Règlements provinciaux/territoriaux sur les coopératives

Règles de fonctionnement d’une coopérative d’habitation selon la province ou le territoire.

La plupart des coopératives d’habitation au Canada suivent les mêmes règlements. Il y a toutefois des différences importantes d’une province ou d’un territoire à l’autre. Vous devez connaître ces différences si vous gérez une coopérative.

Sur cette page, vous trouverez un aperçu des exigences juridiques applicables aux coopératives d’habitation dans votre région. Pour chaque province et territoire, vous obtiendrez des détails sur :

les lois que vous devez respecter;
l’admission de membres dans la coopérative;
les obligations des membres envers la coopérative;
les obligations de la coopérative envers ses membres;
l'expulsion des membres de la coopérative;
la perception de l’argent dû par les membres.

Vous trouverez aussi des liens vers d’autres organismes qui peuvent vous aider à gérer votre coopérative.

Comme les lois sont parfois modifiées, le but de cette page n’est pas de fournir un avis juridique. Elle présente seulement des directives et des conseils de nature générale. Si vous avez besoin d’un avis juridique particulier pour votre coopérative, consultez un avocat.

INFORMATIONS NATIONALES (ENSEMBLE DU CANADA)

Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL)
700 chemin Montréal
Ottawa (Ontario)
K1A 0P7
Tél. : 613-748-2000
www.cmhc-schl.gc.ca

Le site de la SCHL renferme une abondance d'information sur le marché du logement du Canada. Les ressources offertes concernant les coopératives d'habitation comprennent :

Participation des locataires aux coopératives d'habitation
www.cmhc-schl.gc.ca/fr/prin/celoab/celoab/reou/stetcaloab/idloab/exge/paloprde/paloprde_005.cfm
Ce lien mène vers une étude qui compare les coûts de fonctionnement des coopératives d'habitation et qui établit l’écart entre ceux-ci et les coûts de logements sans but lucratif d’initiative privée et publique et ceux de logements publics financés en vertu des divers programmes de la SCHL.

Manuel de planification du remplacement d'immobilisations
www.cmhc-schl.gc.ca/odpub/pdf/63171f.pdf?fr=1371048376064
Ce guide aide les coopératives d'habitation et les fournisseurs de logements sans but lucratif à créer un bon manuel de planification du remplacement des immobilisations pour faire face aux coûts élevés liés aux grands travaux de réparation et remplacement. Le site offre aussi un logiciel téléchargeable.

Conseil canadien de la coopération et de la mutualité
275, rue Bank, 4^e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2L6
Tél. : 613-789-5492
Courriel : info@coopscanada.coop
http://coopscanada.coop
Le Conseil canadien de la coopération et de la mutualité appuie le mouvement coopératif francophone partout au Canada.

Co-op Zone
Fédération canadienne des coopératives de travail
402 - 30^th Avenue N.E., bureau 104
Calgary (Alberta)
T2E 2E3
Tél. : 403-276-8250
Courriel : hazel@canadianworker.coop
www.coopzone.coop/
Co-op Zone est un système de soutien national pour les coopératives et les développeurs de coopératives.

Fédération de l'habitation coopérative du Canada (FHCC)
225, rue Metcalfe, bureau 311
Ottawa (Ontario)
K2P 1P9
Tél. : 613-230-2201
Sans frais : 1-800-465-2752
Courriel : info@chfcanada.coop
www.chfc.ca
Le site contient de l’information sur la fédération canadienne et les fédérations régionales. Il fournit aussi des renseignements généraux sur les coopératives d'habitation.

Association des coopératives du Canada (ACC)
275, rue Bank, bureau 400
Ottawa (Ontario)
K2P 2L6
Tél. : 613-238-6711
Téléc. : 613-567-0658
Sans frais : 866-266-7677
Courriel : info@coopscanada.coop
www.coopscanada.coop
Le site contient des renseignements généraux sur cet organisme-cadre à l’intention des coopératives et des caisses d'épargne.

Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine (ACHRU)
75, rue Albert, bureau 902
Ottawa (Ontario)
K1P 5E7
Tél. : 613-594-3007
Courriel : inof@chra-achru.ca
www.chra-achru.ca/fr/
Cette association offre des occasions de recherche et de réseautage en matière de logement abordable.

ALBERTA

Lois et règlements pertinents

Cooperatives Act, S.A. 2001, c. C-28.1
La section 1 de la partie 18 traite expressément des coopératives d'habitation.
www.qp.alberta.ca/574.cfm?page=C28P1.cfm&leg_type=Acts&isbncln=9780779740185
(en anglais seulement)

Cooperatives Regulation AR 55/2002 Cooperatives
www.qp.alberta.ca/574.cfm?page=2002_055.cfm&leg_type=Regs&isbncln=9780779740277
(en anglais seulement)

Admission de nouveaux membres

Si la coopérative souhaite admettre un membre de moins de 18 ans, elle doit adopter un règlement en ce sens.

Obligations des membres envers la coopérative et de la coopérative envers les membres

Principe coopératif

La loi sur les coopératives impose des restrictions particulières aux coopératives d'habitation sans but lucratif. Les principales restrictions, qui doivent figurer dans les statuts de la coopérative, sont les suivantes :

Les activités de la coopérative d'habitation doivent s'exercer sans but lucratif pour les membres;
À la dissolution de la coopérative, après paiement des dettes et obligations, les biens qui restent à la coopérative doivent être transférés à une ou plusieurs coopératives d'habitation, organismes sans but lucratif ou œuvres de charité;
La coopérative ne peut pas distribuer une partie quelconque de ses biens à ses membres ni leur verser de l'argent, sauf autorisation figurant dans la loi sur les coopératives;
La coopérative ne peut pas distribuer d'actions ni de dividendes à ses membres;
La coopérative peut seulement distribuer ou créditer à ses membres la totalité ou une partie de l'excédent découlant de l'exploitation de la coopérative au cours d'un exercice financier à titre de ristourne;
Sous réserve de la loi, la coopérative ne peut pas modifier ses statuts pour se transformer de coopérative d'habitation sans but lucratif en une autre sorte de coopérative ou de société.

Statuts constitutifs

Les statuts constitutifs (« les statuts ») sont le document qui crée une coopérative d'habitation. Les statuts d'une coopérative d'habitation sans but lucratif doivent indiquer :

le nom de la coopérative d'habitation (comprenant le terme « habitation », « logement », « maison mobile » ou « maisons » en combinaison avec le mot « coopérative » ou toute autre forme grammaticale ou orthographe) ainsi que son adresse;
une disposition énonçant que l'objectif premier de la coopérative est de faire affaire comme coopérative d'habitation permanente sans but lucratif et de fournir à ses membres des logements ou des aménagements liés au logement de même que des services et installations auxiliaires à des personnes qui sont :
- membres de la coopérative,
- habituellement résidents des logements
- et qui occupent le logement à un autre titre que celui de propriétaire;

un énoncé selon lequel la coopérative d’habitation est une coopérative d’habitation permanente sans but lucratif assujettie à la loi;
les restrictions particulières qui s'appliquent aux coopératives d'habitation en Alberta (Voir Principe coopératif).

Règlement

Le règlement doit être conforme à la loi sur les coopératives. Cette loi comporte des restrictions qui s'appliquent expressément aux coopératives d'habitation sans but lucratif. Ces restrictions portent sur les sujets suivants :

Fournir des gains aux membres
Dissoudre la coopérative
Rembourser les sommes dues aux membres.

La loi requiert que les coopératives adoptent des règlements précis sur plusieurs points. La loi n’exige pas que le registraire approuve le règlement avant la constitution.

Adhésion et assemblées

La coopérative doit établir les règlements qui :

précisent si une assemblée des membres s'impose pour en choisir de nouveaux.
énoncent les obligations des membres à verser de l'argent et à définir le mode de paiement.
fixent la période d'avis des assemblées où il sera question de budget ou de charges de logement.
Définissent les exigences de al coopérative relatives à la location d'un logement occupé par un membre.
fixent les règles applicables lorsqu'un logement est occupé par un non-membre.
énoncent les mécanismes de résolution des conflits entre les membres ainsi que pour les différends opposant un membre à la coopérative. Ces règlements doivent comprendre l’option de médiation.
établissent les modalités de résilier l'adhésion d'un membre.

Administration

Les règlements doivent aussi :

Définir les pouvoirs des administrateurs concernant l'établissement des charges de logement dans les situations où les charges de logement ne peuvent pas être approuvées par les membres.
Définir à quel moment et dans quelle mesure les administrateurs peuvent emprunter de l'argent au nom de la coopérative.
Fixer les exigences pour la distribution du budget.
Préciser une formule pour déterminer les parts d'un membre dans l'éventualité où son adhésion serait résiliée ou la coopérative dissoute. Ce règlement doit également préciser le mode de remboursement des parts en pareilles circonstances.
Prévoir la constitution de réserves suffisantes.

Assemblées

Le conseil d'administration doit convoquer la première assemblée annuelle des membres au plus tard 18 mois après la fondation de la coopérative.

Les futures assemblées annuelles des membres devront avoir lieu :

15 mois après la tenue de la première assemblée annuelle;
6 mois après la fin de l'exercice financier précédent.

La coopérative peut tenter d'obtenir d'un tribunal une ordonnance prolongeant le délai de la tenue de l'assemblée annuelle des membres.

Les administrateurs peuvent convoquer une assemblée spéciale de la coopérative à tout moment.

Le vote se prend à main levée, sauf si un membre autorisé à voter à l’assemblée ou un pourcentage des membres déterminé par le règlement exige le scrutin secret. Le vote par procuration n'est pas permis.

Conseil d'administration

Une coopérative d’habitation doit compter au moins trois administrateurs ou, si les statuts prévoient un nombre minimal supérieur à trois, elle doit respecter ce seuil minimal.

Au moins les 2/3 des administrateurs doivent être membres de la coopérative d’habitation ou, si les statuts exigent une plus grande proportion d’administrateurs membres, la coopérative doit respecter ce seuil minimal.

La loi sur les coopératives dispose que chaque administrateur doit :

être une personne physique;
avoir au moins 18 ans;
ne pas être un adulte représenté au sens de la loi sur la mise en tutelle d’adultes et sur les fiduciaires (Adult Guardianship and Trustee Act) ni faire l’objet d’un certificat d’incapacité en vertu de la loi sur le curateur public (Public Trustee Act);
ne pas être officiellement un patient au sens de la loi sur la santé mentale;
ne pas faire l'objet d'une ordonnance en vertu de la loi sur les personnes handicapées mentales;
ne pas être jugé non sain d'esprit par un tribunal ailleurs qu’en Alberta;
ne pas avoir déclaré faillite;
se conformer à toute autre disposition énoncée dans le règlement

Le règlement de la coopérative peut aussi énoncer le mode de scrutin pour l'élection des administrateurs. Les élections se tiennent normalement à l'assemblée générale annuelle.

Autre : Réserves

Le règlement de la coopérative doit prévoir la constitution de réserves adéquates conformément aux bonnes pratiques d’affaires. Les administrateurs doivent s’assurer que les réserves sont constituées conformément au règlement.

Accès à l’information

Chaque membre de la coopérative a le droit de recevoir de la coopérative, sans frais et sur demande, au maximum une fois par année civile, une copie des statuts, du règlement et de toute convention unanime de la coopérative et de leurs modifications.

Les membres peuvent examiner les statuts et le règlement, les procès-verbaux des assemblées, le registre des administrateurs et les avis de changement d’administrateurs durant les heures normales de bureau de la coopérative et peuvent prendre des extraits des dossiers, sans frais, ou obtenir des copies de ceux-ci moyennant des frais raisonnables.

Les membres ont aussi droit à une liste de membres conformément au règlement et pour les motifs énoncés dans celui-ci.

Infractions

Toute personne ou coopérative qui désobéit à la loi sur les coopératives est coupable d'une infraction, punissable dans le cas des personnes par une amende d'au plus 5 000 $ ou une peine d'emprisonnement d'au plus 6 mois ou les deux.

La loi stipule que, lorsqu'une coopérative commet une infraction, chaque directeur, administrateur, gestionnaire, employé ou agent de la coopérative qui a autorisé l'acte ou l'omission, peut également être considéré comme coupable d'avoir commis l'infraction et soumis à une pénalité, même si la coopérative n'a pas été poursuivie en raison de l'infraction.

Exclusion ou expulsion des membres

La loi prévoit deux types de coopératives d’habitation: les coopératives d’habitation permanente et les coopératives d’accession à la propriété (home ownership co-ops). Une coopérative d’habitation permanente est une coopérative créée en vertu d’une version antérieure de la loi sur les coopératives prorogée en vertu de la loi actuelle. Une coopérative d’accession à la propriété est une coopérative créée en vertu de la loi actuelle.

La loi actuelle prévoit différentes procédures pour la révocation de l’adhésion selon que la coopérative est une coopérative d’habitation permanente ou une coopérative d’accession à la propriété.

Coopératives d’habitation permanente

Motifs pour révoquer l'adhésion d'un membre (l'expulser) de la coopérative

Le conseil d'administration d’une coopérative d’habitation permanente peut expulser un membre seulement dans l'un ou l'autre des cas suivants :

Le membre n'a pas respecté une entente faite avec la coopérative ou a désobéi à un règlement portant sur le fait d'habiter le logement ou d'utiliser la propriété et n'a pas remédié à la situation dans un délai raisonnable de la réception d'un avis écrit de la coopérative en ce sens;
Le membre doit de l'argent à la coopérative;
Le membre a causé de graves problèmes dans un logement partagé;
Le membre a désobéi à plus d'une reprise au règlement, même après avoir reçu un avis écrit de la coopérative.

La procédure de révocation de l'adhésion

Le processus s'enclenche par la présentation au conseil d'une plainte écrite portant sur le membre, un membre de sa famille ou un de ses invités.

La plainte est étudiée à une réunion du conseil qui décide si la révocation de l'adhésion s'impose. Si tel est le cas, le conseil doit :

rédiger une résolution mettant fin à l'adhésion du membre;
tenir une réunion pour délibérer sur la résolution et prendre un vote;
donner un préavis au membre en cause pour qu'il puisse assister à la réunion où la résolution sera discutée.

La personne qu'on envisage d'expulser doit avoir l'occasion de répondre aux allégations formulées contre elle. Le conseil doit donner au membre un préavis écrit d'au moins 14 jours; l'avis doit énoncer :

la résolution qui sera étudiée à la réunion;
les motifs de l'expulsion du membre de la coopérative;
les possibilités d'appel du membre.

Le membre peut assister seul à la réunion du conseil ou se faire accompagner d'un avocat ou d'un autre représentant.

Pour que la résolution de révoquer l'adhésion du membre soit adoptée, les administrateurs doivent voter à une réunion convoquée pour examiner l'affaire et au moins les 3/4 des administrateurs doivent voter en faveur de la résolution.

Si le conseil vote pour révoquer l'adhésion du membre, celui-ci doit en être informé par écrit dans les 7 jours qui suivent l'adoption de la résolution.

Les administrateurs peuvent également expulser un membre de la coopérative si celui-ci :

vandalise ou détruit des biens appartenant à la coopérative;
utilise le logement pour des activités illégales;
menace la sécurité des membres de la coopérative;
pose un danger physique pour les membres de la coopérative ou d’autres résidents;
contrevient à un règlement relatif à la location d’un logement autonome à un non-membre.

Dans de tels cas, le conseil n’est tenu d’envoyer qu’un préavis de 3 jours de l’assemblée à laquelle le conseil se penchera sur l’expulsion.

Le membre peut assister à l’assemblée du conseil seul ou avec un avocat ou un autre représentant afin de répondre à la résolution.

Pour que la résolution de révoquer l’adhésion soit adoptée, les administrateurs doivent voter lors d’une assemblée convoquée pour étudier la révocation, et au moins les 3/4 des administrateurs doivent voter en faveur de la résolution.

Droit d'appel

Le membre ne peut pas faire appel de la décision dans les cas suivants :

Il n'a pas payé son droit d'occupation ou d'autres frais dus à la coopérative;
Il a vandalisé ou détruit les biens de la coopérative;
Il s'est livré à une activité illégale alors qu'il habitait le logement;
Il a menacé la sécurité des autres membres de la coopérative;
Il présente un danger physique pour les autres membres de la coopérative ou les autres résidents;
Il a désobéi à un règlement portant sur la location d'un logement à un non-membre.

Dans tous les autres cas, si le membre veut faire appel, il doit présenter un avis à la coopérative dans les 7 jours de la réception de l'avis de révocation de l'adhésion. L’appel du membre doit être entendu à la prochaine assemblée des membres. Le membre et le conseil présentent leur cause, puis les deux parties quittent l'assemblée pour que les membres puissent délibérer. Les membres décident du bien-fondé de l’appel en tenant compte des exigences de la loi en ce qui concerne l’expulsion et des preuves présentées.

Les membres peuvent adopter une résolution simple, exigeant la majorité simple, pour confirmer (appuyer) ou invalider (renverser) la décision du conseil d'expulser le membre. Si les membres votent contre la décision du conseil d'expulser le membre, celui-ci peut continuer d'être membre de la coopérative.

Le membre n'est pas obligé de quitter la coopérative tant qu'une décision finale de révoquer son adhésion n'a pas été prise. Une fois son adhésion terminée, le membre et sa famille ne sont plus autorisés à vivre dans la coopérative. Toutefois, si le membre refuse de partir, la coopérative doit obtenir un bref de mise en possession (voir ci-dessous) pour l'expulser.

Obtention d’un bref de mise en possession pour faire partir le membre expulsé

Si le membre refuse de partir après que son adhésion a été révoquée, une coopérative d’habitation permanente sans but lucratif doit obtenir un bref de mise en possession pour le faire partir sauf si l’unité est inoccupée. Pour cela, la coopérative doit :

faire une demande de bref de mise en possession à la Cour du Banc de la Reine et
signifier une copie de la demande au membre expulsé au moins 4 jours avant de retourner la demande originale à la cour.

La demande doit expliquer :

pourquoi la coopérative désire le bref de mise en possession et un résumé de l’ordonnance voulue si la demande n’est pas contestée.
comment le membre expulsé peut contester la demande de bref de mise en possession.

Les coopératives d’accession à la propriété

Exclusion ou expulsion des membres – Motifs d’exclusion ou d’expulsion d’un membre d’une coopérative d’accession à la propriété

Les membres d’une coopérative d’accession à la propriété ne peuvent expulser un membre de la coopérative que si le membre viole la convention d’actionnaires, les statuts, le règlement ou les politiques de la coopérative ou toute entente intervenue entre le membre et la coopérative, ou y contrevient de manière répétée.

