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Paiement périodique garanti
La SCHL cautionne les obligations hypothécaires du Canada émises par la Fiducie du Canada pour l’habitation no 1 quant au paiement périodique du capital et des intérêts.
Le cautionnement de la SCHL jouit de la reconnaissance totale du Canada et constitue une obligation directe et inconditionnelle de ce dernier. Les montants payables au titre du capital et des intérêts proviennent du Trésor public.
Cautionnement de la SCHL
Voici en quoi consiste le cautionnement de la SCHL à l’égard des Obligations hypothécaires du Canada. Il apparaît sur chacun des titres émis.
« La Société canadienne d’hypothèques et de logements, en qualité de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, cautionne le paiement périodique des montants de capital et d’intérêts indiqués dans le présent acte, selon les conditions dudit acte, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 4 et 14 de la Loi nationale sur l’habitation, L.R.C. 1985, ainsi modifiée, qui stipule expressément que les droits et les obligations contractés par la Société aux termes de la présente loi, en son nom ou au nom de Sa Majesté, constituent des droits ou des obligations de Sa Majesté (article 4) et que la Société peut garantir le paiement de tout ou d’une partie du capital ou des intérêts – ou des deux – relatifs à des titres fondés sur des prêts à l’habitation (article 14). Il est certifié qu’aucune disposition d’un texte législatif ou d’un contrat ne peut faire obstacle au droit du détenteur de se prévaloir de ce cautionnement. »
Les titres cautionnés par la SCHL prennent rang égal avec toutes les autres dettes et obligations non garanties et non subordonnées de la SCHL qui sont en cours de temps à autre.
