1. Nombre minimal de logements
- Site visé : Vous devez chercher à créer un ensemble de logements abordables comprenant au moins 240 logements sur le site.
2. Abordabilité
Lors de la planification de la composante d’abordabilité de votre proposition, vous devez vous assurer que le loyer d’au moins 30 % du nombre total de logements est inférieur à 80 % du loyer médian du marché à Ottawa et que l’abordabilité sera maintenue pendant au moins 25 ans.
3. Efficacité énergétique
Vous devez démontrer que votre ensemble de logements est conçu pour réaliser ou dépasser une des options suivantes :
4. Accessibilité
Vous devez démontrer que votre ensemble de logements est conçu pour réaliser ou dépasser une des options suivantes :
- Option 1 : L’ensemble doit contenir au moins 20 % de logements accessibles (norme CSA B651:23/652:23 ou certification « Or » en matière d’accessibilité de la Fondation Rick Hansen). Toutes les aires communes doivent être sans obstacle.
5. Preuve d’un besoin dans la collectivité
Vous devez fournir une description claire du besoin à satisfaire et au moins l’un des documents suivants :
- Étude de faisabilité du marché comprenant les indicateurs quantitatifs et qualitatifs démontrant le besoin et le délai d’écoulement des logements
- Lettre de soutien de la municipalité
- Listes d’attente pour un logement social ou abordable dans la collectivité
6. Expérience
- Vous devez posséder au moins 5 ans d’expérience en construction et en gestion d’immeubles de taille et d’envergure semblables à ceux de l’ensemble proposé.
7. Viabilité financière
Vous devez démontrer que votre ensemble de logements respectera un coefficient de couverture de la dette minimal de 1,10.
Admissibilité
L’Initiative des terrains fédéraux est ouverte entre autres aux groupes suivants :
- organismes de logement communautaire
- organismes sans but lucratif ou organismes de bienfaisance enregistrés
- coopératives d’habitation
- gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités, y compris leurs organismes
- gouvernements et organisations autochtones, y compris les conseils tribaux
- organismes à but lucratif
Les demandeurs intéressés doivent démontrer dans leur réponse à ce concours qu’ils respectent ou dépassent les exigences minimales.