la totalité ou une partie de l’ensemble.
• Contrat de sûreté générale : Ce document garantit l’ensemble des stocks, de l’équipement et des autres biens personnels provenant de la propriété et prévoit des recours en cas de défaut. Document également connu sous le nom d’hypothèque mobilière au Québec.
• Modalités de la charge hypothécaire : Ce document énonce les modalités hypothécaires à enregistrer sur le titre. Document également connu sous le nom d’hypothèque immobilière au Québec.
• Attestation de l’entrepreneur : Ce document est signé par l’entrepreneur, qui reconnaît qu’il est au courant que l’emprunteur a cédé son contrat à la SCHL.
• Cession de la couverture d’assurance : Ce document cède le produit de l’assurance à la SCHL.
• Attestation des agents et résolution des administrateurs : Ces documents confirment la situation juridique et financière de l’emprunteur ainsi que de son pouvoir d’emprunt auprès de la SCHL.

Remarque : La liste ci-dessus n’est pas exhaustive et d’autres documents pourraient être nécessaires pour traiter des particularités du ou des ensembles en question.