Exclusion ou expulsion – La procédure de révocation de l’adhésion

Les membres peuvent révoquer l’adhésion si les 3/4 des membres présents à l’assemblée votent en faveur de cette mesure. Au moins 70 % des membres doivent être présents à l’assemblée. Avant l’assemblée, les administrateurs de la coopérative doivent donner un préavis écrit d’au moins 14 jours de l’assemblée. L’avis doit comporter les renseignements suivants :

la résolution qui sera étudiée à l’assemblée;
les motifs de la révocation.

Le membre peut assister à l’assemblée du conseil seul ou avec un avocat ou un autre représentant afin de répondre à la résolution.

Le membre et le conseil présentent leur cause aux membres, puis les deux parties quittent l'assemblée pour que les membres puissent délibérer. Les membres ne peuvent décider d'expulser un membre que si celui-ci a enfreint ou enfreint continuellement la convention d'actionnaires, les statuts, le règlement ou les politiques de la coopérative ou toute entente intervenue entre le membre et la coopérative.

Autres lois susceptibles de s'appliquer

La Residential Tenancy Act (loi sur la location immobilière) et la Mobile Home Sites Tenancies Act (loi sur la location d’emplacements de maisons mobiles) ne s'appliquent pas aux coopératives permanentes d'habitation sans but lucratif ni à leurs membres, sauf dans la mesure où le règlement de la coopérative le permet. Les coopératives et les membres devraient lire les articles du règlement traitant de l'expulsion pour savoir si l’une ou l’autre loi s'applique à leur situation.

Perception des sommes dues

Limite des demandes dans la section civile de la cour provinciale (cour des petites créances) :

Un maximum de 25 000 $.

La coopérative peut recouvrer de l'argent d'un membre actuel ou passé pour :

l'occupation du logement après la fin de son adhésion;
les droits d'occupation et services impayés;
les dommages au logement du membre;
les coûts encourus pour obtenir la libre possession du logement, y compris les frais juridiques.

L'acceptation du paiement des arriérés n'empêche pas la coopérative de révoquer l'adhésion du membre ni de reprendre le logement.

On trouvera un aperçu de la procédure en cour des petites créances pour chaque province et territoire à la section : Aperçu du système de la cour des petites créances.

Si la somme réclamée est supérieure à 25 000 $, il faut s'adresser à la Cour du Banc de la Reine et suivre les règles de pratique de cette cour. Ces règles sont très complexes et il est conseillé de consulter un avocat.

Autres liens utiles

Tribunaux de l'Alberta
www.albertacourts.ab.ca/
(en anglais seulement)
Ce site contient les liens menant vers les sites des différents tribunaux de l'Alberta.

Alberta Human Rights and Citizenship Commission
www.albertahumanrights.ab.ca/
(en anglais seulement)
Le site Web de la commission des droits de la personne et de la citoyenneté de l'Alberta offre des renseignements utiles sur la manière de déposer une plainte auprès de la commission.

Northern Alberta Co-operative Housing Association (NACHA)
www.nacha.ca
(en anglais seulement)
Le site Web de la NACHA contient un résumé des principes coopératifs et une note relative à la demande d'adhésion à une coopérative d'habitation. On y trouve aussi la liste des coopératives d'habitation du Nord de l'Alberta et leurs coordonnées, ainsi que les dates de séances d'information.

Southern Alberta Co-operative Housing Association (SACHA)
sacha-coop.ca
(en anglais seulement)
Le site Web de la SACHA fournit des renseignements généraux sur l'organisation, les critères d'adhésion et les événements à venir.

Alberta Community and Co-operative Association
www.acca.coop/
(en anglais seulement)
L’ACCA, organisme sans but lucratif, dessert les organismes agricoles, les coopératives d’habitation et les coopératives d'épargne et de crédit depuis 1959.

COLOMBIE-BRITANNIQUE

Lois et règlements pertinents

Cooperative Association Act S.B.C. 1999, c. 28.
La section 1 de la partie 11 traite expressément des coopératives d'habitation.
www.bclaws.ca/Recon/document/ID/freeside/00_99028_01
(en anglais seulement)

Cooperative Association Regulation B.C. Reg. 391/2000
www.bclaws.ca/EPLibraries/bclaws_new/document/ID/freeside/391_2000
(en anglais seulement)

Admission de nouveaux membres

Si la coopérative souhaite admettre un membre de moins de 19 ans, elle doit adopter un règlement en ce sens. Cependant, tous les membres doivent être âgés d’au moins 16 ans.

Obligations des membres envers la coopérative et de la coopérative envers les membres

Principe coopératif

Toutes les coopératives doivent fonctionner selon le principe coopératif, ce qui signifie qu'elles doivent régir leurs membres et faire des règlements en respectant les principes énoncés dans la loi sur les coopératives :

Sont admissibles à être membres de la coopérative, d'une manière ouverte et sans discrimination, les personnes qui peuvent utiliser les services de la coopérative et en ont accepté les obligations;
Chaque membre a une seule voix et aucun membre ne peut voter par procuration;
Les membres ne peuvent pas retirer un gain de la coopérative;
Les excédents découlant de l'exploitation de la coopérative sont utilisés aux fins suivantes :
- Développer la coopérative;
- Fournir des services aux membres ou les améliorer;
- Constituer des réserves;
- Assurer le bien-être communautaire ou étendre les efforts coopératifs;
- Sensibiliser les membres, les dirigeants, les employés et le public aux principes coopératifs.

Acte constitutif

L'acte constitutif (memorandum of association) est le document qui crée une coopérative d'habitation. L'acte comprend le nom de la coopérative d'habitation (comportant les mots « co-opérative », « coopérative », « co-op » ou « coop ») et son adresse. Les membres doivent se conformer à l'acte constitutif de la coopérative. Ils peuvent modifier l'acte en votant une résolution spéciale. Une coopérative peut modifier son nom, son emplacement ou le nombre de membres du conseil d'administration par résolution spéciale.

Règlement

Le règlement doit être conforme à la loi sur les coopératives. Cette loi comporte des restrictions qui s'appliquent expressément aux coopératives d'habitation et portent sur les sujets suivants :

Dissoudre la coopérative
Rembourser les sommes dues aux membres
Émettre des actions aux membres.

Une copie du règlement, accompagnée de l’acte constitutif, de la liste des premiers administrateurs et de l’avis de désignation du siège, doit être déposée auprès du bureau du registre des sociétés pour constituer une coopérative. Toutes les coopératives doivent intégrer les renseignements suivants dans leur règlement, comme l’exige la loi :

les conditions d’adhésion à l’association
les parts sociales de membres
les assemblées générales
les administrateurs et les dirigeants
les questions financières, dont les emprunts, les pouvoirs d’investissement et la distribution des fonds excédentaires
la façon dont les avis sont donnés
la signification et la signature de documents.

Les coopératives peuvent également établir d’autres règles, à la condition qu’elles respectent la loi et le règlement.

Assemblées

Chaque coopérative d'habitation doit tenir au moins une assemblée générale annuelle au plus tard 4 mois après la fin de son exercice financier et peut décider de se réunir plus souvent si son règlement le permet.

La loi sur les coopératives dispose que les membres doivent avoir un préavis de 14 jours d'une assemblée générale annuelle ou d'une assemblée générale convoquée pour étudier une résolution spéciale. Dans le cas des assemblées générales qui ne sont pas convoquées pour étudier une résolution spéciale, le préavis est d'au moins 7 jours, à moins que les membres n'adoptent un règlement exigeant un préavis plus long. L'avis doit préciser :

le lieu;
le jour;
l'heure;
dans le cas d’une question particulière, la nature de la question à examiner.

Les membres votent d'ordinaire en personne, à moins que le règlement ne prévoie un autre mode de scrutin. Les votes par procuration ne sont pas permis.

Conseil d'administration

La loi sur les coopératives précise qui peut être membre du conseil d'administration et les étapes de l'élection d'un conseil d'administration. Essentiellement, la loi exige que l'administrateur :

ait au moins 18 ans;
ne soit pas déclaré par un tribunal incapable de gérer ses propres affaires;
ne soit pas un failli non libéré;
n'ait pas été trouvé coupable d'une infraction comportant une fraude ou d'une infraction comportant la promotion, la formation ou la gestion d'une société;
se conforme à toute restriction que la coopérative peut préciser par règlement.

Fonds de réserve

Le fonds de réserve doit être investi conformément à la loi et au règlement sur les coopératives, à l'accord d'exploitation et, s'il y a lieu, au règlement de la coopérative.

Le conseil d'administration doit mettre de côté au moins 10 % de l'excédent de la coopérative, chaque exercice financier.

Accès à l'information

La coopérative doit permettre à ses membres d'examiner ses documents, à l'exception des documents confidentiels et des comptes rendus des réunions à huis clos, durant les heures normales d'ouverture des bureaux. La coopérative peut imposer des restrictions raisonnables quant à l'information accessible aux membres.

Infractions

Une coopérative qui enfreint la loi sur les coopératives s'expose à une amende maximale de 25 000 $.

Exclusion ou expulsion des membres

Motifs pour révoquer l'adhésion d'un membre (l'expulser) de la coopérative

La fin de son adhésion signifie que le membre perd le droit d'occuper un logement dans la coopérative.

La coopérative peut révoquer l'adhésion d'un membre pour n'importe laquelle des raisons suivantes :

Droit d'occupation impayé ou autre dette envers la coopérative;
Le conseil a des motifs raisonnables de croire qu'un membre a enfreint une disposition importante du contrat d'occupation relativement à son utilisation du logement ou de la propriété de la coopérative;
Le membre a fait quelque chose de nuisible pour la coopérative.

Des exemples de conduite considérée comme « nuisible pour la coopérative » peuvent être inclus dans le règlement de la coopérative et peuvent couvrir un vaste éventail de comportements allant des dommages matériels à l’intimidation ou au harcèlement. La révocation pour conduite nuisible à la coopérative est assujettie aux règles de révocation de l’adhésion.

Avant de révoquer l'adhésion d'un membre, la coopérative doit lui donner un délai raisonnable pour corriger la situation.

La procédure de révocation

Pour expulser un membre, la coopérative doit d'abord révoquer son adhésion. Une fois la procédure terminée, si le membre ne quitte pas son logement, la coopérative peut obtenir une ordonnance de mise en possession pour l'expulser.

Le processus s'enclenche par la présentation d'une plainte écrite portant sur le membre, un membre de sa famille ou un de ses invités. La plainte est étudiée à une réunion du conseil qui décide par résolution de la marche à suivre.

Dans la plupart des cas, la coopérative doit d'abord donner au membre un avis écrit expliquant la situation et lui demandant de remédier au problème. Toutefois, si le motif de révocation de l'adhésion est une conduite nuisible pour la coopérative, celle-ci peut envoyer soit un avis demandant de remédier à la situation, soit un avis d'expulsion.

Si le problème persiste, la prochaine étape pour le conseil est d'envisager la révocation de l'adhésion. Dans ce cas, le conseil doit envoyer un second avis au membre précisant que le conseil prévoit se réunir pour décider s'il faut révoquer son adhésion.

Le membre qui risque la révocation de son adhésion doit recevoir un avis suffisant et l'occasion de répondre aux allégations formulées contre lui. Le conseil doit lui donner un préavis écrit d'au moins 7 jours avant la réunion. L'avis peut être envoyé par courrier, livré en mains propres ou donné de toute autre manière prévue au règlement. L'avis doit énoncer :

La résolution qui sera étudiée à la réunion;
Les motifs de l'expulsion du membre de la coopérative;
La date, l'heure et le lieu de la réunion du conseil;
Comment le membre peut faire appel de la décision de l'expulser de la coopérative;
Que le membre peut assister seul à la réunion du conseil ou se faire accompagner d'un avocat ou d'une autre personne.

Après avoir rencontré le membre, le conseil peut toujours décider de révoquer son adhésion en adoptant une résolution en ce sens. Cette résolution doit être adoptée par une majorité des ¾ des administrateurs (pas seulement ceux qui sont présents à la réunion). (Par exemple, si la coopérative compte 8 administrateurs, au moins 6 d'entre eux doivent voter en faveur de la révocation de l'adhésion.) Il se peut donc qu'il y ait quorum à la réunion du conseil, mais que ce nombre ne soit pas suffisant pour expulser un membre.

Après la réunion sur la révocation de l'adhésion du membre, la coopérative doit informer celui-ci du résultat, par écrit, dans un délai de 7 jours.

L'avis devrait aussi indiquer à quelle date le logement doit être libéré. La coopérative doit accorder un délai raisonnable au membre pour partir, généralement un mois.

La coopérative doit envoyer cet avis de la même manière que le premier avis de la réunion où l'on a étudié l'expulsion du membre.

Le droit d'appel du membre

À moins que l’adhésion du membre n’ait été révoquée pour en raison du non-paiement des frais de logement ou d’autres sommes dues à la coopérative, le membre peut en appeler de la résolution de révocation. Le membre dispose d'un délai de 7 jours après la réception de l'avis pour faire appel. Il doit présenter un avis d'appel à la coopérative. L'appel sera entendu :

à la prochaine assemblée générale ou
à une assemblée spéciale des membres convoquée par le conseil pour entendre l'appel.

Le membre n'est pas obligé de quitter la coopérative tant qu'une décision finale n'a pas été prise.

Le membre peut assister seul à l'assemblée ou se faire accompagner d'un avocat ou d'un autre représentant.

Les membres peuvent adopter une résolution simple, exigeant la majorité simple, pour confirmer (ou invalider) la décision du conseil d'expulser le membre. Si les membres votent contre la décision du conseil d'expulser le membre, celui-ci peut continuer d'être membre de la coopérative. Le membre n'est pas obligé de quitter la coopérative tant qu'une décision finale de révoquer son adhésion n'a pas été prise.

Le règlement de la coopérative peut exiger plus que la majorité simple si le membre est expulsé pour l'un des motifs suivants :

Manquement à une disposition importante du contrat d'occupation.

Si l’adhésion d’un membre est révoquée pour conduite nuisible à la coopérative, une résolution spéciale est exigée.

La coopérative doit donner sans délai un avis écrit informant le membre de sa décision de révoquer son adhésion. L'avis doit informer le membre qu'il peut faire appel de la décision à la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans les 30 jours de la réception de l'avis d'expulsion.

Le membre ne fait plus partie de la coopérative après que les membres ont décidé à l'assemblée générale de révoquer son adhésion. Il perd ses droits et devoirs en tant que membre. Il peut demeurer dans le logement s'il fait appel de la décision de la coopérative à la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Il doit continuer de respecter son contrat d'occupation ou son bail avec la coopérative.

Le membre doit utiliser les bonnes formules pour faire appel à la Cour suprême de la Colombie-Britannique de la décision de l'expulser.

Les motifs d'appel sont les suivants :

Les principes de justice naturelle n'ont pas été respectés;
La décision d'expulser le membre n'est pas fondée sur les faits;
La décision d'expulser le membre n'a pas été prise selon la procédure énoncée dans la loi sur les coopératives.

Si le membre fait appel de la décision de révoquer son adhésion à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la coopérative peut donner les motifs de sa décision à une nouvelle audition en cour, appelée comparution.

Le membre qui décide de faire appel de son expulsion à la cour peut demander à la coopérative d'émettre un chèque à l'ordre du greffe de la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour couvrir les frais de cour. La demande doit être faite par écrit et doit être remise à la coopérative dans les 10 jours suivant la date où la décision de l'expulser a été communiquée au membre.

Si la demande est faite à temps, la coopérative doit payer les frais de cour à moins que le membre ne lui doive de l'argent. S'il y a une question d'argent en litige entre le membre et la coopérative, la cour peut exiger que le membre paie lui-même les frais, qui ne sont pas remboursés par la cour. Si la cour accepte la décision de la coopérative d'expulser le membre, la coopérative peut recouvrer les frais du membre.

Le membre ou la coopérative peuvent faire appel de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à la Cour d'appel, si un juge l'autorise. Le membre peut rester dans le logement jusqu'à ce que la cour rende une ordonnance l'obligeant à quitter la coopérative.

Obtention d’une ordonnance de mise en possession pour faire partir le membre expulsé

Si le membre en appelle de la révocation de son adhésion, il peut demander à la cour de rendre une ordonnance de mise en possession en sa faveur si la cours rétablit son adhésion, et la coopérative peut demander à la cour de rendre une ordonnance de mise en possession en sa faveur si la cour maintient la révocation.

Lorsque l’adhésion d’un membre est révoquée, l’ancien membre n’a plus le droit d’occuper le logement. Si l’ancien membre ne quitte pas son logement après avoir été expulsé de la coopérative, celle-ci peut s'adresser à la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour obtenir une ordonnance de mise en possession. Cette ordonnance autorise la coopérative à reprendre le logement.

La cour entend toute information donnée par le membre et la coopérative. La cour prend aussi en compte toute autre information qu'elle juge importante. Avant de rendre l'ordonnance, la cour doit s'assurer que la coopérative a respecté les principes de justice naturelle, sans quoi elle peut refuser d'accorder à la coopérative l'ordonnance de mise en possession.

Perception des sommes dues

Limite des demandes en cour provinciale (petites créances) :

Un maximum de 25 000 $.

La coopérative peut recouvrer les sommes dues d'un membre actuel ou passé.

L'acceptation du paiement des arriérés n'empêche pas la coopérative de révoquer l'adhésion du membre ni de reprendre le logement.

On trouvera un aperçu de la procédure en cour des petites créances pour chaque province et territoire à la section : Aperçu du système de la cour des petites créances.

Si la somme réclamée est supérieure à 25 000 $, il faut s'adresser à la Cour suprême et suivre les règles de pratique de cette cour. Ces règles sont très complexes et il est conseillé de consulter un avocat.

Autres liens utiles

Effective Governance for BC Coops: Guide to the Co-operative Act
www.chf.bc.ca/pdf/coopactguide.pdf
(en anglais seulement)
Publiée en avril 2003, cette vaste étude traite de sujets propres aux coopératives d'habitation en Colombie-Britannique, tels l'adhésion, les administrateurs, les réunions, le scrutin aux assemblées, les vérificateurs et la tenue de dossiers.

BC Housing
4555 Kingsway, bureau 101
Burnaby (Colombie-Britannique)
V5H 4V8
Tél. : 604-433-2218
Sans frais : 1-800-257-7756
www.bchousing.org/
(en anglais seulement)
Le site Web de BC Housing, un organisme gouvernemental, fournit beaucoup de renseignements sur les programmes publics de logement social (communément appelés programmes de logement abordable) destinés aux familles à faible revenu.

BC Human Rights Tribunal
605 Robson Street, bureau 1170
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 5J3
Tél. : 604-775-2000
Sans frais : 1-888-440-8844 (en C.-B. seulement)
www.bchrt.bc.ca/
(en anglais seulement)
Le site Web de la commission des droits de la personne de la Colombie-Britannique offre des renseignements utiles sur la manière de déposer une plainte auprès de la commission.

