Le sous-volet pour le logement communautaire du volet Construction du Fonds pour le logement abordable offre des prêts remboursables à faible taux d’intérêt ou des prêts-subventions. Ces prêts aident les demandeurs admissibles à construire des logements abordables.

Prêt remboursable : forme de prêt qui doit être remboursé tous les mois dans un délai prescrit.

Prêt-subvention : forme de prêt qui pourrait être susceptible de remise si vous répondez aux critères du programme et que vous atteignez les cibles fixées.

Vous pourriez être admissible à des prêts remboursables combinés à des prêts-subventions en fonction des besoins de votre projet d’ensemble résidentiel.

Des prêts remboursables à faible taux d’intérêt pouvant aller jusqu’à 20 ans seront octroyés. Ils financeront les ensembles résidentiels dont la viabilité financière et l’abordabilité à long terme seront démontrées.

Des prêts-subventions sont offerts pour compenser les coûts additionnels qu’exigent les ensembles résidentiels à rendement supérieur et lorsque les flux de trésorerie sont insuffisants.

Veuillez remplir le cahier d’évaluation de projet pour évaluer le prêt-subvention qui pourrait être offert comme incitatif.

Tous les prêts remboursables comportent les caractéristiques suivantes :

• Une de ces options :
• Terme de 10 ans (sans option de remboursement anticipé) et taux d’intérêt fixe établi à la première avance. Les prêts remboursables seront renouvelables pour une durée de 10 ans et le taux d’intérêt sera ajusté au moment du renouvellement.
• Terme de 20 ans unique (sans option de remboursement anticipé) et taux d’intérêt fixe établi à la première avance.
• Période d’amortissement pouvant aller jusqu’à 50 ans pour des mensualités hypothécaires moins élevées et une viabilité à long terme.
• Prêts jusqu’à concurrence de 95 % des coûts pour les espaces résidentiels destinés aux coopératives d’habitation, aux organismes sans but lucratif et aux gouvernements autochtones.
• Prêts jusqu’à concurrence de 75 % des coûts pour les espaces non résidentiels destinés aux municipalités, aux provinces, aux territoires et au secteur privé.
• Pour tous les ensembles comportant une composante non résidentielle, le financement maximal est de 75 % des coûts admissibles liés à la composante non résidentielle.
• Paiement des intérêts seulement jusqu’au versement complet du prêt.
• Nous octroyons d’abord des prêts remboursables. Des prêts-subventions pourraient être combinés à des prêts remboursables dans les circonstances suivantes :
• Financement additionnel requis pour les ensembles résidentiels à rendement supérieur afin de compenser l’augmentation des coûts engagés pour respecter ou dépasser les exigences minimales;
• Flux de trésorerie insuffisants et un prêt-subvention requis pour atteindre le seuil de rentabilité.

Les ensembles résidentiels doivent bénéficier du soutien d’un autre ordre de gouvernement (municipalité, province, territoire ou gouvernement autochtone) pour assurer la coordination des investissements. Le soutien peut prendre la forme d’un investissement en ressources, mais aussi d’une lettre exprimant un appui au projet.

Demandeurs admissibles

• Fournisseurs de logements communautaires (organismes de logement publics ou privés sans but lucratif ou coopératives de logements locatifs)
• Municipalités
• Provinces et territoires
• Gouvernements et organisations autochtones
• Secteur privé

Exigences relatives aux ensembles résidentiels

Nous considérons que les ensembles et logements suivants sont admissibles au financement :

• Logements communautaires et abordables
• Logements communautaires pour Autochtones en milieu urbain
• Logements du marché à usage mixte et logements locatifs abordables
• Immeubles neufs ou conversions de bâtiments à usage non résidentiel en immeubles collectifs abordables
• Maisons d’hébergement
• Logements de transition et logements avec services de soutien

Tous les ensembles de logements doivent

• comporter au moins 5 logements ou lits;
• être à usage principalement résidentiel;
• satisfaire aux exigences minimales en matière de partenariats, de viabilité financière (XLS), d’efficacité énergétique (PDF) et d’accessibilité (PDF)

Classement des demandes par ordre de priorité

Nous établissons la priorité des demandes en fonction des aspects suivants :

• Abordabilité
• Efficacité énergétique (passage aux codes modèles de 2020 — les ensembles résidentiels doivent atteindre le palier 2 du Code national de l’énergie pour les bâtiments du Canada de 2020 ou le palier 3 du Code national du bâtiment de 2020)
• Accessibilité (adoption des normes CSA B651:23 et B652:23)
• Capacité à démarrer rapidement
• Proximité des transports en commun, des garderies et des centres communautaires
• Collaboration et partenariats financiers
• Inclusion sociale et résultats orientés sur la collectivité
• Soutien aux groupes prioritaires de la Stratégie nationale sur le logement et aux groupes vulnérables

Nous accordons une note plus élevée aux demandes qui dépassent les exigences minimales.

Le Fonds pour le logement abordable accorde la priorité aux ensembles de logements abordables dirigés par des Autochtones, ainsi que ceux en milieu rural ou nordique.

Facteurs à prendre en compte pour les clients des Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord

En plus d’une garantie d’emprunt ministérielle, la SCHL accepte maintenant 4 autres types de sûretés pour les ensembles résidentiels situés sur des terres des Premières Nations.

Facteurs à prendre en compte pour les municipalités

Dans les cas où les municipalités ne sont pas en mesure de fournir les formes de sûretés hypothécaires requises : les débentures peuvent être considérées comme une solution de rechange, au cas par cas.

Les délais sont approximatifs et dépendront de la complexité et de l’exhaustivité de la demande.

Étapes de la demande :

Ce processus prend du temps. Afin d’accélérer le traitement de votre demande, préparez-vous à soumettre des documents particuliers tout au long du processus. L’incapacité de fournir les documents indiqués à chaque étape du processus ralentira la progression du dossier et pourrait entraîner le retrait de la demande.

Consultez la liste de vérification des documents requis (PDF)

Veuillez consulter les documents suivants pour appuyer votre demande :

• Feuillet d’information sur le programme — Sous-volet pour le logement communautaire (PDF)
• Liste de vérification des documents requis — Volet Construction (PDF)
• Cahier d’évaluation de projet — Sous-volet pour le logement communautaire (Excel)
• Attestation concernant les critères d’efficacité énergétique (PDF)
• Attestation concernant les critères d’accessibilité (PDF)
• Déclaration d’intégrité (PDF)
• Guide du demandeur (PDF)