Guide des programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées

• Guide des programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées – le 23 juin 2017 (PDF)

• Guide des programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées – le 19 décembre 2014 (PDF)
• Guide des programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées – le 23 juin 2014 (PDF)
• Guide des programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées – le 27 décembre 2013 (PDF)
• Guide des programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées – le 27 juin 2013 (PDF)
• Guide des programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées – le 12 juin 2013 (PDF)
• Guide des programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées – le 17 décembre 2012 (PDF)

• Avis aux émetteurs inscrits
• Supplément de l’annexe J

FAQ – Partie i. C – procédures visant les prêts admissibles

• Procédure visant le nom
  • S’il y a eu changement légal de nom à la suite d’un mariage, d’un divorce, etc., l’émetteur doit fournir des preuves du changement au surveillant du panier de sûretés.
• Quel type de preuve l’émetteur devrait-il fournir au surveillant du panier de sûretés?
  • Si les noms diffèrent dans les documents, des exemples de preuve incluent un certificat de mariage ou une preuve de changement légal de nom. Si l’émetteur n’est pas en mesure de fournir des preuves, le surveillant du panier de sûretés peut se reporter aux documents du dossier de prêt pour confirmer qu’il s’agit de la même personne. Par exemple, si le nom marital apparaît dans le document hypothécaire enregistré et que le nom à la naissance est inscrit sur le titre de propriété, le surveillant du panier de sûretés peut confirmer qu’il s’agit de la même personne en vérifiant le numéro d’assurance sociale (NAS) ou une pièce d’identité de source gouvernementale (avec photo et date de naissance) si le NAS n’est pas disponible.