1. Nombre minimal de logements

• Site visé : Vous devez chercher à créer un ensemble de logements abordables comprenant au moins 240 logements sur le site.

2. Abordabilité

Lors de la planification de la composante d’abordabilité de votre proposition, vous devez vous assurer que le loyer d’au moins 30 % du nombre total de logements est inférieur à 80 % du loyer médian du marché à Ottawa et que l’abordabilité sera maintenue pendant au moins 25 ans.

3. Efficacité énergétique

Vous devez démontrer que votre ensemble de logements est conçu pour réaliser ou dépasser une des options suivantes :

• Option 1: Catégorie 2 du Code national de l’énergie pour les bâtiments de 2020
• Option 2: Catégorie 3 du Code national du bâtiment de 2020

4. Accessibilité

Vous devez démontrer que votre ensemble de logements est conçu pour réaliser ou dépasser une des options suivantes :

• Option 1 : L’ensemble doit contenir au moins 20 % de logements accessibles (norme CSA B651:23/652:23 ou certification « Or » en matière d’accessibilité de la Fondation Rick Hansen). Toutes les aires communes doivent être sans obstacle.

• Option 2 : La totalité de l’ensemble résidentiel (aires communes et logements) est entièrement de conception universelle, conformément au tableau des exigences de conception universelle de la SCHL.

5. Preuve d’un besoin dans la collectivité

Vous devez fournir une description claire du besoin à satisfaire et au moins l’un des documents suivants :

• Étude de faisabilité du marché comprenant les indicateurs quantitatifs et qualitatifs démontrant le besoin et le délai d’écoulement des logements
• Lettre de soutien de la municipalité
• Listes d’attente pour un logement social ou abordable dans la collectivité

6. Expérience

• Vous devez posséder au moins 5 ans d’expérience en construction et en gestion d’immeubles de taille et d’envergure semblables à ceux de l’ensemble proposé.

7. Viabilité financière

Vous devez démontrer que votre ensemble de logements respectera un coefficient de couverture de la dette minimal de 1,10.

Admissibilité

L’Initiative des terrains fédéraux est ouverte entre autres aux groupes suivants :

• organismes de logement communautaire
• organismes sans but lucratif ou organismes de bienfaisance enregistrés
• coopératives d’habitation
• gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités, y compris leurs organismes
• gouvernements et organisations autochtones, y compris les conseils tribaux
• organismes à but lucratif

Les demandeurs intéressés doivent démontrer dans leur réponse à ce concours qu’ils respectent ou dépassent les exigences minimales.

Explorez nos ressources pour présenter une demande :

• Initiative des terrains fédéraux – Guide du demandeur (PDF) 
• Attestation concernant les critères d’efficacité énergétique (PDF)
• Attestation concernant les critères d’accessibilité (PDF)

Communiquez avec votre spécialiste, Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord ou votre spécialiste, Solutions de logement – Immeubles collectifs à centrecontact@schl.ca ou au 1-800-668-2642 pour discuter du processus de demande. Vous pouvez aussi demander le Guide relatif aux demandes d’acquisition de propriétés et obtenir l’accès à l’emplacement de stockage sécurisé.

Dans le cadre de l’Initiative des terrains fédéraux, un concours est lancé afin de trouver un proposant pour le transfert du terrain en question. L’objectif est d’y aménager un ensemble de logements abordables comptant au moins 240 unités qui respectera ou dépassera certains critères minimaux. Cette propriété pourra être transférée à coût réduit ou nul. Le prix du transfert sera établi en fonction des résultats sociaux obtenus

Les proposants doivent énoncer clairement les résultats qu’ils s’engagent à atteindre et étayer ces énoncés par des documents justificatifs détaillés. Pour que l’équipe de l’Initiative des terrains fédéraux choisisse un proposant, elle doit recevoir une demande dûment remplie ainsi que tous les documents justificatifs obligatoires.