Contribution seulement du Fonds pour le logement abordable

Obtenez une contribution complémentaire à votre financement garanti pour la rénovation et la réparation de logements abordables et communautaires existants.

IMPORTANT 6 janvier 2023

En raison de la forte demande, nous avons atteint notre limite budgétaire pour les demandes visant la construction de logements dans le volet Financement sous forme de contribution seulement. Nous continuons d’accepter les demandes visant des rénovations ou des réparations.

IMPORTANT

Le 21 novembre, dans l’Énoncé économique de l’automne 2023, il a été annoncé que le Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCIL) deviendrait le Fonds pour le logement abordable et serait dotée d’un financement supplémentaire de 1 milliard de dollars sur trois ans, à compter de 2025-2026, pour construire plus de logements abordables.

Du financement est toujours disponible. Le gouvernement fédéral a l’intention d’annoncer des réformes au Fonds pour le logement abordable au début de 2024.

Le financement sous forme de contribution seulement du Fonds pour le logement abordable aide les organismes qui ont déjà établi des partenariats et obtenu du financement, mais qui ont besoin de plus de capitaux. Il a plusieurs utilités :

Financement complémentaire : la majeure partie du financement de l’ensemble a déjà été obtenue, mais vous avez besoin d’un complément pour combler un manque de financement.
Levier pour obtenir d’autres sources de financement : grâce à une confirmation de financement dans les 30 jours suivant la priorisation, vous pouvez demander du financement auprès d’autres sources.

Avantages du financement sous forme de contribution :

Contribution sans garanties exigées qui aide à l’intégration harmonieuse dans les structures de financement des ensembles. Vous pouvez ainsi attirer plus facilement d’autres sources de financement;
Certitude accrue quant aux montants de financement.* Pour en savoir plus, veuillez consulter le cahier d’évaluation financière.

Les montants de contribution du Fonds pour le logement abordable sont calculés en fonction des trois facteurs suivants :

le calcul par logement;
les besoins précis de l’ensemble;
le pourcentage des coûts (organismes sans but lucratif et coopératives = 40 %).

Le montant de financement définitif est déterminé en fonction du résultat le plus faible de ces trois calculs. Pour les organismes sans but lucratif et les coopératives, le pourcentage des coûts est plafonné à 40 %.

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Vous avez besoin d’une somme d’argent importante. Le prêt est assorti de modalités à long terme et à faible taux d’intérêt et se rembourse mensuellement sur une période établie. Vous pouvez aussi être admissible à un prêt-subvention ou à un prêt non remboursable.	Vous avez besoin d’un financement complémentaire pour combler des écarts de financement. Les contributions sont non remboursables.

Critères d’admissibilité

Processus de demande et d’approbation

Les demandes sont examinées de façon à déterminer si elles sont prêtes, admissibles et complètes. La SCHL communiquera avec vous si d’autres documents ou clarifications sont nécessaires avant le début de l’évaluation et de la priorisation de votre demande.

ASTUCE : Examinez les documents à fournir (PDF) tout au long du processus.

La SCHL communiquera avec vous dans les cinq jours suivant la soumission de votre demande.

Présentation de la demande

Pour remplir efficacement votre demande :

Parlez à votre spécialiste de la SCHL, qui vous aidera à recueillir les documents à fournir (consultez la liste de vérification des documents requis (PDF) et le Feuillet d’information sur le programme et admissibilité au financement (PDF)).
Soumettez le cahier d’évaluation financière (XLSX), la déclaration d’intégrité (PDF) ainsi que l’attestation concernant les critères d’accessibilités (PDF) et l’attestation concernant les critères d’efficacité énergétique (PDF).
Présentez votre demande dans le portail après avoir reçu la confirmation de votre spécialiste de la SCHL.

Processus d’approbation et échéancier

1. Priorisation et évaluation (jusqu’à 30 jours après la présentation de votre demande)
Nous prioriserons et évaluerons les demandes en fonction des éléments suivants :

État de préparation de l’ensemble (la construction des ensembles sélectionnés devrait commencer dans les six mois)
Atteinte des résultats sociaux de la Stratégie nationale sur le logement
Ensembles destinés aux groupes prioritaires de la Stratégie nationale sur le logement ou ciblant ceux-ci
Co-investissement actuel (les demandes qui bénéficient d’un cofinancement plus important seront priorisées par rapport aux autres demandes)

2. Engagement de financement sous forme de contribution (jusqu’à 30 jours après la priorisation de votre ensemble)
Vous recevrez une entente de contribution confirmant l’approbation conditionnelle du financement de l’ensemble par la SCHL si votre demande est jugée complète.

3. Respect des conditions de financement (vous avez jusqu’à six mois pour satisfaire à toutes les conditions)
Votre spécialiste de la SCHL continuera de travailler avec vous afin que vous respectiez toutes les conditions énoncées dans l’entente. Vous devez respecter les conditions dans le délai prescrit, sans quoi vous pourriez voir votre demande annulée ou la contribution de la SCHL modifiée.

4. Premier versement (les documents requis doivent être fournis 10 jours avant la date de chaque décaissement)
L’entente de contribution décrira le processus et les documents justificatifs requis pour demander une avance à la SCHL.