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Mise à jour du 25 mars 2020 Obtenez tous les détails sur la COVID-19 : Expulsions - Interdictions et interruptions pour soutenir les locataire
Si un problème survient, le propriétaire et le locataire doivent suivre la procédure appropriée pour le résoudre. En vertu de la loi, ils ont tous 2 des droits qui les protègent lors d'un conflit.
Par exemple, un propriétaire ne peut expulser un locataire simplement parce qu’il ne paie pas son loyer. Il doit suivre les procédures d’expulsion en vigueur dans sa province ou son territoire.
De même, un locataire ne peut décider de ne pas payer son loyer s’il est en désaccord avec son propriétaire ou s’il estime qu’un problème n’a pas été résolu.
Le locataire doit toujours s’adresser à l’autorité compétente de sa province ou de son territoire et suivre les étapes nécessaires. Il est déconseillé de refuser de payer le loyer sans autorisation du tribunal. Un tel refus pourrait donner lieu à une expulsion.
Problèmes liés aux réparations
Les problèmes qui ont trait aux réparations doivent être traités par écrit. Au besoin, les inspecteurs des incendies, de l’hygiène et des bâtiments peuvent intervenir pour ordonner des améliorations.
Le locataire peut aussi remplir une demande pour que la province ou le territoire ordonne au propriétaire de faire les réparations nécessaires.
Problèmes liés à la location
Il arrive qu’un locataire :
- est trop bruyant, surtout la nuit;
- néglige son appartement au point qu’il soit exagérément sale;
- accueille trop de gens dans son logement.
Dans ce cas, le propriétaire peut :
- demander, verbalement ou par écrit, que des changements soient apportés;
- appeler la police si la situation enfreint les règlements locaux;
- déposer, en dernier recours, une plainte officielle auprès de l’autorité compétente.
Avis d’expulsion
Un avis d’expulsion doit être basé sur des violations réelles du contrat de location. Il doit également indiquer la date à laquelle le locataire doit avoir quitté les lieux.
Si le loyer est impayé ou en retard, le paiement total du montant dû annule l’avis d’expulsion et permet au locataire de rester dans son logement.
Le saviez-vous? Dans 91 % des cas, les demandes d’expulsion découlent du non-paiement du loyer. Source : Commission de la location immobilière de l’Ontario, Rapport annuel 2009 - 2010
CONSEILS PRATIQUES POUR LES LOCATAIRES…
Un propriétaire ne peut pas vous intimider, vous harceler ou même essayer de vous expulser. Il doit respecter les procédures légales pour vous expulser et avoir une raison valable de le faire.
Si vous contestez votre avis d'expulsion, vous n’aurez à quitter les lieux que si une ordonnance est émise par l’autorité compétente. Une nouvelle date à respecter pour quitter les lieux y sera indiquée. Vous devez toutefois payer la totalité du loyer jusqu’à cette date.
L’autorité compétente de votre province ou territoire peut vous renseigner sur l'existence d'un organisme de défense des locataires dans votre localité. Celui-ci peut vous aider à gérer une plainte ou un conflit avec votre propriétaire. Il vous expliquera vos droits, vous aidera à répondre aux plaintes et vous protégera contre des accusations exagérées ou sans fondement.
CONSEILS PRATIQUES POUR LES PROPRIÉTAIRES-BAILLEURS…
Étapes à suivre pour traiter les plaintes
- Consignez les plaintes et les avertissements par écrit.
- Procurez-vous les règlements municipaux sur le bruit, le stationnement et les ordures visant les locataires, les voisins et leurs représentants. Les municipalités affichent souvent les règlements sur leur site Web.
- Faites appel à la police lorsque la situation l’oblige.
- Recherchez une résolution du confit par voie judiciaire.
- Soyez méticuleux et portez attention aux détails lorsque vous vous adressez aux tribunaux.