BC Non-Profit Housing Association
3680 E. Hastings Street, bureau 303
Vancouver (Colombie-Britannique)
V5K 2A9
Tél. : 604-291-2600
Sans frais : 1-800-494-8859 (en C.-B. seulement)
www.bcnpha.ca/
(en anglais seulement)
Le site Web de la BCNPHA fournit des renseignements sur l'association et les services qu'elle offre.

Tribunaux de la Colombie-Britannique
www.courts.gov.bc.ca/
(en anglais seulement)
Ce site contient les liens menant vers les sites des différents tribunaux de la Colombie-Britannique.

Co-operative Housing Federation of British Columbia (CHF BC)
220 – 1651 Commercial Drive
Vancouver (Colombie-Britannique)
V5L 3Y3
Tél. : 604-879-5111
Sans frais : 1-866-879-5111 (en C.-B. seulement)
www.chf.bc.ca/
(en anglais seulement)
Site Web de la fédération de l'habitation coopérative de la Colombie-Britannique dont les membres sont des coopératives d'habitation et des organismes connexes de la C.-B.

British Columbia Co-operative Association (BCCA)
1737 West 3^rd Avenue, bureau 212
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6J 1K7
Tél. : 604-662-3906
www.bcca.coop/
(en anglais seulement)
Le site Web de la division de Colombie-Britannique de la Canadian Co-operative Association fournit des renseignements sur l'association et la manière d'y adhérer.

MANITOBA

Lois et règlements pertinents

Loi sur les coopératives, C.P.L.M. c. C223
La partie 12 traite expressément des coopératives d'habitation.
web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c223_2f.php

Règlement sur les coopératives, c. C223-R.M. 95/99
La partie 3 traite expressément des coopératives d'habitation.
web2.gov.mb.ca/laws/regs/current/_pdf-regs.php?reg=95/99

Loi sur la location à usage d'habitation, C.P.L.M. c. R119
web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/r119e.php

Cette loi s'applique aux coopératives d'habitation dans un seul cas, c'est-à-dire lorsque le droit du membre de posséder et d'occuper un logement dans une coopérative d'habitation a été révoqué et qu'il ne quitte pas le logement, la coopérative doit demander un ordre de mise en possession. La Loi sur la location à usage d'habitation expose les étapes à suivre pour obtenir un ordre de mise en possession.

Admission de nouveaux membres

La procédure d'admission de nouveaux membres est fixée par le règlement de la coopérative.

À moins d’indication contraire dans le règlement, une personne de 16 ans peut devenir membre de la coopérative.

Sauf disposition contraire du règlement, une personne devient membre de la coopérative lorsque :

sa demande d'adhésion est approuvée par le conseil ou par un comité qui a le pouvoir d'approuver la demande;
elle a versé un droit pour l’achat d’un nombre minimal de parts sociales de membre dans la coopérative;
elle s'est conformée à toutes les autres conditions énoncées dans le règlement.

Obligations des membres envers la coopérative et de la coopérative envers les membres

Principe coopératif

Toutes les coopératives doivent fonctionner selon le principe coopératif, ce qui signifie qu'elles sont organisées, exploitées et font affaire comme suit :

Sont admissibles à être membres de la coopérative, d'une manière ouverte et sans discrimination, les personnes qui peuvent utiliser les services de la coopérative et en ont accepté les obligations;
Chaque membre a une seule voix;
Les excédents découlant de l'exploitation de la coopérative sont utilisés aux fins suivantes :
- développer la coopérative;
- fournir des services aux membres ou les améliorer;
- constituer des réserves;
- assurer le bien-être communautaire ou étendre les efforts coopératifs.
Sensibiliser les membres, les dirigeants, les employés et le public aux principes et techniques de la coopération.

La coopérative d'habitation sans but lucratif est soumise à des restrictions particulières, notamment :

elle ne peut émettre de parts de placement;
chaque année, elle doit faire affaire, au moins à 90 %, avec ses membres;
elle ne peut être prorogée sous le régime d'une autre loi de la législature ou compétence;
elle ne peut modifier ses statuts pour se transformer d'une coopérative d'habitation sans but lucratif en un autre type de coopérative;
à sa dissolution, après exécution des obligations, le reliquat des biens est soit transféré ou distribué :
- à une ou plusieurs coopératives d'habitation sans but lucratif,
- à d'autres coopératives provinciales aux objectifs et restrictions semblables,
- ou à des organismes de bienfaisance aux objectifs semblables.

Statuts constitutifs

Les statuts constitutifs (« les statuts ») sont le document qui crée une coopérative d'habitation. Le statuts comprennent le nom de la coopérative d'habitation (comportant les mots « coopérative », « co-op » ou « coop ») et son adresse; les statuts doivent prévoir que ses activités commerciales se limitent à offrir principalement des services de logement et d'habitation à ses membres.

Les statuts de la coopérative d'habitation sans but lucratif doivent prévoir que sa dénomination sociale comporte une des expressions suivantes :

« sans but lucratif »,
« à but non lucratif ».

Les membres doivent respecter les statuts de la coopérative. Ils peuvent les modifier en adoptant une résolution spéciale. La Loi sur les coopératives précise les modifications que les membres peuvent faire. Par exemple, ils peuvent voter pour modifier le nom de la coopérative, sous réserve des restrictions ci-dessus.

Règlements administratifs

La Loi sur les coopératives prescrit un cadre pour les règlements administratifs des coopératives qui doivent prévoir :

le paiement du droit d'occupation;
la procédure de résolution des litiges entre les membres ou entre un membre et la coopérative;
les modalités de constitution de réserves suffisantes et la souscription d'assurances suffisantes pour protéger la coopérative en cas de perte;
les modalités de détermination de la valeur des parts de membre :
- après le retrait d'un membre;
- après la révocation de l'adhésion d'un membre;
- ou à la dissolution de la coopérative;
les procédures de remboursement de cette valeur et tout droit de compensation de la coopérative sur la valeur des parts au titre des créances de la coopérative sur ses membres.

La coopérative peut aussi permettre par règlement à ses administrateurs d'établir un régime de subvention aux membres en ce qui touche le paiement du droit d'occupation et toutes règles additionnelles relatives à l'occupation d'une unité d'habitation. Les administrateurs de la coopérative doivent traiter tous les membres de la coopérative de façon juste et uniforme.

La loi exige que le registraire mette des formules normalisées à la disposition des coopératives. Il n’est pas obligatoire de soumettre les règlements administratifs au registraire avant la constitution. Toutefois, une copie du règlement administratif adopté à la première assemblée des administrateurs doit être remise au registraire dans un délai de 30 jours suivant l’adoption du règlement.

Assemblées

Chaque coopérative d'habitation doit tenir au moins une assemblée des membres, appelée assemblée générale annuelle, au plus tard 18 mois après la constitution de la coopérative et au plus tard 15 mois après la première assemblée, puis chaque année par la suite.

Il est important que la coopérative donne aux membres un préavis suffisant de l'assemblée. Les administrateurs peuvent fixer le préavis à donner aux membres.

Conseil d'administration

Le conseil d'administration comprend les représentants élus des membres. Les membres votent pour élire un conseil parmi l'ensemble des membres. La Loi sur les coopératives énonce qui peut siéger au conseil d'administration et la procédure d'élection. Essentiellement, pour être éligible, l'administrateur doit :

être une personne physique;
avoir au moins 18 ans;
être sain d'esprit;
ne pas être un failli non libéré;
respecter toute autre qualité ou réserve fixée par la coopérative dans son règlement, sous réserve des lois sur les droits de la personne.

Les élections ont lieu à l'assemblée générale annuelle. Le vote se prend à main levée ou au scrutin secret si le nombre des candidats dépasse le nombre des postes à pourvoir au conseil d'administration.

Accès à l’information

Les membres peuvent examiner les statuts et le règlement, les procès-verbaux des assemblées et le registre des administrateurs durant les heures normales de bureau de la coopérative. Ils peuvent également faire des copies des dossiers ou d’une partie de ceux-ci, sans frais, et, si la coopérative a fait une souscription publique, toute autre personne peut faire de même moyennant le versement de frais raisonnables à la coopérative.

Les membres d’une coopérative ont le droit de recevoir de la coopérative, sans frais et sur demande, au maximum une fois par année civile, une copie des statuts et du règlement et de leurs modifications et une copie de toute convention unanime de la coopérative et de ses modifications.

Infractions

Une coopérative qui enfreint la Loi sur les coopératives s'expose à une amende maximale de 25 000 $.

Exclusion ou expulsion des membres

Motifs pour révoquer l'adhésion d'un membre (l'expulser) de la coopérative

Pour expulser un membre, la coopérative doit d'abord révoquer son adhésion. S'il ne quitte pas le logement, la coopérative peut alors obtenir une ordonnance de mise en possession.

La procédure de révocation

Le processus s'enclenche par la présentation au conseil d'une plainte écrite portant sur le membre. La plainte est étudiée à une réunion du conseil qui décide par résolution de la marche à suivre.

Si le conseil décide que la révocation s'impose, les administrateurs de la coopérative doivent :

rédiger une résolution extraordinaire pour révoquer l'adhésion du membre;
tenir une réunion pour discuter de la résolution et prendre le vote;
donner un préavis suffisant au membre en cause pour qu'il puisse assister à la réunion convoquée pour étudier la résolution.

Outre le préavis, la coopérative doit donner au membre :

un avis l'informant de son droit de faire appel de la décision du conseil;
une copie de l'avis d'appel selon la forme approuvée par le registraire en vertu de la Loi sur les coopératives.

Le membre qui risque la révocation de son adhésion doit recevoir un avis suffisant et l'occasion de répondre aux allégations formulées contre lui. Le conseil doit lui donner au moins 7 jours avant la réunion un préavis écrit énonçant :

la résolution qui sera étudiée à la réunion;
les motifs de l'expulsion du membre de la coopérative;
comment le membre peut faire appel de la décision de l'expulser de la coopérative.

Le membre peut assister seul à la réunion ou se faire accompagner d'un avocat.

Pour expulser le membre, les administrateurs doivent adopter une résolution spéciale. Si les administrateurs votent en faveur de la révocation de l'adhésion du membre, ils doivent lui donner un avis écrit de la révocation de son adhésion dans les 7 jours qui suivent le vote. L'avis doit être livré de l’une des manières suivantes :

Par courrier ordinaire affranchi, adressé à la personne à la dernière adresse indiquée dans les dossiers de la coopérative;
En personne à cette adresse.

Le droit d'appel du membre

Le membre dispose d'un délai de 7 jours, à l'exception des samedis et des jours fériés, après la réception de l'avis pour déposer un avis écrit d'appel auprès du registraire en vertu de la Loi sur les coopératives. L'appel doit énoncer les raisons pour lesquelles la résolution devrait être annulée.

Sur réception de l'avis d'appel, le registraire doit aviser immédiatement la coopérative; la coopérative et le membre doivent présenter au registraire dans les 7 jours de la réception de l'avis d'appel un mémoire exposant leur position.

Un tribunal d'appel, composé de membres de la coopérative, est constitué dans les 14 jours de la réception de l'avis d'appel par le registraire, à l'exclusion des samedis et des jours fériés, pour entendre l'appel. Le registraire fournit au tribunal les mémoires écrits du membre et de la coopérative. Chaque partie (le membre et la coopérative) reçoit une copie du mémoire de l'autre.

L'appel est entendu à huis clos, ce qui signifie que seuls le membre, le conseil et leurs avocats ou représentants, ainsi que les témoins des parties, peuvent être présents. Il est interdit d'enregistrer l'audition électroniquement, mais les parties et les membres du tribunal d'appel peuvent prendre des notes.

Pour commencer, la coopérative ou son avocat présente ses arguments. La coopérative doit donner ses motifs pour révoquer l'adhésion du membre et peut appeler des témoins à l'appui de sa position.

Ensuite, le membre ou son avocat expose les raisons qui militent contre la révocation de son adhésion et peut appeler des témoins à l'appui de sa position.

Chaque partie peut contre-interroger l'autre partie ou ses témoins. Le tribunal d'appel peut également choisir quelle preuve accepter et poser des questions aux parties et aux témoins.

Lorsqu'elle présente sa cause au tribunal, la coopérative doit faire la preuve que :

elle a donné au membre un préavis d'au moins 7 jours de la réunion convoquée pour examiner la révocation de son adhésion;
les motifs de la révocation ont été communiqués au membre;
le membre sait qu'il a le droit de comparaître à la réunion, soit en personne ou accompagné ou représenté par un mandataire ou un avocat et d'y faire des représentations.

Le tribunal décide si la décision de révoquer l'adhésion était conforme au règlement à cet égard et si les actes ou la conduite du membre ou d'autres personnes habitant avec le membre constitue un motif suffisant en vertu du règlement de la coopérative pour révoquer son adhésion.

Le tribunal peut confirmer ou renverser la révocation d'adhésion et doit, dans les 7 jours de l'audition de l'appel, à l'exclusion des samedis et des jours fériés, rendre sa décision au registraire, au membre et à la coopérative.

Le tribunal renverse la décision des administrateurs de révoquer l'adhésion s'il juge que la coopérative n'a pas suivi la procédure requise.

Le membre reste membre de la coopérative tant que la révocation de son adhésion n'a pas été confirmée par le tribunal d'appel.

La décision du tribunal d'appel est finale. Le membre révoqué ne peut être réadmis dans la coopérative que par une résolution spéciale des membres.

Obtentention d’une ordonnace de mise en possession pour expulser le membre révoqué

Si le membre révoqué ne quitte pas le logement, la coopérative peut s'adresser à la Direction de la location à usage d'habitation de la division de la consommation et des corporations de Finances Manitoba pour obtenir un ordre de reprise de possession. L'ordre de reprise de possession autorise la coopérative à reprendre le logement et est généralement accordé si le membre :

n'a pas payé le droit d'occupation à temps;
n'a pas gardé le logement propre;
n'a pas réparé les dommages causés au logement ou au complexe par le locataire ou ses invités;
a mis en danger la sécurité d'autrui;
a dérangé les autres;
n'a pas respecté les modalités raisonnables d'un contrat d'occupation;
n'a pas quitté les lieux après avoir donné avis;
a donné des renseignements faux ou frauduleux dans sa demande d'adhésion.

La décision de la Direction de la location à usage d'habitation peut fait l'objet d'un appel à la Cour d'appel.

Perception des sommes dues

Au Manitoba, les coopératives traitent toutes les sommes dues par le membre comme une dette envers la coopérative. Cela signifie que la coopérative peut utiliser toutes les sommes déposées par le membre jusqu'à ce que les dettes du membre envers celle-ci soient payées. Si le membre quitte la coopérative, il est toujours tenu de payer tous les arriérés. Le règlement de la coopérative donne à celle-ci le droit de recouvrer toutes les sommes dues par le membre à la coopérative.

Limite des demandes en cour des petites créances :

Un maximum de 10 000 $.

La coopérative peut recouvrer d'un membre actuel ou passé :

toutes les sommes dues;
les droits liés à l'occupation du logement après la révocation de l'adhésion.

L'acceptation du paiement des arriérés n'empêche pas la coopérative de révoquer l'adhésion du membre ni de reprendre le logement.

On trouvera un aperçu de la procédure en cour des petites créances pour chaque province et territoire à la section : Aperçu du système de la cour des petites créances.

Si la somme réclamée est supérieure à 10 000 $, il faut s'adresser à la Cour du Banc de la Reine et suivre les règles de pratique de cette cour. Ces règles sont très complexes et il est conseillé de consulter un avocat.

Autres liens utiles

Le bureau de la FHCC au Manitoba
162 - 2025, avenue Corydon, bureau 192
Winnipeg (Manitoba)
R3P 0N5
Tél. : 204-947-5411 (à Winnipeg)
Sans frais : 1-888-591-3301
www.chfcanada.coop/fra/pages2007/chfc_6.asp
Cette page du site Web de la FHCC fournit des renseignements généraux sur les services et les programmes offerts aux membres par le bureau de la FHCC au Manitoba.

Les tribunaux du Manitoba
www.manitobacourts.mb.ca/index.fr.html
Ce site contient des liens menant vers les sites des différents tribunaux du Manitoba.

La Commission des droits de la personne du Manitoba
www.manitobahumanrights.ca/index.fr.html
Le site Web de la Commission offre des renseignements utiles sur la manière de déposer une plainte en vertu du Code des droits de la personne.

Logement et Développement communautaire du Manitoba
Succursale principlae : 352, rue Donald, 2^e étage
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2H8
Tél. : 204-945-4663
Sans frais : 1-800-661-4663
www.gov.mb.ca/housing/index.fr.html
Ce site donne de l’information sur les ressources et les services offerts aux coopératives d'habitation, y compris un survol du programme et de ses critères d'admissibilité, ainsi que les coordonnées de personnes-ressources.

Programme d'aide aux coopératives d'habitation (en anglais seulement)
Administration du portefeuille
Logement et Développement communautaire du Manitoba
352, rue Donald, pièce 600
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2H8
Tél. : 204-945-4661
Courriel : housing@gov.mb.ca
www.gov.mb.ca/housing/progs/coophousing.html

Manitoba Co-operative Association Inc.
Manitoba Cooperative Association
317, rue Donald, pièce 400
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2H6
Tél. : 204-989-5930
Courriel : info@manitoba.coop
manitoba.coop/ (en anglais seulement)
Site de l’association provinciale des coopératives.

NOUVEAU-BRUNSWICK

Lois et règlements pertinents

Loi sur les associations coopératives, S.N.B. 1978, c. C-22.1
Cette loi ne comporte aucune section portant expressément sur les coopératives d'habitation.
www.canlii.org/fr/nb/legis/lois/ln-b-1978-c-c-22.1/derniere/ln-b-1978-c-c-22.1.html

Règlement sur les associations coopératives N.B. 82-58 (D.C. 82-289)
www.canlii.org/fr/nb/legis/regl/regl-du-n-b-82-58/derniere/regl-du-n-b-82-58.html

La législation sur la location immobilière ne s'applique pas aux coopératives d'habitation si le logement est occupé par un membre de la coopérative.

Admission de nouveaux membres

Le processus d'admission de nouveaux membres est énoncé dans les règlements administratifs de la coopérative.

On devient membre de la coopérative lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Sa demande d'adhésion est approuvée par le conseil d'administration;
On a payé une cotisation selon les modalités fixées dans les règlements administratifs.

Obligations des membres envers la coopérative et de la coopérative envers les membres

Système coopératif

Toutes les coopératives doivent appliquer le « système coopératif », qui désigne le mode d'organisation, d'exploitation et de gestion d'une association en conformité avec les méthodes et principes suivants :

chaque membre possède au moins une part sociale,
chaque membre a une seule voix,
aucun membre ne peut voter par procuration,
l'association opère autant que possible au prix coûtant et les excédents servent aux fins suivantes :
- maintenir ou améliorer les services de l'association à ses membres,
- pour le bien-être de la communauté
- la diffusion des principes coopératifs aux membres de la coopérative.

