Les prêts dans le cadre du programme présentent les avantages suivants :

Conditions favorables

• Taux d’intérêt fixeétabli à la première avance, pour atténuer l’incertitude entourant les périodes les plus risquées du processus d’aménagement.
• Admissibilité à une période d’amortissementpouvant aller jusqu’à 50 ans.
• Admissibilité à un prêt jusqu’à concurrence de 100 % des coûtspour les espaces résidentiels et d’au plus 75 % pour les espaces non résidentiels (selon la solidité du dossier).

Faibles coûts

• Paiements des intérêts seulement : les paiements sont financés par le prêt, pendant la construction, et versés par l’emprunteur, depuis l’obtention du permis d’occupation jusqu’à la réalisation d’un revenu brut réel stable pendant 12 mois consécutifs (stabilisation).
• Paiementsdu capital et des intérêts : les paiements sont versés par l’emprunteur, de la fin de la période de stabilisation jusqu’à la fin du terme.

Accès à l’assurance prêt hypothécaire de la SCHL

• L’assurance prêt hypothécaire de la SCHL est une caractéristique intégrante du programme. L’emprunteur n’a pas à acquitter la primeet n’a qu’à payer la taxe de vente provinciale, le cas échéant.

Les emprunteurs admissibles comprennent les promoteurs à but lucratif et sans but lucratif et les autres ordres de gouvernement.

Tous les ensembles résidentiels doivent :

• offrir des logements aux personnes âgées pour leur permettre de vivre de façon autonome. Des services peuvent être inclus, mais ils ne doivent pas être liés aux soins personnels ou médicaux;
• avoir au moins 50 logements (logements entièrement autonomes seulement);
• être visés par un prêt d’au moins 1 million de dollars;
• répondre à un besoin de logements pour personnes âgées;
• avoir une utilisation principale qui est considérée comme résidentielle. La composante non résidentielle ne doit pas dépasser 30 % de la superficie de plancher brute totale ni 30 % des coûts totaux;
• être de nature permanente (occupation à long terme) et satisfaire aux exigences minimales en matière de documents à fournir.

Viabilité financière 

• Vous devez avoir la capacité financière et opérationnelle d’exploiter l’ensemble résidentiel sans subventions permanentes. Vous devez également avoir la capacité de respecter les exigences relatives au coefficient de couverture de la dette.

Abordabilité

Vous devez satisfaire à l’une des exigences suivantes en matière d’abordabilité, et ce, pendant au moins 10 ans :

Option 1 : 

• Le loyer d’au moins 20 % des logements doit être inférieur à 30 % du revenu total médian des familles dans le marché visé.

Option 2 : 

• Autrement, l’exigence peut aussi être respectée si les loyers sont établis en vertu d’un pro­gramme de logement abordable ou d’une autre initiative (fédérale, provinciale, territoriale, municipale) qui approuve la proposition et appuie l’aménagement de l’ensemble de logements locatifs standard.

• Fiche d’information sur le programme (PDF)
• Liste de vérification des documents requis (PDF)
• Cahier d’évaluation de projet (Excel)
• Attestation concernant les critères d’efficacité énergétique (PDF)
• Attestation concernant les critères d’accessibilité (PDF)
• Déclaration d’intégrité (PDF)