Les ensembles résidentiels doivent bénéficier du soutien d’un autre ordre de gouvernement (comme une municipalité, la province, le territoire ou un gouvernement autochtone) pour assurer la coordination des investissements. Le soutien peut prendre la forme d’un investissement en ressources, mais aussi d’une lettre exprimant un appui à l’ensemble résidentiel.
IMPORTANT
Dans le cadre du Fonds pour le logement abordable, on commencera à faire référence aux codes du bâtiment modèles de 2020 et aux normes CSA B651:23 et B652:23 d’ici la fin de 2024.
Exigences organisationnelles
Le volet Rénovation, réparation et renouvellement du Fonds pour le logement abordable est ouvert :
- aux fournisseurs de logements communautaires (par exemple, les organismes de logement publics ou privés sans but lucratif et les coopératives de logements locatifs)
- aux municipalités
- aux provinces et territoires
- aux gouvernements et aux organisations autochtones
- au secteur privé
Exigences relatives aux ensembles résidentiels
Nous considérons que les ensembles suivants sont admissibles au financement :
- logements communautaires et abordables
- logements communautaires pour Autochtones en milieu urbain
- logements du marché à usages mixtes ou logements locatifs abordables
- logements de transition et logements avec services de soutien
Tous les ensembles résidentiels doivent :
Priorisation des demandes
Le Fonds priorise les ensembles résidentiels en fonction du respect des exigences minimales obligatoires et des résultats en matière d’accessibilité et d’efficacité énergétique. Il priorise aussi ceux qui obtiennent les notes les plus élevées pour l’atteinte des résultats dans les domaines prioritaires suivants :
- rapidité avec laquelle la construction peut commencer
- participation de la province ou du territoire (toutes les sources de financement sont-elles confirmées, et d’autres sources ont-elles été déterminées?)
- abordabilité accrue
- efficacité énergétique accrue
- accessibilité accrue
- proximité des transports en commun, des garderies et des centres communautaires
- partenariats financiers solides avec d’autres bailleurs de fonds
- soutien et services intégrés sur place pour les locataires
- soutien aux groupes prioritaires
Facteurs à prendre en compte pour les clients des Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord
En plus d’une garantie d’emprunt ministérielle, la SCHL accepte maintenant 4 autres types de sûretés pour les ensembles résidentiels situés sur des terres des Premières Nations.
Facteurs à considérer pour les municipalités
Dans les cas où les municipalités ne sont pas en mesure de fournir les formes requises de sûreté hypothécaire, les débentures peuvent être considérées comme une solution de rechange, au cas par cas.