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Exigences relatives à la demande
La SCHL peut inscrire un émetteur et un programme si, selon elle, toutes les exigences énoncées à la partie I.1 de la LNH ont été satisfaites.
Voir le Guide des programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées pour obtenir plus de détails.
Formulaires de demande
Les émetteurs doivent remplir l'annexe A et l'annexe B du Guide des programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées pour s’inscrire en tant qu’émetteur. ** Important : Pour utiliser ce PDF interactif, faites un clic droit sur le lien (Ctrl + clic sur Mac) pour enregistrer le fichier, puis ouvrez-le dans Adobe Acrobat.
Les émetteurs doivent remplir l’annexe C du Guide des programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées pour inscrire un programme d’obligations sécurisées. ** Important : Pour utiliser ce PDF interactif, faites un clic droit sur le lien (Ctrl + clic sur Mac) pour enregistrer le fichier, puis ouvrez-le dans Adobe Acrobat.
Droits
La SCHL impose des frais aux émetteurs qui participent au Programme d’obligations sécurisées. Pour 2024, les frais annuels et les frais de demande seront les suivants :
- Les frais annuels sont de 175 000 $ par émetteur.
- Les frais de demande pour devenir un émetteur inscrit et inscrit au programme sont de 100 000 $.
Par conséquent, les frais de demande et les frais annuels au cours de l’année initiale pour un nouvel émetteur seront de 275 000 $ au total.
Les droits annuels et les frais de demande sont réexaminés chaque année pour s’assurer qu’ils sont proportionnels aux coûts engagés par la SCHL pour l’administration du programme.
