Les prêts dans le cadre du programme présentent les avantages suivants :

Conditions favorables

• Un taux d’intérêt fixeétabli à la première avance, pour atténuer l’incertitude entourant les périodes les plus risquées du processus d’aménagement.
• Admissibilité à une période d’amortissementpouvant aller jusqu’à 50 ans.
• Admissibilité à un prêt jusqu’à concurrence de 100 % des coûtspour les espaces résidentiels et d’au plus 75 % pour les espaces non résidentiels (selon la solidité du dossier).

Faibles coûts

• Paiements des intérêts seulement : les paiements sont financés par le prêt, pendant la construction, et versés par l’emprunteur, depuis l’obtention du permis d’occupation jusqu’à la réalisation d’un revenu brut réel stable pendant 12 mois consécutifs (stabilisation).
• Paiements du capital et des intérêts : les paiements sont versés par l’emprunteur, de la fin de la période de stabilisation jusqu’à la fin du terme.

Accès à l’assurance prêt hypothécaire de la SCHL

• L’assurance prêt hypothécaire de la SCHL est une caractéristique intégrante du programme. L’emprunteur n’a pas à acquitter la primeet n’a qu’à payer la taxe de vente provinciale, le cas échéant.

Les emprunteurs admissibles comprennent les établissements d’enseignement postsecondaire, les promoteurs à but lucratif et sans but lucratif et les autres ordres de gouvernement.

Tous les ensembles résidentiels doivent :

• compter au moins 5 logements locatifs;
• être visés par un prêt d’au moins 1 million de dollars;
• répondre à un besoin de logements pour étudiants;
• avoir une utilisation principale qui est considérée comme résidentielle. La composante non résidentielle ne doit pas dépasser 30 % de la superficie de plancher brute totale ni 30 % des coûts totaux;
• être de nature permanente (occupation à long terme);
• satisfaire aux exigences minimales en matière de documents à fournir.

Viabilité financière

• Vous devez avoir la capacité financière et opérationnelle d’exploiter l’ensemble résidentiel sans subventions permanentes. Vous devez également avoir la capacité de respecter les exigences relatives au coefficient de couverture de la dette.

Abordabilité 

Vous devez satisfaire à l’unedes exigences suivantes en matière d’abordabilité, et ce, pendant au moins 10 ans :

Option 1 : 

• Au moment de l’octroi du prêt, les loyers de tous les logements ou lits doivent être comparables à ceux des logements pour étudiants existants sur les campus du marché local, compte tenu des détails de l’ensemble résidentiel.
• Si les ensembles de logements pour étudiants existants sur les campus ne sont pas comparables, l’évaluation ou l’étude de marché requise doit montrer comment l’ensemble et les loyers répondent aux besoins des étudiants et confirmer la viabilité et l’attrait commercial de l’ensemble.
• À titre de ligne directrice générale, les loyers de base proposés ne devraient pas dépasser la limite inférieure du marché locatif local pour des ensembles résidentiels comparables.
• La SCHL évaluera le caractère raisonnable et l’acceptabilité des loyers de base proposés dans le cadre du processus de demande et de souscription.
• Toute propriété comparable utilisée doit refléter les logements ou les chambres non meublés ou présenter les ajustements recommandés.

Option 2 : 

• Autrement, l’exigence peut aussi être respectée si les loyers sont établis en vertu d’un pro­gramme de logement abordable ou d’une autre initiative (fédérale, provinciale, territoriale, municipale) qui approuve la proposition et appuie l’aménagement de l’ensemble de logements locatifs standard.

Augmentations des loyers

• Les augmentations de loyer doivent être plafonnées pendant une période minimale de 10 ans à compter de la première occupation autorisée (appelée période d’abordabilité).

Emplacement

Sur le campus :

• Sont admissibles, les logements autonomes et non autonomes.
• Il n’y a aucune limite quant au nombre de chambres pour les logements autonomes.

Hors campus 

• Seulement des logements autonomes sont admissibles.
• L’ensemble doit compter au plus 4 chambres par logement.
• L’ensemble doit être adéquatement desservi par les transports en commun ou être situé à distance de marche du campus.

Remarque : Pour les ensembles de logements hors campus, un établissement d’enseignement postsecondaire doit participer. Cette participation peut comprendre :

• l’élaboration ou la gestion de l’ensemble;
• l’offre de financement d’immobilisations ou d’exploitation;
• la location de logements;
• l’offre de services de sélection des étudiants locataires.

• Fiche d’information sur le programme (PDF)
• Liste de vérification des documents requis (PDF)
• Cahier d’évaluation de projet (Excel)
• Attestation concernant les critères d’efficacité énergétique (PDF)
• Attestation concernant les critères d’accessibilité (PDF)
• Déclaration d’intégrité (PDF)
• Introduction à l’analyse de marché – Ensembles de logements pour étudiants (PDF)