Financement de préservation pour le logement communautaire

Aide financière afin d’aider les fournisseurs de logements à mener à bien les activités de préservation liées à la durabilité des ensembles de logements communautaires existants.

Le Financement de préservation fournit de l’aide financière afin de couvrir les coûts de réalisation d’activités de préservation.

Ce financement aide :

les fournisseurs de logements communautaires existants à rester viables;
à se préparer aux futures possibilités de financement.

Sont admissibles au Financement de préservation :

les ensembles qui sont actuellement assujettis à un accord d’exploitation fédéral actif et admissible;
les ensembles qui étaient auparavant régis par un accord d’exploitation administré par le gouvernement fédéral qui est maintenant échu. Cela comprend les ensembles qui étaient auparavant régis par un accord d’exploitation administré par le gouvernement fédéral et qui ont été transférés dans le cadre d’une Entente sur le logement social (ELS) qui est maintenant échue.

Détails du financement :

Le financement de préservation maximal disponible par ensemble pour mener à bien les activités admissibles est de 50 000 $.
Le financement maximal peut être porté à 75 000 $ au cas par cas.
Chaque entente de financement prévoit un délai maximal de 18 mois à compter de la date d’approbation pour la réalisation des activités approuvées.

Vous trouverez plus d’information ci-dessous et dans la fiche d’information (PDF).

Admissibilité au financement et exigences

Processus de demande et d’approbation

Ressources

Présentez votre demande dès aujourd’hui

Le formulaire de demande est un questionnaire de plusieurs pages. Vous pouvez voir votre progression dans le processus de demande en haut de chaque page.

Les pages seront enregistrées automatiquement à mesure que vous progresserez dans votre demande.

Les pages partiellement remplies – celles dans lesquelles des champs obligatoires sont restés vides – ne seront pas sauvegardées.

Vous pouvez quitter le portail de demande et y revenir plus tard. L’état d’avancement de votre demande sera enregistré.

Vous devrez téléverser les renseignements suivants dans le portail afin que votre demande soit prise en considération :

Déclaration d’intégrité signée (PDF) : Ce document fait foi de l’intégrité des personnes ou des entités soumettant une demande en vertu du Financement de préservation.
Des devis de tiers sont inclus pour toutes les activités admissibles pour lesquelles vous souhaitez recevoir un financement.
Statuts constitutifs, documents d’enregistrement ou autres pièces relatives au statut juridique de l’organisme : Pour démontrer que le bénéficiaire ou l’emprunteur est une société dûment constituée, organisée et établie dont l’existence est valide en vertu des lois de son territoire de constitution, d’exploitation et d’organisation.
Copies de toute entente de consultant ou, le cas échéant, d’agent : afin de démontrer votre autorisation en bonne et due forme si vous soumettez une demande de Financement de préservation pour le compte d’une tierce personne ou entité ayant l’intention de demander du Financement de préservation pour le logement communautaire.
Registres des loyers des trois derniers mois (comprenant le numéro de l’unité, le type d’unité, la superficie et les loyers mensuels) nous permettant de confirmer l’abordabilité (uniquement pour les ensembles auparavant administrés en vertu d’un accord d’exploitation fédéral ou ceux transférés en vertu d’une ELS qui est maintenant échue).

Important :

Déposez votre demande en utilisant le formulaire de demande du Financement de préservation dans le portail des demandes.
Accordez-vous suffisamment de temps pour remplir le formulaire détaillé en ligne, car il comporte plusieurs pages.

PRÉSENTEZ VOTRE DEMANDE

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