Ententes de garantie de prêt à l’habitation dans les réserves

La recherche sur l’octroi de prêts pour l’aménagement de logements dans les réserves a été menée par la Société d’épargne des Autochtones du Canada. Celle-ci a travaillé en collaboration avec le cabinet d’avocats Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. Leur étude visait à examiner la jurisprudence et toute préoccupation relative aux ententes de garantie pour les propriétés situées dans les réserves, surtout celles qui impliquent le transfert de certificats de possession. Ce partenariat avait pour but de mieux comprendre les aspects juridiques de ce contexte.

L’analyse donne un aperçu du cadre juridique des ententes de prêt dans les réserves au Canada.

L’examen de la jurisprudence porte sur 3 principaux domaines :

1. Le rôle des détenteurs d’un certificat de possession
2. Le rôle du ministre
3. Le contournement de l’article 89 de la Loi sur les Indiens

L’étude met en évidence plusieurs répercussions potentielles sur l’aménagement de logements dans les réserves qu’on peut relever à l’examen des dispositions de prêt.

Auteur :

SCHL

Document Type :

PDF

Date de publication :

29 septembre 2023