Lettres constitutives

Les lettres constitutives (lettres) sont le document qui crée une coopérative d'habitation. Les lettres constitutives doivent indiquer le nom de l'association (comportant le mot « coopérative » et se terminant par le mot « limitée » ou son abréviation « Ltée ») ainsi que le nom et l'adresse des membres fondateurs de la coopérative. Les membres doivent se conformer aux lettres de la coopérative.

Règlements administratifs

Un exemplaire des règlements administratifs doit être remis aux membres sur demande. Les membres peuvent modifier les règlements administratifs, sous réserve de l'approbation de l'inspecteur, qui est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Avant la constitution de la coopérative, les fondateurs doivent soumettre un exemplaire des règlements administratifs (et des lettres constitutives) à l’inspecteur afin qu’il les examine et les approuve. Les règlements administratifs énoncent notamment les qualifications, les pouvoirs et les devoirs des administrateurs, les frais d’adhésion, l’exercice financier de la coopérative et les procédures de tenue des assemblées et de retrait de membres. Les règlements administratifs peuvent également régir la conduite des membres et énoncer leurs obligations envers la coopérative et envers les autres membres.

Assemblées

Chaque coopérative d'habitation doit tenir au moins une assemblée des membres, appelée assemblée générale annuelle, au plus tard 4 mois après la fin de l'exercice financier de la coopérative.

La coopérative doit conserver un registre appelé procès-verbal, généralement par écrit, de toutes les délibérations des assemblées.

Conseil d'administration

Les membres âgés d'au moins 16 ans élisent un conseil d'administration parmi l'ensemble des membres. Le règlement et la loi sur les coopératives énoncent qui peut être membre du conseil d'administration et la procédure d'élection du conseil d'administration. Essentiellement, pour devenir administrateur, le membre doit :

avoir au moins 16 ans;
se conformer à toute autre exigence des règlements administratifs.

Les élections se font normalement à l'assemblée générale annuelle. Le mandat des administrateurs est de trois ans. Les mandats des administrateurs sont décalés de sorte qu'ils ne soient pas tous renouvelés en même temps.

Accès à l'information

Le procès-verbal de toute assemblée annuelle ou spéciale doit être conservé dans le bureau de la coopérative. Le bureau doit être ouvert au moins deux heures chaque jour ouvrable pour permettre à n'importe quel membre de consulter le procès-verbal sans frais.

Infractions

Une personne ou une coopérative coupable d’une infraction en vertu de la Loi sur les associations coopératives est passible d’une amende de 1 070 $ multipliée par le nombre de semaines que dure l’infraction.

Exclusion ou expulsion des membres

Motifs pour révoquer l'adhésion d'un membre (l'expulser) de la coopérative

Le conseil d'administration peut exclure un membre de la coopérative si celui-ci enfreint le règlement sur les coopératives, un contrat ou les règlements administratifs de la coopérative, ce qui peut comprendre le retard à payer le droit d'occupation.

Le processus de révocation

La coopérative adopte son propre règlement quant à l'expulsion d'un membre.

Le conseil envoie un avis d'expulsion au membre par courrier recommandé. L'avis d'expulsion doit énoncer :

pourquoi le membre est expulsé;
la date de l'expulsion, qui ne peut pas être plus tôt qu'un mois après la date de l'envoi de l'avis au membre.

Le droit d'appel du membre

L'intéressé peut, à tout moment avant la date prévue pour son expulsion, demander au conseil d'inscrire cette question à l'ordre du jour en vue de la soumettre à l'examen des membres lors de leur prochaine assemblée extraordinaire ou annuelle. L'intéressé peut comparaître personnellement devant l'assemblée afin d'indiquer les raisons pour lesquelles il ne devrait pas être expulsé; la question sera ensuite mise aux voix et la décision de l'assemblée sera définitive.

Obtention d’une ordonnance de mise en possession pour expulser le membre révoqué

La loi ne contient pas de dispositions spécifiques sur les brefs de mise en possession. Si la coopérative souhaite obtenir la possession d’un logement après avoir expulsé un membre, elle doit introduire une requête ou intenter une action pour recouvrement de possession d’un bien-fonds devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

Perception des sommes dues

Limite des demandes en Cour du Banc de la Reine, division de première instance (cour des petites créances) :

Un maximum de 12 500 $.

La coopérative peut recouvrer d'un membre actuel ou passé toutes les sommes dues à la coopérative.

La coopérative peut utiliser le dépôt du membre pour compenser sa dette.

L'acceptation du paiement des arriérés n'empêche pas la coopérative de révoquer l'adhésion du membre ni de reprendre le logement.

On trouvera un aperçu de la procédure en cour des petites créances pour chaque province et territoire à la section : Aperçu du système de la cour des petites créances.

Si la somme réclamée est supérieure à 12 500 $, il faut s'adresser à la Cour du Banc de la Reine et suivre les règles de pratique de cette cour. Ces règles sont très complexes et il est conseillé de consulter un avocat.

Autres liens utiles

Brunswick Co-operative Housing (BRUNCH)
C.P. 750
Moncton (Nouveau-Brunswick)
E1C 8N5
Tél. : 506-858-6034
Courriel : brunchnb@gmail.com
www.chfcanada.coop/fra/pages2007/feds_1_4.asp
Cette page du site Web de la FHCC fournit des renseignements généraux sur l’organisme BRUNCH.

Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick
www.gnb.ca/hrc-cdp/index-f.asp
On explique dans le site comment déposer une plainte auprès de la commission.

TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Lois et règlements pertinents

Co-operatives Act, S.N.L. 1998, c. C-35.1
La partie 20 traite expressément des coopératives d'habitation.
www.assembly.nl.ca/legislation/sr/statutes/C35-1.htm
(en anglais seulement)

Les lois sur la location immobilière ne s'appliquent pas aux coopératives d'habitation. La loi sur les coopératives dispose que les mesures législatives sur la location immobilière ne peuvent pas servir à déterminer les droits, les devoirs et les obligations entre les coopératives d'habitation et leurs membres, particulièrement dans les domaines suivants :

Les logements habités par les membres dans la coopérative d'habitation;
Le montant des droits d'occupation à verser par les membres;
L'expulsion des membres.

Admission de nouveaux membres

Les coopératives de Terre-Neuve-et-Labrador fixent elles-mêmes par règlement le processus d'admission de nouveaux membres. Peuvent être membres toutes les personnes disposées à accepter les devoirs de la vie dans une coopérative.

Le règlement détermine si la coopérative peut admettre un membre de moins de 19 ans.

D'ordinaire, on devient membre de la coopérative lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Sa demande d'adhésion est approuvée par le conseil;
On accepte de respecter le règlement traitant de l'adhésion, d'habitude en signant un contrat d'occupation.

Obligations des membres envers la coopérative et de la coopérative envers les membres

Système coopératif

Toutes les coopératives doivent fonctionner selon le système coopératif, ce qui signifie qu'elles sont organisées, exploitées et font affaire selon les principes suivants :

Chaque membre a au moins une part;
Chaque membre a une seule voix;
Aucun membre ne peut voter par procuration;
Peut devenir membre toute personne qui veut avoir accès aux services de la coopérative et qui accepte les responsabilités découlant du fait d’être membre;
La coopérative opère autant que possible au prix coûtant et les excédents servent aux fins suivantes :
- Éliminer un déficit;
- Développer la coopérative;
- Sensibiliser les membres, les administrateurs, les employés ou le public au sujet des coopératives;
- Faire un don pour le mieux-être communautaire;
- Fournir ou améliorer les services aux membres;
- Constituer des réserves.

Statuts constitutifs

Les statuts constitutifs (les statuts) sont le document qui crée une coopérative d'habitation. Les statuts constitutifs doivent indiquer le nom de la coopérative (comportant le mot « coopérative ») et son adresse. Les membres doivent se conformer aux statuts de la coopérative.

Règlements administratifs

Les règlements administratifs doivent être conformes à la loi sur les coopératives. Cette loi comporte les restrictions suivantes qui s'appliquent expressément aux coopératives d'habitation :

Le but de la coopérative doit être de fournir des logements sans but lucratif à ses membres;
Les membres ne peuvent pas retirer un gain financier de la coopérative;
Les modalités de remboursement des sommes dues aux membres sont fixées par la loi.

Les règlements administratifs sont adoptés et modifiés par vote des membres.

Un exemplaire des règlements administratifs et des statuts doit être envoyé au registraire avant la constitution.

Assemblées

Chaque coopérative d'habitation doit tenir au moins une assemblée des membres, appelée assemblée générale annuelle, au plus tard 4 mois après la fin de l'exercice financier de la coopérative.

La loi sur les coopératives dispose que la coopérative doit donner aux membres un préavis d'au moins 10 jours et d'au plus 30 jours de l'assemblée générale. L'avis doit indiquer :

l’endroit,
l'heure,
s'il y a lieu, l'objet d'une assemblée spéciale.

Conseil d'administration

Les membres élisent un conseil d'administration parmi l'ensemble des membres. Le règlement et la loi sur les coopératives énoncent qui peut être membre du conseil d'administration et la procédure d'élection du conseil d'administration. Essentiellement, pour devenir administrateur, le membre doit :

avoir au moins 19 ans;
se conformer à toute autre exigence des règlements administratifs.

Les élections se font normalement à l'assemblée générale annuelle. Les mandats des administrateurs sont décalés de sorte qu'ils ne soient pas tous renouvelés en même temps. Le vote se prend d'ordinaire à main levée ou au scrutin secret si le nombre de candidats est plus grand que le nombre de postes à pourvoir au conseil d'administration. Le vote par procuration n'est pas permis.

Le conseil d'administration doit tenir sa première réunion dans les 30 jours suivant l'assemblée générale annuelle où il a été élu.

Accès à l'information

La coopérative d'habitation doit permettre à ses membres d'examiner les documents de la coopérative, à l'exception de ceux qui sont jugés confidentiels par le conseil.

Infractions

Une personne qui enfreint la loi sur les coopératives s'expose à une amende maximale de 5 000 $ ou à une peine de prison d'au plus 6 mois ou aux deux.

Une coopérative qui enfreint la loi sur les coopératives s'expose à une amende maximale de 25 000 $.

Exclusion ou expulsion des membres

Le processus de révocation

La coopérative adopte son propre règlement quant à l'exclusion d'un membre. Elle doit d'abord révoquer l'adhésion du membre qu'elle souhaite expulser.

Le processus de révocation s'enclenche par la présentation au conseil d'une plainte écrite portant sur le membre, un membre de sa famille ou un de ses invités. La plainte est étudiée à une réunion du conseil qui décide par résolution de la marche à suivre.

Si le conseil décide que la révocation s'impose, les administrateurs doivent :

Rédiger une résolution de révoquer l'adhésion du membre;
Tenir une réunion pour délibérer sur la résolution et prendre un vote;
Donner un préavis suffisant au membre en cause.

Cette résolution doit être adoptée par une majorité des ¾ des administrateurs (pas seulement ceux qui sont présents à la réunion). Il se peut donc qu'il y ait quorum à la réunion du conseil, mais que ce nombre ne soit pas suffisant pour expulser un membre.

Le membre doit disposer d'un préavis d'au moins 14 jours avant la réunion et on doit lui communiquer les raisons de son expulsion. Il peut assister à la réunion pour expliquer pourquoi son adhésion ne devrait pas être révoquée.

Si la résolution est adoptée, la coopérative doit donner à l'intéressé un avis écrit de la révocation de son adhésion, de la même manière qu'elle a donné avis de la réunion convoquée pour étudier la révocation, dans les sept jours qui suivent l'adoption de cette résolution. La révocation prend effet 30 jours après que le membre a reçu l'avis de révocation.

Si l'intéressé ne quitte pas le logement, la coopérative peut obtenir une ordonnance de mise en possession de la cour, division de première instance.

Le droit d'appel du membre

Le membre dispose d'un délai de sept jours après la réception de l'avis pour faire appel. Il doit présenter un avis d'appel à la coopérative.

L'appel doit être entendu à la prochaine assemblée générale. Le membre n'est pas obligé de quitter la coopérative tant qu'une décision finale n'a pas été prise. Le membre qui fait appel peut assister seul à l'assemblée ou se faire accompagner d'un avocat ou d'un mandataire.

Les membres doivent suivre les principes de justice naturelle lorsqu'ils décident s'ils doivent révoquer l'adhésion d'un membre. Ils peuvent adopter une résolution ordinaire, à la majorité simple pour confirmer (ou invalider) la décision du conseil d'expulser le membre. La coopérative peut décider par règlement qu'il faut plus que la majorité simple pour confirmer ou invalider la décision du conseil.

Si les membres votent contre la décision du conseil d'expulser le membre, celui-ci peut continuer d'être membre de la coopérative.

La coopérative doit donner sans délai un avis écrit informant le membre de sa décision de l'expulser. Le membre ne fait plus partie de la coopérative après que les membres ont décidé à l'assemblée générale de révoquer son adhésion. Il perd ses droits et devoirs en tant que membre.

Obtentention d’une ordonnance de mise en possession

Si le membre ne quitte pas son logement après avoir été expulsé de la coopérative, celle-ci peut s'adresser à la cour pour obtenir une ordonnance de mise en possession. Cette ordonnance autorise la coopérative à reprendre le logement. La cour peut aussi rendre les ordonnances suivantes :

Paiement des arriérés des droits d'occupation
Paiement de droits pour avoir habité dans le logement jusqu'au moment où la coopérative reprend le logement du membre;
Enlèvement des biens du membre du logement.

Perception des sommes dues

Limite des demandes en cour provinciale (cour des petites créances) :

Un maximum de 25 000 $.

La coopérative peut recouvrer d'un membre actuel ou passé les sommes suivantes :

Droits d'occupation impayés;
Dédommagement pour l'utilisation et l'occupation du logement jusqu'à la date où la coopérative a repris le logement;
Enlèvement des biens du membre du logement.

L'acceptation du paiement des arriérés n'empêche pas la coopérative de révoquer l'adhésion du membre ni de reprendre le logement.

On trouvera un aperçu de la procédure en cour des petites créances pour chaque province et territoire à la section : Aperçu du système de la cour des petites créances.

Si la somme réclamée est supérieure à 25 000 $, il faut s'adresser à la cour de première instance et suivre les règles de pratique de cette cour. Ces règles sont très complexes et il est conseillé de consulter un avocat.

Autres liens utiles

CHFC – Co-op Housing Association of Newfoundland and Labrador (CHANAL)
75 Barbour Drive, bureau 204
C.P. 453
Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1N 2C4
Tél. : 709-747-5615
Courriel : chanal@nl.rogers.com
www.chfcanada.coop/fra/pages2007/feds_1_1.asp
Cette page du site Web de la FHCC fournit des renseignements généraux sur l'association des coopératives d'habitation de Terre-Neuve et du Labrador.

Newfoundland – Labrador Federation of Co-operatives (NLFC)
Co-operators Building
19 Crosbie Place, bureau 203
C.P. 13369
Succursale A
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1B 4B7
Tél. : 709-726-9431
Sans frais : 1-877-726-9431
www.nlfc.coop/
(en anglais seulement)
Cet organisme provincial représente les coopératives de Terre-Neuve-et-Labrador.

Human Rights Commission Newfoundland and Labrador
The Beothuk Building
21 Crosbie Place
C.P. 8700
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1B 4J6
Tél. : 709-729-2709
Sans frais : 1-800-563-5808
Téléc. : 709-729-0790
Courriel : humantights@gov.nl.ca
www.justice.gov.nl.ca/hrc/
(en anglais seulement)
Ce site explique comment déposer une plainte auprès de la commission des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador.

TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Lois et règlements pertinents

Loi sur les associations coopératives, L.R.T.N.-O. 1988, ch. C-19
Cette loi ne comporte aucune section traitant expressément des coopératives d'habitation.
https://www.canlii.org/fr/nt/legis/lois/lrtn-o-1988-c-c-19/derniere/lrtn-o-1988-c-c-19.html

Règlement sur les droits relatifs aux associations coopératives, R.R.T.N.-O. 1990, ch. 2 (Suppl.)
www.canlii.org/fr/nt/legis/regl/rrtn-o-1990-c-2-supp/derniere/rrtn-o-1990-c-2-supp.html

Règlements administratifs types des associations coopératives, R.R.T.N.-O. 1990, ch. C-17.
www.canlii.org/fr/nt/legis/regl/rrtn-o-1990-c-c-17/derniere/rrtn-o-1990-c-c-17.html

Admission de nouveaux membres

La coopérative adopte par règlement son propre processus d'admission des nouveaux membres.

Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne qui atteint l'âge de 16 ans peut être membre.

On devient membre de la coopérative lorsque :

Sa demande d'adhésion est approuvée par le conseil et
On s'est conformé au règlement régissant l'admission des membres.

Obligations des membres envers la coopérative et de la coopérative envers les membres

Principe coopératif

On s’attend à ce que toutes les coopératives fonctionnent en régime coopératif, ce qui implique qu’elles sont organisées, exploitées et administrées selon les principes ci-dessous :

Chaque membre possède au moins une part sociale;
Chaque membre a un seule voix;
Aucun membre ne peut voter par procuration;
La coopérative opère autant que possible au prix coûtant et les excédents servent aux fins suivantes :
- Développer la coopérative;
- Fournir ou améliorer les services aux membres;
- Constituer des réserves.

Acte constitutif

L'acte constitutif (l'acte) est le document qui crée une coopérative d'habitation. L'acte constitutif doit indiquer le nom de la coopérative (comportant le mot « coopérative ») et son adresse.

Les membres doivent se conformer à l'acte constitutif de la coopérative. Les membres peuvent modifier l'acte en adoptant une résolution spéciale, sous réserve de l'approbation du directeur des associations coopératives.

Règlements administratifs

Avant la constitution de la coopérative, les fondateurs doivent soumettre un exemplaire des règlements administratifs (et des lettres constitutives) à l’inspecteur afin qu’il les examine et les approuve. Les règlements administratifs types énoncent les règles de gouvernance de la coopérative. Les règlements administratifs types des associations coopératives, R.R.T.N.-O. 1990, c. C-17 sont considérés comme étant les règlements administratifs de la coopérative. Ils portent sur des questions telles que les assemblées, le vote, les devoirs et l’élection des administrateurs et des dirigeants et sur les fonds de réserve. La coopérative est cependant libre d’adopter des règlements administratifs supplémentaires pour la gouvernance de la coopérative et d’y inclure des dispositions sur toute question que la coopérative considère opportune.

Assemblées

Une assemblée générale annuelle (AGA) doit être tenue chaque année au moment et à l’endroit indiqué dans les règlements administratifs.

Conseil d'administration

La Loi précise qui peut être membre du conseil d'administration et la procédure pour l'élection du conseil. Essentiellement, pour devenir administrateur, le membre doit :

Avoir au moins 19 ans.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre.

