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Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Conformément aux nouvelles dispositions législatives, la présente section renferme les notes pour la période des questions qui ont été reçues par le ministre responsable de la SCHL et qui étaient en usage le dernier jour de séance en décembre et juin.

Notes de la période des questions

  • juillet 2023
  • décembre 2022
  • juillet 2022
  • décembre 2021
  • juillet 2021
  • décembre 2020
  • juillet 2020
  • décembre 2019

Notes d'interventions lors des comités

  • septembre 2023
  • février 2022
  • mars 2021
  • décembre 2020
  • novembre 2020
  • juin 2020

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Date de publication: 15 septembre 2023

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