Assurance prêt hypothécaire : logements en milieu de soutien

Nos assouplissements sont offerts pour les prêts hypothécaires de premier rang, de second rang ou de rang égal visant des logements avec services de soutien admissibles. Pour être admissible, votre ensemble :

• doit comprendre au moins 5 logements;
• doit donner accès à des services de soutien sur place ou externes;
• doit prévoir un espace résidentiel représentant au moins 70 % de la superficie et de la valeur totale du prêt;
• doit avoir un rapport prêt-valeur maximal de 85 %;
• ne doit faire l’objet d’aucune interdiction en vertu de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.

De plus, l’emprunteur ou le coemprunteur doit avoir : 

• au moins 5 ans d'expérience en tant que propriétaire et exploitant de ce type d’établissement;
• une entente à long terme avec une société de gestion immobilière qui a cette expérience

Vous devez avoir une valeur nette d’au moins 25 % de la valeur du prêt. Vous devez aussi être en mesure de garantir 100 % du prêt jusqu’à ce que les loyers soient stables pendant 12 mois de suite.

Pour les demandes reçues après le 7 mars 2022, veuillez vous reporter aux incitatifs offerts pour l'efficacité énergétique dans le cadre de notre produit APH Select.

Dans le cas des demandes reçues avant le 7 mars 2022, les emprunteurs ayant des ensembles d’habitation éconergétiques peuvent bénéficier d'un remboursement de 10 à 15 % de leurs primes d'assurance prêt hypothécaire. Pour plus d'informations, veuillez contactez l’un de nos gestionnaires des relations avec les clients.

Vous pouvez obtenir plus de détails sur nos outils d’assurance prêt hypothécaire, notamment : 

• types de logements; 
• exigences en matière d’admissibilité; 
• droits de demande et primes; 
• documents à fournir; 
• remplacement d’un engagement;
• administration de l’assurance pour logements collectifs;
• rapport sur les prêts pour immeubles collectifs en souffrance;
• occasions de financement. 

Voici comment : 

• Remplissez une Demande — Attestation d’assurance. (PDF) ** Important : Pour utiliser ce PDF interactif, faites un clic droit sur le lien (Ctrl + clic sur Mac) pour enregistrer le fichier, puis ouvrez-le dans Adobe Acrobat.
• Contactez l’un de nos gestionnaires des relations avec les clients.