Accès à l’information

Les membres ont le droit d’inspecter les registres des membres à des moments acceptables durant les heures de bureau.

Infractions

Une personne qui enfreint la Loi sur les associations coopératives s'expose à une amende maximale de 500 $ ou à une peine de prison d'au plus 2 mois ou aux deux.

Une coopérative qui enfreint la Loi s'expose à une amende maximale de 1 000 $.

Exclusion ou expulsion des membres

Motifs pour révoquer l'adhésion d'un membre (l'expulser) de la coopérative

La coopérative peut expulser un membre pour manquement à la Loi ou à ses règlements administratifs.

Le processus de révocation

Les règlements administratifs de la coopérative prévoient comment le membre peut être expulsé de la coopérative.

D'ordinaire, le processus de révocation s'enclenche par la présentation au conseil d'une plainte écrite portant sur le membre, un membre de sa famille ou un de ses invités. Une assemblée générale spéciale est convoquée pour étudier la question.

L'intéressé doit avoir l'occasion de répondre aux allégations formulées contre lui. La coopérative doit lui donner avis de la réunion et l'occasion d'assister à l'assemblée pour se défendre.

L'intéressé peut assister à l'assemblée seul ou avec un avocat ou autre représentant. Bien que la loi n’indique pas si un membre a le droit ou non d’être représenté par un avocat à l’assemblée, si le membre désire être représenté par un avocat, il est souhaitable de lui permettre d’être représenté. Le refus de permettre la représentation peut permettre à un tribunal de renverser une décision d’expulsion en se fondant sur le fait que le membre a été privé de la justice naturelle.

Pour que la résolution soit adoptée, au moins les 2/3 des membres présents à l'assemblée générale doivent voter en faveur de l'expulsion.

Le droit d'appel du membre

Les règlements administratifs prévoient :

Si le membre a un droit d'appel et
Si oui, comment il peut faire appel de la décision des membres de l'expulser.

Obtention d’une ordonnance de mise en possession pour expulser le membre révoqué

La Loi sur les associations coopératives n’énonce pas la façon dont la coopérative peut recouvrer la possession après l’exclusion d’un membre.

Pour recouvrer la possession du logement, la coopérative doit intenter une action devant la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest. La cour peut délivrer un bref de mise en possession, qui constitue un jugement pour la reprise du logement. La coopérative signifiera le bref au membre. Si le membre exclu refuse de partir après avoir reçu signification d’une copie de l’ordonnance de la cour, le jugement peut être confié au shérif, qui est autorisé par la loi à expulser le membre du logement.

Perception des sommes dues

Limite des demandes en cour territoriale :

Un maximum de 35 000 $.

La coopérative peut recouvrer les sommes dues d'un membre actuel ou passé.

L'acceptation du paiement des arriérés n'empêche pas la coopérative de révoquer l'adhésion du membre ni de reprendre le logement.

On trouvera un aperçu de la procédure en cour des petites créances pour chaque province et territoire à la section : Aperçu du système de la cour des petites créances.

Si la somme réclamée est supérieure à 35 000 $, il faut s'adresser à la Cour suprême et suivre les règles de pratique de cette cour. Ces règles sont très complexes et il est conseillé de consulter un avocat.

Autres liens utiles

Société d'habitation des Territoires du Nord-Ouest
Administration centrale
5102 - 50 Avenue
C.P. 2100
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 2P6
Tél. : 867-873-7853
nwthc.gov.nt.ca/
(en anglais seulement)
Le site de la Société fournit des renseignements généraux sur les programmes de logement des Territoires du Nord-Ouest.

Commission des droits de la personne des T.N.-O.
Laing Building, rez-de-chaussée
5003 - 49^th Street
C.P. 1860
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 2P4
Sans frais : 1-888-669-5575
www.nwthumanrights.ca/
(en anglais seulement)
Le site de la Commission offre des renseignements sur la loi récemment adoptée relativement aux droits de la personne dans les Territoires du Nord-Ouest. Cette nouvelle loi remplace la Loi prohibant la discrimination.

NOUVELLE-ÉCOSSE

Lois et règlements pertinents

Co-operative Associations Act, R.S.N.S. 1989, c. 98.
L'article 61 traite des coopératives d'habitation.
www.canlii.org/en/ns/laws/stat/rsns-1989-c-98/latest/rsns-1989-c-98.html
(en anglais seulement)

Co-operative Associations Regulations, N.S. Reg. 155/78
www.canlii.org/en/ns/laws/regu/ns-reg-155-78/latest/ns-reg-155-78.html
(en anglais seulement)

Residential Tenancies Act, R.S.N.S. 1989, c. 401.
canlii.ca/en/ns/laws/stat/rsns-1989-c-401/latest/rsns-1989-c-401.html
(en anglais seulement)

Residential Tenancies Regulations, N.S. Reg. 190/89.
www.canlii.org/en/ns/laws/regu/ns-reg-190-89/latest/ns-reg-190-89.html
(en anglais seulement)

Les coopératives d'habitation doivent aussi se conformer à la loi sur la location immobilière de la Nouvelle-Écosse (Residential Tenancies Act). Cette loi prévoit :

les droits, devoirs et obligations des coopératives d'habitation et de leurs membres;
les exigences relatives aux contrats d'occupation;
des restrictions quant aux augmentations des droits d'occupation;
les dépôts;
comment expulser un membre.

La régie provinciale des loyers (Residential Tenancies Board), l'organisme qui entend les affaires relatives à la location immobilière, n'intervient pas dans un litige entre une coopérative et un membre si ce litige peut être réglé en vertu des règlements administratifs de la coopérative. En effet, la relation entre la coopérative et le membre est contractuelle. Le membre accepte de se conformer aux règlements administratifs de la coopérative au moment de son adhésion.

Une coopérative ou un membre peut s'adresser à la régie pour les questions qui ne peuvent se régler à l'intérieur de la coopérative. Par exemple, bien que la coopérative d'habitation puisse augmenter le droit d'occupation payé par le membre, la hausse ne peut pas dépasser la somme autorisée par la loi sur la location immobilière.

Pour plus de renseignements sur la loi sur la location immobilière de la Nouvelle-Écosse, consulter Votre guide pour la location d'un logement : La location en Nouvelle-Écosse.

Admission de nouveaux membres

La coopérative adopte par règlement son propre processus d'admission des nouveaux membres.

On devient membre de la coopérative lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Sa demande écrite d'adhésion est approuvée par le conseil;
On a payé une cotisation.

Obligations des membres envers la coopérative et de la coopérative envers les membres

Système coopératif

Toutes les coopératives doivent fonctionner selon le système coopératif, ce qui signifie qu'elles sont organisées, exploitées et font affaire selon les principes suivants :

Chaque membre a une seule voix;
Aucun membre ne peut voter par procuration;
La coopérative opère autant que possible au prix coûtant et les excédents servent aux fins suivantes :
- maintenir ou améliorer les services aux membres;
- contribuer au bien-être communautaire;
- répandre les principes coopératifs.

Statuts constitutifs

Les membres doivent se conformer aux statuts de la coopérative. Les membres peuvent modifier les statuts en adoptant une résolution spéciale, sous réserve de l'approbation de l'inspecteur des associations coopératives de la province. Pour être adoptée, la résolution spéciale doit recueillir au moins deux tiers des voix. La coopérative peut modifier son nom, son adresse ou le nombre d'administrateurs par résolution spéciale.

Règlements administratifs

Un exemplaire des règlements administratifs et des statuts doit être envoyé au registraire afin qu’il les approuve avant la constitution.

Les règlements administratifs énoncent les procédures de demande d’adhésion, le paiement des parts dans la coopérative, le retrait ou l’exclusion de membres, les compétences et les devoirs des administrateurs, la façon dont les assemblées se tiennent et d’autres questions relatives au fonctionnement de la coopérative.

Assemblées

Chaque coopérative d'habitation doit tenir au moins une assemblée des membres, appelée assemblée générale annuelle, au plus tard quatre mois après la fin de l'exercice financier de la coopérative.

Conseil d’administration

La loi sur les coopératives indique qui peut faire partie du conseil d’administration et le nombre minimal d’administrateurs. Le conseil d’administration doit compter au moins trois membres dûment qualifiés.

La loi sur les coopératives prévoit que les qualifications, les pouvoirs et les devoirs des administrateurs doivent être conformes à ceux énoncés dans le règlement et les règlements administratifs.

En substance, pour être administrateur le membre ne doit pas être quelqu’un qui :

n’est pas membre de la coopérative;
est un employé de la coopérative pendant plus de 30 jours au cours de l’année civile, à moins d’approbation de l’inspecteur;
exerce des activités qui livrent concurrence aux activités de l’association, à moins d’approbation de l’inspecteur;
a été absent de plus de trois réunions consécutives du conseil d’administration sans motif valable.

Les règlements administratifs peuvent énoncer d’autres exigences.

Une coopérative nouvellement constituée peut élire un conseil d’administration, conformément au règlement et aux règlements administratifs, dans les quatre mois suivant sa constitution.

Accès à l'information

La coopérative d'habitation doit permettre à ses membres d'examiner, sans frais, les livres ou documents de la coopérative. La coopérative peut cependant imposer des restrictions raisonnables pour, par exemple, des documents confidentiels et des procès-verbaux des réunions à huis clos.

Infractions

Toute personne qui refuse de donner à un inspecteur en vertu de la loi sur les coopératives un livre ou document ou refuse de répondre à des questions sur les affaires de la coopérative s'expose à une amende maximale de 100 $.

Une coopérative en infraction à la loi sur les coopératives s'expose à une amende maximale de 5 000 $.

Autres : Législation sur la location immobilière

Les coopératives d'habitation doivent aussi se conformer à la loi sur la location immobilière (Residential Tenancies Act) qui régit les relations entre les propriétaires et les locataires en Nouvelle-Écosse.

Cette loi énonce les obligations de la coopérative d'habitation : fournir aux membres une copie des règlements administratifs, un contrat d'occupation signé, s'il y a lieu, et maintenir les locaux en bon état. Les membres ont aussi droit à la jouissance paisible de leur logement. La coopérative doit aussi donner avis aux membres de toute augmentation du droit d'occupation.

Les membres, eux, sont tenus de payer leur droit d'occupation à temps.

Votre guide pour la location d'un logement donne un aperçu des effets de la Residential Tenancy Act sur les relations entre les propriétaires et les locataires. Consulter la fiche de renseignements sur la Nouvelle-Écosse à ce sujet.

Exclusion ou expulsion des membres

Motifs pour révoquer l'adhésion d'un membre (l'expulser) de la coopérative

Un membre peut être expulsé de la coopérative pour avoir enfreint un règlement.

Le processus de révocation

La coopérative doit commencer par révoquer l'adhésion du membre qu'elle désire expulser, après quoi elle peut l'expulser de son logement.

Le processus de révocation s'enclenche par la présentation au conseil d'une plainte écrite portant sur le membre. La plainte est étudiée à une réunion du conseil qui décide de la marche à suivre.

Bien que la loi n’exige pas que le conseil donne au membre un avis ou le droit de se présenter à la réunion des administrateurs, il est souhaitable que le conseil donne à l'intéressé un avis écrit expliquant la situation et exigeant que le membre y remédie pour une date donnée.

Si le problème persiste, le conseil devrait envoyer un second avis au membre indiquant :

que les administrateurs prévoient se réunir pour décider s'il faut révoquer son adhésion;
la date de la réunion;
la date prévue de l'expulsion;
les motifs de l'expulsion.

L'avis est envoyé sous pli recommandé à la dernière adresse connue de l'intéressé.

La personne dont on envisage de révoquer l'adhésion doit avoir l'occasion de répondre aux allégations formulées contre elle. L'intéressé peut choisir de se défendre lui-même. Si le membre souhaite être représenté par un avocat, il est souhaitable de le lui permettre, puisqu’un refus peut permettre à un tribunal de renverser une décision d’expulsion en se fondant sur le fait que le membre a été privé de la justice naturelle.

Le conseil peut expulser le membre par résolution de la majorité des administrateurs présents à la réunion. Après l’expulsion du membre, le conseil est tenu d’envoyer un avis au membre par courrier recommandé à sa dernière adresse connue indiquant une date d’au moins un mois après la date de l’envoi de l’avis à laquelle l’expulsion entre en vigueur.

Le droit d'appel du membre

Après avoir reçu l'avis et jusqu'à la date de l'expulsion, le membre peut demander au conseil d'inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, spéciale ou annuelle.

Un membre qui en appelle de la révocation peut assister à l'assemblée générale, seul ou avec un avocat ou un mandataire. Il a le droit de présenter des arguments militant contre l'expulsion.

Les membres doivent voter sur la question de l'expulsion. Leur décision est finale et le membre ne dispose d'aucun autre mécanisme d'appel dans la coopérative.

Appels à la régie des loyers

Toutefois, parce que la législation sur la location immobilière s'applique aux coopératives, l'intéressé ou la coopérative peut en appeler de la décision des membres à la régie des loyers (Residential Tenancies) en déposant une demande au directeur, accompagnée du droit de demande. La date de l'audition est fixée et des copies de la demande et de l'avis d'audition doivent être signifiées à l'autre partie. Ensuite, un affidavit doit être déposé auprès de la régie pour attester la signification.

Après signification de l'avis d'audition, les parties peuvent convenir de régler l'affaire par médiation. La médiation est une solution de rechange pour régler le litige entre la coopérative et le membre, mais les deux parties doivent accepter la médiation. S'il y a accord ou règlement entre les parties, on rédige un procès-verbal de règlement, signé par les deux parties, et l'audition n'a pas lieu.

Chaque partie doit se préparer pour l'audition et peut présenter une preuve à l'appui de sa cause. L'audition est présidée par un agent de la régie qui rend une décision dans les 14 jours civils de l'audition.

La partie perdante peut faire appel de la décision de l'agent à la cour des petites créances dans les 10 jours civils suivant la date de l'ordonnance du directeur.

Si un membre est expulsé, la coopérative doit lui remettre toutes les sommes qu'elle lui doit, moins toute somme que le membre expulsé doit à la coopérative.

Perception des sommes dues

Limite des demandes en cour des petites créances :

Un maximum de 25 000 $.

La coopérative peut recouvrer les sommes dues d'un membre actuel ou passé.

L'acceptation du paiement des arriérés n'empêche pas la coopérative de révoquer l'adhésion du membre ni de reprendre le logement.

On trouvera un aperçu de la procédure en cour des petites créances pour chaque province et territoire à la section : Aperçu du système de la cour des petites créances.

Autres liens utiles

Nova Scotia Co-operative Council
En personne : 347C, rue Willow
Truro (Nouvelle-Écosse)
B2N 5A6
Par la poste : C.P. 1872
Truro (Nouvelle-Écosse)
B2N 6C7
Tél. : 902-893-8966
Courriel : info@novascotia.coop
www.novascotia.coop (en anglais seulement)
Cet organisme veille au développement du système des coopératives d’habitation et de crédit de la Nouvelle-Écosse.

Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse
Summit Place
1601, rue Lower Water, 6^e étage
C.P. 2221
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3C4
Tél. : 902-424-4111
Courriel : hrcinquiries@gov.ns.ca
humanrights.gov.ns.ca (en anglais seulement)
Ce site explique comment déposer une plainte en matière de droits de la personne auprès de la Commission.

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités – Location à usage d’habitation
Access Nova Scotia Centre
300 Horseshoe Lake Drive
Bayers Lake Business Park
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3S 0B7
(pour la région de Halifax; les adresses des bureaux d’Access Nova Scotia qui offrent les services de locations à usage d’habitation pour l’ensemble de la province sont disponibles au www.novascotia.ca/snsmr/access/land/residential-tenancies/contact.asp)
Tél. : 902-424-5200
Sans frais : 1-800-670-4357
Courriel : askus@gov.ns.ca
www.novascotia.ca/snsmr/access/land/residential-tenancies.asp
Cette section du site Web de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités porte sur le programme sur le logement (relatif à la location à usage d’habitation). Elle contient aussi une foire aux questions, des formulaires et les coordonnées de personnes-ressources.

Tribunaux de Nouvelle-Écosse
www.courts.ns.ca/
(en anglais seulement)
Ce site contient les liens menant vers les sites des différents tribunaux de la Nouvelle-Écosse.

NUNAVUT

Lois et règlements pertinents

Loi sur les associations coopératives (Nunavut), L.R.T.N.-O. 1988, ch. C-19.
Cette loi ne comporte pas de section traitant expressément des coopératives d'habitation.
www.nucj.ca/library/consol-stat/CSNu_1999_037_Cooperative_Associations.pdf

Règlement sur les droits relatifs aux associations coopératives, R.R.T.N.-O. 1990, ch. 2 (Suppl.) modifiée.
canlii.ca/fr/nu/legis/regl/rrtn-o-nu-1990-c-2-supp/72916/rrtn-o-nu-1990-c-2-supp.html

Règlements administratifs types des associations coopératives, R.R.T.N.-O. 1990, ch. C-17 modifié.
canlii.ca/fr/nu/legis/regl/rrtn-o-nu-1990-c-c-17/72686/rrtn-o-nu-1990-c-c-17.html

Admission de nouveaux membres

La coopérative adopte par règlement son propre processus d'admission des nouveaux membres.

Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne qui atteint l'âge de 16 ans peut être membre.

On devient membre de la coopérative lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Sa demande d'adhésion est approuvée par le conseil;
On s'est conformé au règlement régissant l'admission des membres.

Obligations des membres envers la coopérative et de la coopérative envers les membres

Principe coopératif

chaque membre possède au moins une part sociale,
chaque membre a une seule voix,
aucun membre ne peut voter par procuration,
l'association opère autant que possible au prix coûtant et les excédents servent aux fins suivantes :
- Développer la coopérative;
- Fournir ou améliorer les services aux membres;
- Constituer des réserves.

Acte constitutif

L'acte constitutif (« l'acte ») est le document le document qui crée une coopérative d'habitation. L'acte constitutif doit indiquer le nom de la coopérative (comportant le mot « coopérative ») et son adresse. Les membres doivent se conformer à l'acte constitutif de la coopérative. Les membres peuvent modifier l'acte en adoptant une résolution spéciale, sous réserve de l'approbation du directeur des associations coopératives.

Règlements administratifs

Avant la constitution de la coopérative, les fondateurs doivent soumettre un exemplaire des règlements administratifs (et des lettres constitutives) au superviseur afin qu’il les examine et les approuve. Les règlements administratifs types énoncent les règles de gouvernance de la coopérative. Les règlements administratifs types des associations coopératives, R.R.T.N.-O. 1990, c. C-17 sont considérés comme étant les règlements administratifs de la coopérative. Ils portent sur des questions telles que les assemblées, le vote, les devoirs et l’élection des administrateurs et des dirigeants et sur les fonds de réserve. La coopérative est cependant libre d’adopter des règlements administratifs supplémentaires pour la gouvernance de la coopérative et d’y inclure des dispositions sur toute question que la coopérative considère opportune.

