La SCHL est responsable de l’administration du cadre juridique des obligations sécurisées.
La SCHL :
- tient à jour le Registre;
- rédige le Guide des programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées;
- inscrit les émetteurs et les programmes.
La SCHL peut également suspendre des émetteurs.
Le gouvernement et la SCHL ne fournissent aucune garantie ni aucun cautionnement pour les émissions d’obligations sécurisées.