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Les Obligations hypothécaires du Canada émises par la Fiducie du Canada pour l'habitationMC n° 1 (l'« émetteur ») sont entièrement garanties, quant au paiement ponctuel du principal et des intérêts, par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (la « SCHL « ou le « garant »), en qualité de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada (la « garantie de la SCHL »).
La garantie des Obligations hypothécaires du Canada constitue une obligation directe et inconditionnelle de la SCHL, en qualité de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. De cette manière, la garantie des Obligations hypothécaires du Canada fournie par la SCHL jouit de la reconnaissance totale du Canada et constitue une obligation directe et inconditionnelle de ce dernier. Les montants à payer aux termes de la garantie de la SCHL, au titre du principal et des intérêts sur les Obligations hypothécaires du Canada, sont imputables au Trésor du Canada.
Le paragraphe suivant expose la garantie de la SCHL à l'égard des Obligations hypothécaires du Canada et apparaît sur les titres émis :
La Société canadienne d'hypothèques et de logement, en qualité de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, garantit par les présentes le paiement à échéance du principal et des intérêts indiqués dans le présent acte, selon les conditions dudit acte, conformément aux pouvoirs que lui confère les articles 4 et 14 de la Loi nationale sur l'habitation, L.R.C. (1985), ainsi modifiée, à savoir expressément que « Les droits et les obligations contractés par la Société aux termes de la présente loi, en son nom ou au nom de Sa Majesté, constituent des droits ou des obligations de Sa Majesté. » [article 4] et que « La Société peut garantir le paiement de tout ou partie du capital ou des intérêts - ou des deux - relatifs à des titres fondés sur des prêts à l'habitation. » [article 14]. Il est certifié qu'aucune disposition d'un texte législatif ou d'un contrat ne peut faire obstacle au droit qu'a le propriétaire du présent certificat de se prévaloir de cette garantie.
Les titres garantis par la SCHL prennent rang égal avec toutes les autres dettes et obligations non garanties et non subordonnées du garant qui sont en cours de temps à autre.