Assemblées

Chaque coopérative d'habitation doit tenir au moins une assemblée des membres, appelée assemblée générale annuelle, après la fin de chaque exercice financier.

Conseil d'administration

La Loi précise qui peut être membre du conseil d'administration et la procédure pour l'élection du conseil. Essentiellement, pour devenir administrateur, le membre doit :

avoir au moins 19 ans.

Le règlement détermine habituellement quand et comment se tiennent les élections. Les élections ont normalement lieu à l'assemblée générale annuelle. Les membres votent au scrutin secret.

Accès à l’information

Les membres ont le droit d’inspecter les registres des membres à des moments raisonnables durant les heures de bureau.

Infractions

Une personne qui enfreint la Loi sur les associations coopératives s'expose à une amende maximale de 500 $ ou à une peine de prison d'au plus deux mois ou aux deux.

Une coopérative en infraction à la Loi s'expose à une amende maximale de 1 000 $.

Exclusion ou expulsion des membres

Motifs pour révoquer l'adhésion d'un membre (l'expulser) de la coopérative

La coopérative peut expulser un membre pour manquement à la Loi ou à ses règlements administratifs.

Le processus de révocation

Les règlements administratifs de la coopérative prévoient comment le membre peut être expulsé de la coopérative.

Bien que la loi n’indique pas si un membre a le droit ou non d’être représenté par un avocat à l’assemblée, si le membre souhaite être représenté par un avocat, il est souhaitable de lui permettre d’être représenté. Le refus de permettre la représentation peut permettre à un tribunal de renverser une décision d’expulsion en se fondant sur le fait que le membre a été privé de la justice naturelle.

Pour que la résolution soit adoptée, au moins les 2/3 des membres présents à l'assemblée générale doivent voter en faveur de l'expulsion.

Le droit d'appel du membre

Les règlements administratifs prévoient :

si le membre a un droit d'appel et
si oui, comment il peut faire appel de la décision des membres de l'expulser.

Obtention d’une ordonnance de mise en possession pour expulser le membre révoqué

La Loi sur les associations coopératives n’énonce pas la façon dont la coopérative peut recouvrer la possession après l’exclusion d’un membre.

Pour recouvrer la possession du logement, la coopérative doit intenter une action devant la Cour de justice du Nunavut. La cour peut délivrer un bref de mise en possession, qui constitue un jugement pour la reprise du logement. La coopérative signifiera le bref au membre. Si le membre exclu refuse de partir après avoir reçu signification d’une copie de l’ordonnance de la cour, le jugement peut être confié au shérif, qui est autorisé par la loi à expulser le membre du logement.

Perception des sommes dues

La Cour de justice du Nunavut comporte une division des petites créances. Cette cour entend des actions d’un maximum de 20 000 $.

La coopérative peut recouvrer les sommes dues d'un membre actuel ou passé.

L'acceptation du paiement des arriérés n'empêche pas la coopérative de révoquer l'adhésion du membre ni de reprendre le logement.

On trouvera un aperçu de la procédure en cour des petites créances pour chaque province et territoire à la section : Aperçu du système de la cour des petites créances.

Si la somme réclamée est supérieure à 20 000 $, il faut s'adresser à la Cour supérieure et suivre les règles de pratique de cette cour. Ces règles sont très complexes et il est conseillé de consulter un avocat.

Autres liens utiles

Aucune information n'a été trouvée en ligne pour le territoire du Nunavut.

ONTARIO

Lois et règlements pertinents

Loi sur les sociétés coopératives, L.R.O. 1990, c. C.35
L'article 171 traite des coopératives d'habitation sans but lucratif.

Cette Loi prévoit que la législation régissant la location immobilière ne s'applique pas aux coopératives d'habitation; toutefois, si une action a été introduite par ou contre la coopérative en vertu de cette législation plutôt que de la Loi sur les sociétés coopératives, il revient au tribunal de décider s'il continuera d'entendre la cause dans le contexte de la location immobilière.
www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90c35_f.htm

Loi sur les sociétés coopératives, R.R.O. 1990, Reg. 178 modifié au O. Reg. 414/07
www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/english/elaws_regs_900178_e.htm
(en anglais seulement)

Admission de nouveaux membres

La coopérative adopte par règlement son propre processus d'admission des nouveaux membres.

À moins d’indication contraire dans le règlement, toute personne qui a atteint l'âge de 16 ans peut devenir membre de la coopérative.

On devient membre de la coopérative lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Sa demande d'adhésion est approuvée par le conseil;
On accepte de se conformer aux règlements administratifs portant sur l'admission des membres.

Obligations des membres envers la coopérative et de la coopérative envers les membres

Mode coopératif

Toutes les coopératives doivent fonctionner selon le mode coopératif, ce qui signifie qu'elles sont organisées, exploitées et administrées selon les principes suivants :

chaque membre n'a droit qu'à un vote;
aucun membre n'a le droit de voter par procuration;
la coopérative doit autant que possible couvrir ses frais et les fonds excédentaires :
- sont imputés au maintien ou à l'amélioration des services offerts aux membres;
- font l'objet de dons à des fins communautaires;
- sont imputés à la propagation des principes coopératifs.

Statuts constitutifs

Les statuts constitutifs (les statuts) sont le document qui crée une coopérative d'habitation. Les statuts doivent indiquer la dénomination sociale de la coopérative (comportant le mot « coopérative ») et son adresse.

Les statuts d'une coopérative d'habitation sans but lucratif doivent indiquer que :

l'objet essentiel de la coopérative est de fournir un logement à ses membres;
la coopérative exerce ses activités sans but lucratif pour ses membres;
à sa dissolution et après l'acquittement de ses dettes et de son passif, la coopérative transfère le reliquat de ses biens à une ou plusieurs coopératives de logement sans but lucratif ou oeuvres de bienfaisance, ou le répartit entre elles.

Les membres des coopératives d'habitation sans but lucratif peuvent modifier les statuts par voie de résolution spéciale, à la condition de ne pas transformer la coopérative en un autre type de coopérative ou de personne morale.

Règlements administratifs

La Loi sur les sociétés coopératives prévoit un cadre pour l'adoption de règlements administratifs par les coopératives d'habitation. Le règlement prend effet :

s'il est adopté par les administrateurs de la coopérative;
s'il est ratifié par les 2/3 au moins des voix exprimées à une assemblée générale des membres.

Il n’est pas obligatoire de soumettre les règlements administratifs au surintendant avant la constitution. Le surintendant doit toutefois obtenir une copie d’un règlement qui change le lieu du siège social dans un délai de 10 jours suivant l’adoption du règlement. Aussi, si un règlement modifiant le nombre d’administrateurs est adopté par les administrateurs, une copie doit être envoyée au surintendant dans un délai de 10 jours suivant la confirmation du règlement par les membres.

Assemblées

Chaque coopérative d'habitation doit tenir au moins une assemblée des membres, appelée assemblée générale annuelle, au cours de chaque exercice financier. Le conseil peut aussi convoquer d'autres assemblées générales.

La Loi dispose que les statuts ou les règlements administratifs de la coopérative ne peuvent prévoir un avis de convocation de moins de 10 jours ou de plus de 50 jours avant la date fixée pour la tenue d'une assemblée des membres.

Il ne peut y avoir d'assemblée des membres sans quorum. En d'autres termes, il faut qu'un certain nombre de membres soient présents pour que les décisions soient approuvées. La Loi et les règlements précisent le nombre de membres qui constituent un quorum.

Conseil d'administration

La Loi précise qui peut être administrateur et la procédure d'élection. Essentiellement, pour être administrateur, la loi exige que le membre :

ait au moins 18 ans;
ne soit pas un failli non libéré;
ne soit pas incapable de gérer ses biens au sens de la Loi de 1992 sur la prise de décision au nom d’autrui.

Les membres peuvent révoquer un membre du conseil d'administration par voie de résolution adoptée à la majorité des voix, à une assemblée générale convoquée à cette fin.

Accès à l'information

La coopérative d'habitation doit permettre à ses membres d'examiner certains documents durant les heures normales de bureau et d'en prendre copie. Ces documents comprennent :

une copie de ses statuts;
tous ses règlements administratifs et résolutions, y compris les résolutions spéciales;
le registre des membres;
le registre des administrateurs;
les procès-verbaux des délibérations des assemblées des membres et des comités;
le registre de tous les transferts de valeurs mobilières.

Les écritures comptables, les résolutions des administrateurs et les procès-verbaux du conseil d'administration et, s'il y a lieu, du comité de direction, sont exclus de cette exigence. En accord avec le règlement, la coopérative peut désigner d'autres moments et lieux pour permettre aux membres de consulter les dossiers comptables.

Retrait d'un membre

La coopérative d'habitation permet à un membre de se retirer de la coopérative conformément à ses statuts.

Infraction

Une coopérative qui enfreint la Loi s'expose à une amende maximale de 100 000 $. Chaque personne qui commet une infraction s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 $; le montant est fixé selon le type d’infraction.

Exclusion ou expulsion des membres

Motifs pour révoquer l'adhésion d'un membre (l'expulser) de la coopérative

En Ontario, il faut mettre fin en même temps à l'adhésion du membre et à son droit d'occupation. Pour ce faire, une majorité des administrateurs doit voter à une réunion du conseil pour mettre fin à l'adhésion et aux droits d'occupation du membre. L'intéressé doit recevoir un avis écrit d'au moins 10 jours que le conseil d'administration étudiera la révocation de son adhésion. Les motifs d'exclusion doivent se conformer à l'une des deux conditions suivantes :

le membre a cessé d'occuper un logement réservé aux membres
le membre n'a pas respecté une obligation énoncée dans les règlements administratifs et qui ne soit pas déraisonnable ou arbitraire.

L'avis doit être signé par un administrateur et, sauf disposition contraire des règlements administratifs, doit :

fixer la date, l'heure et le lieu de la réunion du conseil,
énoncer les motifs pour lesquels il est envisagé d'expulser le membre,
indiquer le logement que le membre a le droit d'occuper,
préciser la date où il est envisagé d'expulser le membre,
informer le membre qu'il n'est pas obligé de quitter le logement réservé aux membres, mais que la coopérative peut prendre possession du logement en obtenant un bref de mise en possession après avoir mis fin à l'adhésion et aux droits d'occupation du membre,
informer le membre qu'il a le droit de comparaître à la réunion du conseil et y présenter des observations
informer le membre qu'il peut en appeler de la décision du conseil auprès des membres.

Le membre a le droit de comparaître seul à la réunion du conseil d'administration ou y être accompagné par un avocat autorisé par le Barreau à représenter le membre.

À la réunion, le conseil décide s'il faut donner suite à l'expulsion et doit donner un avis écrit de sa décision dans les cinq jours. L'avis doit porter la signature du secrétaire de la coopérative ou d'une autre personne autorisée par les règlements administratifs.

La coopérative de logement sans but lucratif ne doit pas :

interrompre la fourniture normale de services essentiels tels que le chauffage, le combustible, l'électricité, le gaz, l'eau, la nourriture et autres qu'elle s'est engagée à fournir aux termes des règlements administratifs; elle ne doit pas non plus entraver de façon délibérée la fourniture de ces services;
entraver de façon importante la jouissance normale du logement du membre dans le but de l'inciter à quitter son logement;
saisir les biens d'un membre pour non-paiement des frais de logement ou de toute autre somme due à la coopérative.

Appel de la décision du conseil auprès des membres

Le membre peut appeler de la décision du conseil auprès des membres au plus tard sept jours après que l'avis l'informant de la décision du conseil lui a été donné, ou dans le délai plus long que prévoient les règlements administratifs.

Si le membre fait appel, une assemblée des membres doit être tenue au moins 14 jours après la réception de l'avis d'appel. L'effet de la décision du conseil est suspendu jusqu'à ce que l'appel soit tranché ou qu'il fasse l'objet d'un désistement.

Le membre peut présenter des observations écrites (une lettre et/ou d'autres documents ne dépassant pas 5 000 mots) avec l'avis d'appel. Ces observations ne doivent pas porter sur des questions qui ne sont pas liées à l'appel. La coopérative doit donner aux membres une copie des observations écrites avant l'assemblée. S'il refuse de distribuer des copies des observations d'un membre, le conseil d'administration doit donner au membre un avis écrit de son refus de donner ses observations aux membres, accompagné d'une explication écrite des motifs du refus. Cet avis doit être donné au membre dans les dix jours qui suivent la réception des observations.

Dans ce cas, l'intéressé peut s'adresser à la Cour supérieure pour demander :

d'empêcher la tenue de la réunion à laquelle l'appel devait être étudié;
de rendre toute autre ordonnance qu'elle estime appropriée.

De même, le conseil d'administration ou une autre personne lésée par les observations du membre peut, par voie de requête, demander à la Cour de rendre une ordonnance permettant au conseil d'administration de refuser de distribuer les observations.

Le membre a le droit de se présenter seul ou d’être accompagné par un avocat autorisé par la Law Society à pratiquer le droit.

L'appel est tranché par les membres à la majorité des voix. Si les membres ne rendent pas de décision ou qu'il n'y a pas assez de membres présents pour prendre le vote, la décision du conseil est confirmée.

Expiration de l'adhésion

Généralement, l'adhésion et les droits d'occupation du membre ne peuvent expirer sans le consentement écrit du membre. La coopérative ne peut pas révoquer l'adhésion et les droits d'occupation pour le motif qu'ils devaient expirer par ailleurs, sans ce consentement écrit.

Périodes fixes de courte durée

Si l'adhésion et les droits d'occupation d'un membre d'une coopérative de logement sans but lucratif sont accordés pour une période fixe de moins d'un an et que la coopérative avise le membre par écrit de l'expiration de cette période, les dispositions suivantes s'appliquent :

L'adhésion et les droits d'occupation du membre expirent à moins que celui-ci ne donne à la coopérative un avis écrit l'informant qu'il souhaite maintenir son adhésion et ses droits d'occupation.
Le membre doit recevoir un avis de 30 jours de l'expiration de la période. Les règlements administratifs peuvent prévoir un délai plus long.
Si le membre donne avis qu'il désire maintenir son adhésion et ses droits d'occupation :
- son adhésion et ses droits d'occupation sont maintenus;
- l'adhésion et les droits d'occupation ne peuvent être révoqués qu'en conformité avec les règlements administratifs, par exemple pour le non-paiement des frais de logement, et non pour le motif que la période est expirée;
- la coopérative peut exiger que le membre emménage, à la fin de la période fixe, dans un logement réservé aux membres qui soit de qualité comparable ou supérieure, avec des frais de logement comparables.

Obtentention d’un bref de mise en possession pour expulser un membre révoqué

La coopérative doit présenter une requête à un juge de la Cour supérieure pour demander un bref de mise en possession dans l’un des cas suivants :

Après avoir mis fin à l'adhésion et aux droits d'occupation du membre;
Si aucun membre n'occupe le logement.

La coopérative et l'intéressé peuvent chacun être représentés par un avocat autorisé par la Law Society à exercer le droit.

Le juge doit statuer sur la requête et peut rendre une ordonnance :

déclarant mettre fin à l'adhésion et aux droits d'occupation,
déclarant qu'aucun membre n'occupe le logement et/ou
délivrant à la coopérative un bref de mise en possession du logement.

Si la cour ne délivre pas de bref de mise en possession et que l'intéressé continue d'avoir la possession du logement, il n'a pas mis fin à l'adhésion et aux droits d'occupation de la personne.

Si un membre qui a des droits d'occupation retire son adhésion ou abandonne ses droits d'occupation par écrit, la coopérative peut déposer auprès du greffier local de la Cour supérieure au plus tard 30 jours après que le retrait ou l'abandon prend effet, une copie du préavis appuyé d'un affidavit. Si ces conditions sont réalisées, le greffier local signe une ordonnance prescrivant la délivrance d'un bref de mise en possession et cette ordonnance prend effet au plus tôt à la date d'effet du retrait ou de l'abandon.

Le préavis de retrait remis par un membre de la coopérative est nul sauf si, au plus tard 30 jours après sa prise d'effet :

le membre remet la possession des lieux;
ou la coopérative présente une requête tel qu’indiqué ci-dessus.

Appel du bref de mise en possession du greffier

À la réception d'une copie du bref accordant possession du logement à la coopérative, le membre peut demander au juge l'annulation de l'ordonnance. Le membre peut contester la demande de la coopérative en se présentant en personne lors de l’audition de la demande ou en présentant une déclaration écrite au bureau du registraire de l’endroit le jour du retour de la demande, ou avant. La déclaration écrite doit expliquer brièvement pourquoi le membre conteste la demande de la coopérative.

Dans le cas d’un jugement contre le membre, le membre peut en demander l'annulation au juge dans le sept jours précédant sa date d’exécution.

Si le juge fait droit à la demande d'annulation de l'ordonnance du greffier, il fixe une audience sur la demande de la coopérative. La décision de ce juge peut faire l'objet d'un appel devant la Cour divisionnaire.

Détermination de la possession/ des arriérés par la cour

Les sommes détenues par le greffier local sont versées aux personnes qui y ont droit sur ordre d'un juge de la Cour supérieure, aux conditions suivantes :

l'ordonnance est devenue définitive;
une des parties a présenté une requête à la Cour supérieure.

Refus de la cour d'accorder la requête de la coopérative

Le juge peut, sur requête présentée par la coopérative en vue d'obtenir un bref de mise en possession, malgré les autres dispositions de la loi ou des règlements administratifs de la coopérative, rejeter la requête, s'il est convaincu, eu égard à toutes les circonstances, que l'accueillir constituerait une injustice. Il peut aussi ordonner le sursis d'exécution du bref de mise en possession pour une durée maximale d'une semaine.

Le juge rejette aussi la requête s'il est convaincu, selon le cas :

que la coopérative a contrevenu à la Loi, à ses statuts ou à ses règlements administratifs et que cette contravention est importante et se rapporte à la requête;
qu'un des motifs de la requête est que la personne contre qui est demandée une ordonnance :
- s'est plainte auprès d'un office gouvernemental que la coopérative a contrevenu à une loi ou à un règlement municipal relatif aux normes de salubrité et de sécurité, y compris une norme ou un règlement municipal relatif à l'habitation;
- a tenté d'exercer ses droits reconnus par la loi;
- loge des enfants dans le logement, à moins qu'ils ne soient une cause de surpeuplement ou que le logement ne convienne pas à des enfants.

Perception des sommes dues

Limite des demandes en cour des petites créances :

Un maximum de 25 000 $.

