Les proposants admissibles comprennent notamment :

• les fournisseurs de logements communautaires comme les organismes de logement sans but lucratif publics ou privés et les coopératives de logements locatifs, y compris ceux qui servent les Autochtones ou les populations du Nord;
• les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, y compris leurs organismes et agences et ceux qui servent les Autochtones ou les populations du Nord;
• les organismes et gouvernements autochtones (y compris les bandes des Premières Nations et les conseils tribaux);
• les entrepreneurs, constructeurs et promoteurs privés.

Les types d'ensembles résidentiels admissibles sont notamment les suivants :

• logements communautaires pour Autochtones;
• logements communautaires et abordables;
• logements du marché à usage mixte ou locatifs abordables;
• maisons d'hébergement, logements de transition et logements avec services de soutien;
• immeubles à usage non résidentiel convertis en logements collectifs abordables;
• logements abordables rénovés.

Liste partielle des activités admissibles :

• Analyse des besoins et de la demande pour l'ensemble résidentiel proposé
• Enquêtes à objectif particulier
• Analyse préliminaire de la faisabilité financière
• Plans d'affaires
• Constitution en société
• Options d'achat
• Enregistrement de la sûreté
• Évaluation professionnelle
• Évaluation des lieux
• Droits de planification (liés à un changement de zonage ou à une entente d'aménagement, par exemple)
• Conception préliminaire
• Étude de viabilité de l'ensemble résidentiel
• Évaluations environnementales de sites
• Rapports géotechniques (tests de portance du sol)
• Analyse de modélisation de l'efficacité énergétique (coûts-avantages)
• Analyse de modélisation portant sur l'accessibilité (coûts-avantages)

Exigences minimales obligatoires
Les exigences minimales comprennent notamment :

• l'abordabilité, la durabilité économique et le logement des personnes qui ont les plus grands besoins;
• les loyers proposés doivent être abordables selon les critères établis par la municipalité, la province ou le territoire, ou le gouvernement autochtone, ou être acceptables selon les programmes de la SCHL;
• les immeubles doivent compter au moins 5 logements (ou lits) abordables;
• l'utilisation principale doit être résidentielle.

La SCHL acceptera et examinera les demandes de manière continue. Le financement initial est offert selon une approche progressive, en fonction des étapes d'élaboration du projet : élaboration du concept et préconception, conception schématique et élaboration de la conception.

Pendant l'évaluation de votre demande, la SCHL :

• évaluera votre admissibilité;
• évaluera votre viabilité;
• déterminera le montant du financement auquel votre ensemble est admissible.

Le financement au titre de la contribution non remboursable doit être comptabilisé au plus tard le 31 décembre 2024.

REMARQUE : Avant de soumettre votre demande, vous devez respecter les modalités du Financement initial. Vous pourrez lire les modalités à la dernière page de la demande avant de la soumettre.