Demandeurs admissibles :

• Secteur du logement sans but lucratif
• Secteur du logement communautaire
• Coopératives d’habitation
• Gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, et administrations municipales, y compris leurs organismes

Voici une liste d’ensembles de logements admissibles :

• Logements locatifs ordinaires
• Maisons d’hébergement
• Logements de transition et logements avec services de soutien
• Résidences pour personnes âgées

Pour être admissible, votre ensemble doit remplir les critères suivants :

• Compter au moins 5 logements ou places.
• Servir principalement à des fins résidentielles.
• Respecter la limite de 30 % de la superficie de plancher brute totale et de 30 % de la valeur totale ou des coûts totaux s’il comporte une composante non résidentielle.

Votre ensemble doit bénéficier du soutien d’un autre ordre de gouvernement :

• Municipalité
• Province ou territoire
• Gouvernement autochtone

Ce soutien peut prendre la forme d’un investissement en ressources. Il peut aussi s’agir d’une lettre qui appuie votre ensemble.

Les demandes sont examinées de façon à déterminer si elles sont prêtes, admissibles et complètes. La SCHL communiquera avec vous si d’autres documents ou clarifications sont nécessaires avant le début de l’évaluation et de la priorisation de votre demande.

La SCHL communiquera avec vous dans les cinq jours suivant la soumission de votre demande.

Présentation de la demande

Pour remplir efficacement votre demande :

1. Parlez à votre spécialiste de la SCHL, qui vous aidera à recueillir les documents à fournir (consultez la liste de vérification des documents requis (PDF)  et le Feuillet d’information sur le programme et admissibilité au financement (PDF)).
2. Soumettez le cahier d’évaluation financière (XLSX), la déclaration d’intégrité (PDF) ainsi que l’attestation concernant les critères d’accessibilités (PDF) et l’attestation concernant les critères d’efficacité énergétique (PDF).
3. Présentez votre demande dans le portail après avoir reçu la confirmation de votre spécialiste de la SCHL.

Processus d’approbation et échéancier

1. Priorisation et évaluation (jusqu’à 30 jours après la présentation de votre demande)
Nous prioriserons et évaluerons les demandes en fonction des éléments suivants :

• État de préparation de l’ensemble (la construction des ensembles sélectionnés devrait commencer dans les six mois)
• Atteinte des résultats sociaux de la Stratégie nationale sur le logement
• Ensembles destinés aux groupes prioritaires de la Stratégie nationale sur le logement ou ciblant ceux-ci
• Co-investissement actuel (les demandes qui bénéficient d’un cofinancement plus important seront priorisées par rapport aux autres demandes)

2. Engagement de financement sous forme de contribution (jusqu’à 30 jours après la priorisation de votre ensemble)
Vous recevrez une entente de contribution confirmant l’approbation conditionnelle du financement de l’ensemble par la SCHL si votre demande est jugée complète.

3. Respect des conditions de financement (vous avez jusqu’à six mois pour satisfaire à toutes les conditions)
Votre spécialiste de la SCHL continuera de travailler avec vous afin que vous respectiez toutes les conditions énoncées dans l’entente. Vous devez respecter les conditions dans le délai prescrit, sans quoi vous pourriez voir votre demande annulée ou la contribution de la SCHL modifiée.

4. Premier versement (les documents requis doivent être fournis 10 jours avant la date de chaque décaissement)
L’entente de contribution décrira le processus et les documents justificatifs requis pour demander une avance à la SCHL.