La coopérative peut recouvrer les sommes dues d'un membre actuel ou passé après avoir mis fin à son adhésion et à ses droits d'occupation ou s'il n'occupe plus le logement. La coopérative doit présenter une requête à un juge de la Cour supérieure de l'Ontario pour que cette personne paie les arriérés des frais de logement et les autres sommes dues. Ce processus est complexe et il est conseillé que la coopérative fasse appel à un avocat.

L'acceptation du paiement des arriérés n'empêche pas la coopérative de révoquer l'adhésion du membre ni de reprendre le logement.

On trouvera un aperçu de la procédure en cour des petites créances pour chaque province et territoire à la section : Aperçu du système de la cour des petites créances.

Si la somme réclamée est supérieure à 25 000 $, il faut s'adresser à la Cour supérieure et suivre les règles de pratique de cette cour. Ces règles sont très complexes et il est conseillé de consulter un avocat.

Autres liens utiles

Central Ontario Co-operative Housing Federation (COCHF)
290 King Street E., bureau 203
Kitchener (Ontario)
N2G 2L3
Tél. : 519-579-2424
Sans frais : 1-800-927-2834 (à Brantford et à Guelph seulement)
www.cochf.coop/
(en anglais seulement)
La COCHF regroupe les coopératives d’habitation de Kitchener - Waterloo, de Cambridge, de Guelph et de Brantford (Ontario).

Association de l'habitation coopérative de l'est ontarien (AHCEO)
225, rue Metcalfe, bureau 311
Ottawa (Ontario)
K2P 1P9
Tél. : 613-230-2201
www.chaseo.ca
L’AHCEO regroupe les coopératives d'habitation de la région du Grand Ottawa.

Co-operative Housing Federation of Toronto (CHFT)
658 Danforth Avenue, bureau 306
Toronto (Ontario)
M4J 5B9
Tél. : 416-465-8688
Courriel : info@coophousing.com
https://co-ophousingtoronto.coop/
(en anglais seulement)
Le site de la fédération offre des renseignements et des conseils sur l'habitation coopérative.

Golden Horseshoe Co-operative Housing Federation (GHCHF)
36 Keefer Court, bureau 1A
Hamilton (Ontario)
L8E 4V4
Tél. : 905-561-2667
Courriel : ghchf@primus.ca
www.ghchf.ca
La GHCHF regroupe les coopératives d'habitation de Hamilton, de St. Catharines et de la région de Niagara.

Ministère du Procureur général – Cour des petites créances
McMurtry-Scott Building
720 Bay Street, 11e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2S9
Tél. : 416-326-2220
Sans frais : 1-800-518-7901
Courriel : attorneygeneral@ontario.ca
www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/scc/
Le site du ministère contient des renseignements sur la procédure relative au dépôt d’une demande à la cour des petites créances.

Ontario Co-operative Association (On Co-op)
450 Speedvale Avenue W., bureau 101
Guelph (Ontario)
N1H 7Y6
Tél. : 519-763-8271
Sans frais : 1-888-745-5521 (au Canada seulement)
Courriel : info@ontario.coop
www.ontario.coop/
(en anglais seulement)
Le site de l’association fournit des renseignements généraux sur les coopératives d'habitation, la mise sur pied d’une coopérative et l’adhésion à l'association.

Commission ontarienne des droits de la personne
180, rue Dundas O, bureau 900
Toronto (Ontario)
M7A 2R9
Tél. : 416-326-9511 ou
Sans frais : 1-800-387-9080
Courriel : info@ohrc.on.ca
www.ohrc.on.ca/fr
Ce site explique comment déposer une plainte en matière de droits de la personne auprès de la Commission.

Peel — Halton Co-operative Housing Federation
217 - 2155, boulevard Leanne
Mississauga (Ontario)
L5K 2K8
Tél. : 905-823-2667 ou
Sans frais : 1-800-731-2667
http://co-ophousingpeel-halton.coop/
Cette page du site Web de la FHCC fournit des renseignements généraux sur cette fédération qui regroupe les coopératives d’habitation de la région de Peel-Halton.

Seaway Valley Co-op Organization (SVCO)
Secrétariat de la SVCO
234 Guthrie Drive, bureau 202
Kingston (Ontario)
K7K 6K8
www.ontario.coop/edirectory/seaway_valley_cooperative_organization_svco
(en anglais seulement)
Le site de SVCO fournit des renseignements généraux sur l'organisme et contient des liens menant vers les sites des coopératives membres.

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

Lois et règlements pertinents

Co-operative Associations Act, R.S.P.E.I 1988, c. C-23
La loi sur les coopératives comporte un article traitant de la constitution des coopératives d'habitation.
www.gov.pe.ca/law/statutes/pdf/c-23.pdf
(en anglais seulement)

Regulations : General Regulations, P.E.I. Reg. EC883/76
canlii.ca/en/pe/laws/regu/pei-reg-ec883-76/63735/pei-reg-ec883-76.html
(en anglais seulement)

Fees Regulations, P.E.I. Reg. EC223/05
canlii.ca/en/pe/laws/regu/pei-reg-ec223-05/62926/pei-reg-ec223-05.html
(en anglais seulement)

La loi sur la location immobilière ne s'applique pas aux coopératives d'habitation.

Admission de nouveaux membres

La coopérative adopte par règlement son propre processus d'admission des nouveaux membres.

Il n’y a pas de restrictions quant à l’âge pour devenir membre.

On devient membre de la coopérative lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Sa demande d'adhésion est approuvée par le conseil;
On accepte de respecter le règlement traitant de l'adhésion.

Obligations des membres envers la coopérative et de la coopérative envers les membres

Système coopératif

Toutes les coopératives doivent fonctionner selon le système coopératif, ce qui signifie qu'elles sont organisées, exploitées et font affaire selon les principes suivants énoncés dans la loi sur les coopératives :

Chaque membre a une seule voix;
Aucun membre ne peut voter par procuration;
La coopérative opère autant que possible au prix coûtant;
Les excédents servent aux fins suivantes :
- fournir ou améliorer les services aux membres;
- contribuer au bien-être communautaire;
- faire connaître les principes coopératifs aux membres de la coopérative.

Statuts constitutifs

Les statuts constitutifs (« les statuts ») sont le document qui crée une coopérative d'habitation. Les statuts constitutifs doivent indiquer le nom de la coopérative (comportant le mot « coopérative ») et son adresse. Les membres doivent se conformer aux statuts de la coopérative. Les membres peuvent modifier les statuts en adoptant une résolution spéciale. La coopérative peut changer son nom, son emplacement ou le nombre de membres du conseil d'administration par résolution spéciale.

Règlements administratifs

Comme mentionné précédemment, la coopérative doit adopter des règlements conformes aux principes énoncés dans la loi sur les coopératives.

De plus, le règlement général exige que les règlements administratifs d’une coopérative d’habitation contiennent des dispositions portant sur ce qui suit :

l’utilisation des logements,
les droits d’entrée aux logements,
le paiement des droits d’occupation,
le règlement de différends,
le retrait et l’expulsion de membres,
la location de logements par des non-membres.

Le règlement énonce également que les règlements administratifs peuvent contenir des règles. Les règles peuvent être liées aux obligations des membres envers la coopérative et des membres entre eux.

Assemblées

Chaque coopérative d'habitation doit tenir au moins une assemblée des membres, appelée assemblée générale annuelle, au plus tard 6 mois après la fin de l'exercice financier de la coopérative. La coopérative peut décider de se réunir plus souvent si le règlement le permet.

Conseil d'administration

Les élections se font à l'assemblée générale annuelle, habituellement au scrutin secret. Le vote par procuration n'est pas permis.

Le conseil d'administration doit se réunir régulièrement pour gérer les affaires de la coopérative.

Accès à l'information

La coopérative d'habitation doit permettre à ses membres d'examiner sans frais les documents de la coopérative, à l'exception de ceux qui sont raisonnablement jugés confidentiels par les membres.

Infractions

Toute personne ou coopérative qui contrevient à la loi sur les coopératives est coupable d'une infraction et passible d'une amende maximum de 2 500 $ dans le cas d'une personne, et de 5 000 $ dans le cas d'une coopérative.

Exclusion ou expulsion des membres

Motifs pour révoquer l'adhésion d'un membre (l'expulser) de la coopérative

La coopérative adopte son propre règlement quant à l'exclusion d'un membre. En accord avec le règlement, le conseil d'administration peut expulser un membre pour avoir contrevenu aux règlements administratifs de la coopérative.

Le processus de révocation

Le processus de révocation s'enclenche par la présentation au conseil d'une plainte écrite portant sur un membre. Le conseil se réunit pour étudier la plainte.

La coopérative doit donner au membre un avis écrit d’au moins 20 jours expliquant la situation et fixant un délai raisonnable pour que le membre corrige le problème.

L’avis de 20 jours ne s’applique pas dans le cas où un membre a contrevenu à un règlement administratif lié à :

la propreté du logement, si le membre avait déjà reçu un avis à cet effet;
l’utilisation des lieux pour des activités prohibées;
le non-paiement des droits d’occupation.

La décision d'expulser le membre se prend par résolution du conseil. Le conseil envoie un avis au membre par pli recommandé à sa dernière adresse connue. L'avis doit indiquer la date de l'expulsion, qui est au plus tôt un mois après la date de l'envoi de l'avis au membre.

Le droit d'appel du membre

Un membre ne peut contester son avis d’expulsion, lorsque l’expulsion est motivée par :

un manquement à payer les droits d’occupation à mesure qu’ils deviennent exigibles;
le vandalisme or la destruction de propriété appartenant à la coopérative;
lutilisation du logement pour des activités illicites;
le bris de tout règlement qui régit la location d’un logement à un non-membre.

Autrement le membre peut en appeler de son expulsion aux membres s'il conteste la décision prise par le conseil. En tout temps avant la date prévue de l'expulsion, le conseil peut mettre la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée spéciale ou générale des membres.

Le membre a le droit de comparaître devant l'assemblée spéciale ou générale des membres pour expliquer pourquoi il ne devrait pas être expulsé. Après que l'intéressé a eu l'occasion de s'adresser aux membres, ceux-ci votent pour ou contre son expulsion.

La décision des membres est finale.

Obtentention d’une ordonnance de mise en possession pour expulser le membre révoqué

Lorsque l’adhésion d’une personne à une coopérative d’habitation est révoquée et que le membre ne quitte pas le logement, le règlement général prévoit que la coopérative d’habitation peut s’adresser au médiateur des loyers ou à la Cour suprême pour obtenir une ordonnance en vertu de la Rental of Residential Property Act R.S.P.E.I. 1988, Cap. R-13.1.

La coopérative peut également obtenir une ordonnance pour le paiement des arriérés des droits d’occupation et pour le paiement du dédommagement pour l'utilisation et l'occupation du logement jusqu'à la date où la coopérative a repris le logement.

Perception des sommes dues

Limite des demandes dans la section des petites créances de la Cour suprême :

Un maximum de 8 000 $.

La coopérative peut recouvrer d'un membre actuel ou passé les sommes qui lui sont dues.

L'acceptation du paiement des arriérés n'empêche pas la coopérative de révoquer l'adhésion du membre ni de reprendre le logement.

On trouvera un aperçu de la procédure en cour des petites créances pour chaque province et territoire à la section : Aperçu du système de la cour des petites créances.

Si la somme réclamée est supérieure à 8 000 $, il faut s'adresser à la cour de première instance et suivre les règles de pratique de cette cour. Ces règles sont très complexes et il est conseillé de consulter un avocat.

Autres liens utiles

Prince Edward Island — Human Rights Commission
B. P. 2000
53 Water Street
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 7N8
Tél. : 902-368-4180
Sans frais : 1-800-237-5031 (Î.-P.-É. seulement)
www.gov.pe.ca/humanrights/
(en anglais seulement)
Le site fournit des renseignements sur les divers services offerts par la commission des droits de la personne de l’Î.-P.-É.

Prince Edward Island Human Rights Commission Guide to Complaint Process
www.gov.pe.ca/photos/original/hrc_comp_proc.pdf
(en anglais seulement)
Ce guide, rédigé dans un langage simple, explique comment déposer une plainte auprès de la commission des droits de la personne.

QUÉBEC

Lois et règlements pertinents

Loi sur les coopératives, L.R.Q. c. C-67.2
Sous le titre 2, « Dispositions particulières applicables à certaines coopératives », la section 1 du chapitre 4 traite expressément des coopératives d'habitation. Toutefois, elle ne prévoit pas d’étapes spécifiques au sujet de l’adhésion ou de l’expulsion d’un membre.
canlii.ca/fr/qc/legis/lois/lrq-c-c-67.2/95412/lrq-c-c-67.2.html

Règlement d'application de la Loi sur les coopératives, R.Q. c. C-67.2, r.1
www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/C_67_2/C67_2R1.htm

Les coopératives d'habitation doivent aussi respecter les dispositions sur la location immobilière du Code civil du Québec. (Voir ci-dessous Loi sur la location immobilière.)

Admission de nouveaux membres

La procédure d'admission de nouveaux membres est énoncée dans les règlements administratifs de la coopérative.

Un mineur peut être désigné membre d'une coopérative d'habitation, quel que soit son âge. Lorsque le mineur est âgé de 14 ans ou plus, il est réputé être une personne majeure en ce qui concerne les activités associées à l'adhésion à la coopérative.

On devient membre d'une coopérative lorsque :

sa demande d'adhésion est approuvée par le conseil,
on signe une entente promettant de respecter les règlements administratifs,
on verse une cotisation.

Le nouveau membre d'une coopérative peut être soumis à une période d'essai d'au plus 6 mois. Pendant cette période d'essai, la personne est un membre auxiliaire. Le membre auxiliaire ne peut ni voter ni être administrateur.

Obligations des membres envers la coopérative et de la coopérative envers les membres

Règles d'action coopérative

La coopérative et ses membres sont soumis aux règles suivantes :

l'adhésion d'un membre à la coopérative est subordonnée à l'utilisation des services offerts par la coopérative et à la possibilité pour la coopérative de les lui fournir;
le membre n'a droit qu'à une seule voix;
une réserve doit être constituée;
la promotion de la coopération auprès des membres, entre les membres et la coopérative et entre la coopérative et d’autres organismes coopératifs;
l'éducation coopérative des membres, dirigeants et employés de la coopérative, et la sensibilisation du public aux sujet de la nature et des avantages que comportent les coopératives.

Statuts

Les statuts sont le document qui crée une coopérative d'habitation. Les statuts de la coopérative indiquent son nom (comprenant le mot « coopérative », « coopération » ou « coop ») et son adresse. Les membres doivent se conformer aux statuts de la coopérative.

Les membres peuvent modifier les statuts en votant un règlement pour ce faire lors de l’assemblée annuelle générale ou lors d’une réunion spéciale tenue particulièrement à cette fin. Pour être adopté, il faut les deux tiers des voix exprimées.

Règlements administratifs

La Loi et le Règlement renvoient tous les deux à de nombreux aspects de l’organisation, du fonctionnement et de la gestion d’une coopérative pouvant être prévus en vertu des règlements administratifs. Cependant, seuls deux règlements administratifs sont obligatoires :

les coopératives d’habitation sont tenues d’adopter un règlement sur la médiation en cas de différends
si la coopérative veut louer un logement à deux membres ou louer un logement à un membre pour une période d’essai, cela doit être autorisé par règlement.

Hormis ce qui précède, il n’y a pas d’exigences spécifiques pour les règlements des coopératives d’habitation. La loi québécoise n’exige pas que les règlements soient approuvés avant la constitution.

Assemblées

La coopérative d'habitation doit tenir au moins une assemblée des membres, appelée assemblée générale annuelle au plus tard 4 mois après la fin de l'exercice financier de la coopérative.

Conseil d’administration

Le nombre d’administrateurs est déterminé par les règlements de la coopérative, mais ne peut être inférieur à trois ni supérieur à quinze. La Loi énonce des règles sur les personnes pouvant exercer la fonction d’administrateur :

les membres peuvent être administrateurs,
les employés de la coopérative ne peuvent être administrateurs sauf si les règlements le prévoient,
les mineurs peuvent être administrateurs.

La durée du mandat d’un administrateur est de un an sauf si une durée différente est énoncée dans les règlements. Si la durée est définie dans les règlements, elle ne peut être de plus de trois ans.

Accès à l'information

La coopérative d'habitation doit permettre à ses membres de consulter certains de ses documents pendant les heures normales d'ouverture des bureaux et leur permettre d'en prendre copie. Ces documents comprennent :

les statuts,
les règlements de la coopérative,
la convention des membres de ne pas élire d'administrateurs pour un an, s'il y a lieu,
la liste des administrateurs,
les procès-verbaux de toutes les réunions des membres et des comités,
le registre de tous les transferts de valeurs mobilières,
les résolutions de l'assemblée générale,
la liste des membres.

Infractions

Une coopérative qui contrevient à la Loi sur les coopératives est passible d'une amende d'au plus 10 000 $ et d'au plus 20 000 $ pour chaque récidive.

Loi sur la location immobilière

Les coopératives d'habitation doivent respecter les dispositions du Code civil du Québec concernant la location immobilière. La Régie du logement, l'organisme qui s'occupe de ces questions, n'est pas compétente pour les questions concernant les droits d'occupation ni les questions visées par les règlements de la coopérative, puisque les membres votent démocratiquement et conviennent de respecter les règlements. Par contre, un membre peut porter devant la Régie du logement des aspects touchant au droit d'occuper son logement. En revanche, la coopérative peut intervenir auprès de la Régie du logement pour faire résilier le bail d'un locataire. Dès qu'un locataire perd son statut de membre, la coopérative dispose de motifs suffisants pour l'expulser de la coopérative.

La Régie du logement s'occupe aussi des questions découlant du manquement de la coopérative d'habitation à ses obligations envers ses membres. Par exemple, même si la Régie du logement ne reçoit pas les plaintes portant sur la hausse du droit d'occupation, elle aidera une coopérative d'habitation à recouvrer les arriérés des droits d'occupation d'un membre ou d'un ancien membre.

Exclusion ou expulsion des membres

Motifs pour l'exclusion (l'expulsion) d'un membre de la coopérative

Les règlements de la coopérative, conformément aux dispositions de la loi, établissent les modalités d'expulsion d'un membre de la coopérative. La loi prévoit un cadre plutôt précis pour l'expulsion de membres. La coopérative peut exclure le membre qui :

n'a pas eu recours aux services de la coopérative;
contrevient aux règlements de la coopérative;
n'a pas versé sa quote-part d'admissibilité, conformément aux règlements, ou qu'elle lui a été confisquée;
ne s'acquitte pas de ses engagements envers la coopérative;
livre concurrence à la coopérative.

Le conseil d'administration peut suspendre le droit de vote d'un membre lors d'une assemblée si, au cours des deux derniers exercices financiers, le membre n'a pas exercé d'activité avec la coopérative, selon les dispositions des règlements.

Le membre qui siège au conseil d'administration ne peut pas faire l'objet d'une suspension ou d'une expulsion tant qu'il n'a pas été démis de ses fonctions.

La procédure de révocation

La procédure de révocation débute par une plainte formulée contre un membre, présentée par écrit au conseil d'administration. La décision portant sur la façon de procéder est prise lors d'une résolution. Pour être adoptée, la résolution doit recueillir au moins deux tiers des votes exprimés par les membres du conseil qui sont présents.

La coopérative doit d'abord aviser le membre par écrit des motifs invoqués pour la suspension ou l'exclusion ainsi que du lieu, de la date et de l'heure de la réunion au cours de laquelle le conseil d'administration décidera de suspendre ou d'expulser le membre. Cet avis doit lui être donné dans un délai suffisant avant la tenue de la réunion.

Le membre a le loisir d'assister à la réunion, où il pourra expliquer les raisons pour lesquelles il ne doit pas être suspendu ou expulsé, ou de transmettre une lettre que le président d'assemblée lira au cours de la réunion.

La coopérative doit signifier au membre sa décision par écrit dans un délai de 15 jours.

Le membre dont le bail est résilié est réputé s'être retiré de la coopérative à la date de résiliation du bail.

Suspension

La coopérative doit remettre au membre un préavis d'au moins 30 jours lui signifiant sa décision de suspendre son droit de vote avant la date de tenue de la prochaine assemblée.

Droit d'appel du membre

Un membre à qui le conseil d'administration a décidé de suspendre son droit de vote peut, dans les 15 jours de la réception de l'avis, contester par écrit la décision. Le membre doit présenter un appel écrit à la coopérative.

Le conseil d'administration doit :

examiner les motifs invoqués au soutien de la contestation,
rendre sa décision,
en informer le membre par écrit.

Un membre ne peut être suspendu pour plus de six mois. Le membre qui a été suspendu perd, pour la durée de la suspension, tous ses droits de membre, sauf si le conseil d'administration en décide autrement.

Les membres peuvent s'adresser à la Régie du logement en ce qui concerne le droit d'occuper leur logement.

Perception des sommes dues

Limite des demandes dans la division des petites créances de la Cour du Québec :

Un maximum de 7 000 $.

La coopérative peut recouvrer d'un membre actuel ou passé les droits d'occupation impayés, de même que toute autre somme due à la coopérative par le membre.

L'acceptation du paiement des arriérés, des frais et des intérêts, s'il y a lieu, empêche la coopérative de révoquer l'adhésion du membre ou de reprendre le logement.

La coopérative peut s'adresser à la Régie du logement pour faire résilier le bail d'un locataire. Si le locataire est membre de la coopérative, le fait de perdre son statut de locataire constitue un motif suffisant pour l'expulser de la coopérative.

On trouvera un aperçu de la procédure en cour des petites créances pour chaque province et territoire à la section : Aperçu du système de la cour des petites créances.

Si la somme réclamée est supérieure à 7 000 $, il faut s'adresser à la Cour du Québec et suivre les règles de pratique de cette cour. Ces règles sont très complexes et il est conseillé de consulter un avocat.

Autres liens utiles

Conseil québécois de la coopération et de la mutualité
5955, rue Saint-Laurent, bureau 204
Lévis (Québec)
G6V 3P5
Tél. : 418-835-3710
Courriel : info@coopquebec.coop
www.coopquebec.coop/

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
360, rue Saint-Jacques, 2^e étage
Montréal (Québec)
H2Y 1P5
Tél. : 514-873-5146
Sans frais : 1-800-361-6477
Courriel : accueil@cdpdj.qc.ca
www.cdpdj.qc.ca
Le site fournit des renseignements sur la manière de déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec.

Fédération des coopératives d’habitation de l’Estrie (FCHE)
548, rue Dufferin
Sherbrooke (Québec)
J1H 4N1
Tél. : 819-566-6303
Courriel : fche@reseaucoop.om
www.chfcanada.coop/fra/pages2007/feds_2_1.asp
Ce lien de la FHCC fournit des renseignements de base sur cette fédération.

Fédération des coopératives d'habitation montérégiennes (FÉCHAM)
150, rue Grant, bureau 310
Longueuil (Québec)
J4H 3H6
Tél. : 450-651-5520
Courriel : fecham@cam-org
www.chfcanada.coop/fra/pages2007/feds_2_2.asp
Ce lien de la FHCC fournit des renseignements de base sur cette fédération.

Fédération des coopératives d'habitation du Royaume du Saguenay-Lac St-Jean (FÉCHAS)
30, rue Racine E., bureau 110
Chicoutimi (Québec)
G7H 1P5
Tél. : 418-543-6858
Courriel : fechas@qc.aira.com
www.chfcanada.coop/fra/pages2007/feds_2_3.asp
Ce lien de la FHCC fournit des renseignements de base sur cette fédération.

Fédération des coopératives d'habitation intermunicipale du Montréal métropolitain (FÉCHIMM)
7000, avenue du Parc
Montréal (Québec)
H3N 1X1
Tél. : 514-843-6929
Courriel : info@fechimm.coop
http://fechimm.coop
Ce lien de la FHCC fournit des renseignements de base sur cette fédération.

Fédération des coopératives d'habitation de la Mauricie et du Centre du Québec (FÉCHMACQ)
140, rue Hériot
Drummondville (Québec)
J2C 1J8
Tél. : 819-477-6986
Site Web : cooperativehabitation.coop/mauricie-et-centre-du-quebec
Page Facebook : https://www.facebook.com/FECHMACQ/

Fédération des coopératives d'habitation de Québec, Chaudière-Appalaches (FÉCHAQC)
275, rue du Parvis, bureau 205A
Québec (Québec)
G1K 6G7
Tél. : 418-648-1354
Courriel : info@fechaqc.qc.ca
www.chfcanada.coop/fra/pages2007/feds_2_8.asp
Ce lien de la FHCC fournit des renseignements de base sur cette fédération.

SASKATCHEWAN

Lois et règlements pertinents

The Co-operatives Act, 1996, S.S. 1996, C-37.3
La partie 23 traite expressément des coopératives d'habitation.
www.qp.gov.sk.ca/documents/English/Statutes/Statutes/C37-3.pdf
(en anglais seulement)

The Co-operatives Regulations, 1998, R.R.S. c. C-37.3 Reg. 1
www.qp.gov.sk.ca/documents/English/Regulations/Regulations/C37-3R1.pdf
(en anglais seulement)

Saskatchewan Human Rights Code Regulations, R.R.S. c. S-24.1 Reg. 1
www.qp.gov.sk.ca/documents/English/Regulations/Regulations/s24-1r1.pdf
(en anglais seulement)

La loi sur la location immobilière ne s'applique pas aux coopératives d'habitation.

Admission de nouveaux membres

En Saskatchewan, chaque coopérative fixe par règlement la procédure d'admission de nouveaux membres.

À moins qu’un règlement ne l’empêche, une personne de 16 ans peut devenir membre.

On devient membre de la coopérative lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Sa demande d'adhésion écrite est approuvée par le conseil;
On accepte de respecter le règlement traitant de l'adhésion, d'ordinaire en signant un contrat d'occupation;
On paie une cotisation.

Obligations des membres envers la coopérative et de la coopérative envers les membres

Système coopératif

Sont admissibles à être membres de la coopérative, d'une manière ouverte et sans discrimination, les personnes qui peuvent utiliser les services de la coopérative et en ont accepté les obligations;
Chaque membre a une seule voix et aucun membre ne peut voter par procuration;
La coopérative fait affaire surtout au bénéfice de ses membres;
Les excédents découlant de l'exploitation de la coopérative sont utilisés aux fins suivantes :
- Développer la coopérative;
- Fournir des services aux membres ou les améliorer;
- Favoriser le bien-être communautaire ou étendre les efforts coopératifs;
- Sensibiliser les membres, les dirigeants, les employés et le public aux principes et techniques de la coopération;
- Ou sont distribués à des organismes sans but lucratif, de charité ou de bienfaisance.

Droits d'occupation

La coopérative doit donner un avis d'au moins trois mois à ses membres en cas d'augmentation des droits d'occupation.

Statuts constitutifs

Les statuts constitutifs (« les statuts ») sont le document qui crée une coopérative d'habitation. Les statuts comprennent le nom de la coopérative d'habitation (comportant le mot « coopérative ») et son adresse. Les membres doivent respecter les statuts de la coopérative. Ils peuvent les modifier en adoptant une résolution spéciale. La coopérative peut modifier par résolution spéciale son nom, son adresse ou le nombre de membres du conseil d'administration.

Règlements administratifs

Les règlements administratifs d'une coopérative d'habitation doivent prévoir ce qui suit :

La coopérative doit remettre à chaque membre une copie des règlements administratifs et du contrat d'occupation;
Chaque membre a droit à la jouissance paisible de son logement;
Soit la coopérative ou le membre est responsable :
- de garder le logement sûr, habitable et en raisonnablement bon état;
- de la réparation ou du remplacement des accessoires;
- des dommages au logement;
Sauf en cas d'urgence, la coopérative et son mandataire doivent donner un avis raisonnable à un membre avant de pénétrer dans son logement;
La coopérative doit permettre aux candidats aux élections d'avoir accès aux aires communes de la coopérative;
La coopérative doit donner trois mois d'avis de toute hausse des droits d'occupation, sauf si l'une des conditions suivantes se réalise :
- Le registraire approuve un avis moins long;
- Les membres approuvent unanimement la hausse à une assemblée générale;
La coopérative doit donner au moins 30 jours d'avis à un membre de la révocation de son adhésion, sauf si le membre a contrevenu à un règlement régissant :
- La propreté ordinaire du logement, après avoir reçu un avis écrit de la contravention;
- L'utilisation des lieux à des fins prohibées;
- Le paiement du droit d'occupation.

Les règlements administratifs des coopératives d'habitation doivent aussi prévoir ce qui suit :

Comment chaque membre peut être tenu de contribuer de l'argent à des fins coopératives;
Le paiement des droits d'occupation et des autres services;
La manière de fixer le montant des droits d'occupation;
Une ou plusieurs méthodes pour résoudre les litiges entre les membres et la coopérative;
Comment un membre peut se retirer de la coopérative et comment il peut être tenu de rembourser des sommes dues à la coopérative;
Les règles régissant la location des logements par les membres à des non-membres.

Un exemplaire des règlements administratifs et des statuts, ainsi que tout autre renseignement exigé par le registraire, doivent lui être envoyés avant la constitution. Avant de l’approuver, le registraire doit s’assurer que les règlements et les statuts sont conformes à la loi et qu’il est approprié de l’approuver.

Assemblées

Chaque coopérative d'habitation doit tenir au moins une assemblée des membres, appelée assemblée générale annuelle, au plus tard six mois après la fin de l'exercice financier de la coopérative.

Conseil d'administration

La loi sur les coopératives précise qui peut être membre du conseil d'administration et la procédure d'élection des administrateurs. Essentiellement, pour être éligible, l'administrateur doit :

avoir au moins 18 ans;
être sain d'esprit;
ne pas être un failli non libéré.

Les élections ont normalement lieu à l'assemblée générale annuelle. Le vote se prend d'ordinaire à main levée, sauf si au moins trois membres exigent le scrutin secret. Lorsque le nombre de nominations excède le nombre de poste vacants au conseil, le vote doit se faire par scrutin secret.

Fonds de réserve

Les administrateurs doivent placer au moins 5 % de tout excédent dans une réserve, sauf si le fonds de réserve est égal ou supérieur à 20 % de l'actif total de la coopérative selon ses états financiers.

Le fonds de réserve doit être placé comme suit :

une caisse d'épargne, la Saskatchewan Co-operative Credit Society Limited ou une banque à charte;
des obligations du Canada, de la Saskatchewan ou de toute autre province ou territoire du Canada;
des valeurs mobilières autorisées en vertu de The Trustee Act.

Accès à l'information

La coopérative d'habitation doit permettre à ses membres de consulter les documents de la coopérative, à l'exclusion des documents confidentiels et des procès-verbaux des réunions à huis clos, pendant les heures normales d'ouverture des bureaux, et d'en prendre copie sans frais.

Infraction

Toute personne ou coopérative qui fait une fausse déclaration dans un document exigé par la loi sur les coopératives est coupable d'une infraction. Une personne est passible d'une amende de 5 000 $ ou d'une peine de 6 mois de prison ou des deux.

Une coopérative est passible d'une amende pouvant atteindre 50 000 $ et les administrateurs en cause sont passibles d'une amende d'au plus 5 000 $ ou d'une peine de prison d'au plus 6 mois, ou des deux.

Exclusion ou expulsion des membres

Motifs pour révoquer l'adhésion d'un membre (l'expulser) de la coopérative

La coopérative décide par règlement comment un membre peut être expulsé de la coopérative. La loi sur la location immobilière s'applique à l'expulsion des membres seulement si les règlements administratifs le prévoient expressément.

Pour expulser un membre, la coopérative doit d'abord révoquer son adhésion.

La procédure de révocation

Pour être adoptée, la résolution de révocation doit recueillir le vote d'au moins les 2/3 des membres du conseil. Le secrétaire de la coopérative doit informer le membre dans les 10 jours de la décision de révoquer son adhésion. Lorsque son adhésion a été révoquée, l'intéressé perd le droit d'occuper le logement.

L’adhésion peut également être révoquée par les membres à une assemblée générale si la révocation est approuvée par au moins les 2/3 des membres votant à l’assemblée et que la personne que les membres veulent expulser a reçu un préavis de 10 jours de l’assemblée.

Le droit d'appel du membre

Si un membre est expulsé par le conseil, le membre peut faire appel de la décision du conseil à la prochaine assemblée générale en donnant dans les 30 jours au secrétaire un avis écrit de son intention de le faire.

L'intéressé reste membre et ne perd pas son droit d'occuper le logement pendant l'appel.

À l'assemblée générale, les membres votent pour confirmer ou invalider la décision des administrateurs de révoquer l'adhésion de l'intéressé. Ceci peut se faire au moyen d'une résolution ordinaire, qui exige la majorité simple, sauf disposition contraire des règlements administratifs.

Si les membres votent contre la décision du conseil d'expulser le membre, celui-ci peut continuer d'être membre de la coopérative. Si les membres confirment la décision du conseil, le secrétaire de la coopérative doit en informer le membre dans les 10 jours de la décision.

Le membre expulsé peut faire appel au registraire de la décision, pourvu qu'il n'ait pas commis l'une des infractions suivantes :

ne pas payer le droit d'occupation à temps;
manquer à toute autre obligation financière;
vandaliser ou détruire les biens de la coopérative;
utiliser le logement à des fins illégales;
contrevenir à un règlement régissant la location d'un logement à un non-membre.

Lorsqu’un membre conteste la révocation, il reste membre de la coopérative tant que la révocation de son adhésion n'est pas confirmée au cours d’une réunion des membres ou par le registraire.

Obtentention d’une ordonnance de mise en possession pour expulser le membre révoqué

Si le membre refuse de quitter le logement après la révocation de son adhésion, la coopérative doit s'adresser au Director of Residential Tenancies ou à la Cour du Banc de la Reine pour demande une ordonnance de mise en possession.

Après la révocation

La coopérative dispose d'un délai d'un an après la date de la révocation de l'adhésion du membre pour lui payer toutes les sommes qu'elle détient pour lui, avec intérêts. Cependant, si elle ne parvient pas, après avoir épuisé toutes les démarches raisonnables, à retrouver le membre après son départ, la coopérative doit verser les sommes dues à l'ancien membre dans un fonds de réserve.

Si l'adhésion du membre a été révoquée ou s'il a quitté ou abandonné son ancien logement en y laissant des biens, la coopérative peut s'adresser au Director of Residential Tenancies pour demander une ordonnance l'autorisant à enlever les biens du membre et à les vendre ou en disposer d'une autre manière. Le Director of Residential Tenancies doit d'abord être convaincu que la coopérative a fait des démarches raisonnables pour retracer l'ancien membre.

Le produit de la vente ou de la disposition des biens doit être versé au Director of Residential Tenancies, en fiducie pour l'ancien membre, déduction faite des coûts de la disposition et des arriérés de droits d'occupation et des dommages autorisés par le Director of Residential Tenancies. Si l'ancien membre ne réclame pas dans les trois mois le résidu versé au Director of Residential Tenancies, celui-ci transmet l'argent au ministre des Finances qui le verse au trésor provincial.

Perception des sommes dues

Limite des demandes dans la division civile de la Cour provinciale de la Saskatchewan (Cour des petites créances) :

Un maximum de 20 000 $.

La coopérative peut recouvrer les sommes dues d'un membre actuel ou passé au titre des droits d'occupation impayés.

L'acceptation du paiement des arriérés n'empêche pas la coopérative de révoquer l'adhésion du membre ni de reprendre le logement.

On trouvera un aperçu de la procédure en cour des petites créances pour chaque province et territoire à la section : Aperçu du système de la cour des petites créances.

Si la somme réclamée est supérieure à 20 000 $, il faut s'adresser à la Cour du Banc de la Reine et suivre les règles de pratique de cette cour. Ces règles sont très complexes et il est conseillé de consulter un avocat.

Autres liens utiles

Office of Residential Tenancies
Regina : 2151 Scarth Street, bureau 120
Regina (Saskatchewan)
S4P 2H8
Saskatoon : 3^rd Avenue North, bureau 105 - 120
Saskatoon (Saskatchewan)
S7K 2H6
Tél. sans frais : 1-888-215-2222 (en Saskatchewan seulement)
Téléc. : 1-888-867-7776
Courriel : ORT@gov.sk.ca/ORT
www.saskatchewan.ca/ort
(en anglais seulement)

University of Saskatchewan — Centre for the Study of Co-operatives
101 Diefenbaker Place
Saskatoon (Saskatchewan)
S7N 5B8
Tél. : 306-966-8509
Courriel : coop.studies@usask.ca
coop-studies.usask.ca/
(en anglais seulement)
Le centre offre des ressources et des études utiles concernant les coopératives.

Saskatchewan Co-operative Association
1515 20^th Street West
Saskatoon (Saskatchewan)
S7M 0Z5
Tél. : 306-244-3702
Courriel : sca@sask.coop
www.sask.coop/ (en anglais seulement)
Ce site fournit des renseignements sur cette association et les coopératives.

Saskatchewan Human Rights Commission
Bureau de Saskatoon
Sturdy Stone Building
122 – 3^rd Avenue N., 8^e étage
Saskatoon (Saskatchewan)
S7K 2H6
Tél. : 306-933-5952
Sans frais : 1-800-667-9249 (Saskatoon) ou 1-800-667-8577 (Regina)
Courriel : shrc@gov.sk.ca
www.saskatchewanhumanrights.ca
(en anglais seulement)
Ce site contient des renseignements sur la manière de déposer une plainte auprès de la commission des droits de la personne de la Saskatchewan.

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Date de publication: 3 juin 2018

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