Loi sur la protection des renseignements personnels - Faire une demande

Toutes les personnes présentes au Canada peuvent faire une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent aussi présenter une demande de l'extérieur Canada.

Une personne qui n'est pas un citoyen canadien ou un résident permanent ne peut pas présenter de demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels si elle se trouve à l'extérieur du Canada. Une telle demande doit être faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, en son nom, par un représentant qui est un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne présente au Canada.

Soumettre une demande en ligne

Demande d’accès à l’information en ligne

Demande par la poste

Les demandes écrites présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent préciser que la demande est faite conformément à cette loi. Elles peuvent également être présentées au moyen d'un Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, qui se trouve dans la section « Accès à l'information et protection des renseignements personnels » du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor. Veuillez noter qu'il n'y a AUCUNS frais pour ce genre de demande.

Toutes les demandes écrites faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent être aussi précises que possible afin de permettre à la SCHL d'effectuer une recherche efficace et de diminuer le nombre de demandes de clarification auprès du demandeur.

Veuillez consulter le chapitre Info Source (PDF) de la SCHL, une publication comprenant de l'information sur la SCHL et sur les renseignements recueillis par elle pour vous aider à exercer vos droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent inclure ce qui suit :

1. Une description claire et concise du document ou du type d'information demandé.
2. La méthode préférée de communication (c'est-à-dire papier ou électronique).
3. Le nom complet du demandeur et sa date de naissance.
4. Le numéro de téléphone du demandeur et son adresse postale complète au Canada.
5. Une copie d'une pièce d'identité avec photo délivrée par un gouvernement, tels un passeport ou un permis de conduire.
6. La date et la signature du demandeur (pour les demandes faites par la poste).
7. (Si possible) un numéro de téléphone et/ou une adresse courriel où le demandeur peut être joint pendant les heures de bureau.

Les demandes de renseignements personnels au sujet d'une personne autre que le demandeur doivent être faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Veuillez consulter la section Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Les renseignements personnels que vous fournissez à la SCHL sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont uniquement utilisés pour traiter votre demande conformément aux dispositions précisées dans le Fichier de renseignements personnels (POU 901) Demandes concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Lors du traitement de votre demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous :

1. traiterons votre demande tout en protégeant votre identité;
2. offrirons une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande;
3. fournirons de l'information concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada;
4. communiquerons avec vous dans un délai raisonnable si des précisions au sujet de votre demande sont requises;
5. ferons tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les renseignements personnels demandés qui relèvent de la SCHL;
6. appliquerons les exceptions aux renseignements personnels demandés de façon précise et limitée;
7. fournirons des réponses exactes et complètes;
8. communiquerons en temps utile les renseignements personnels demandés;
9. fournirons, s'il y a lieu, les renseignements personnels sur le support et dans la langue officielle demandés;
10. mettrons à votre disposition un endroit approprié dans les locaux de la SCHL où vous pourrez examiner les renseignements demandés.

Les demandes faites par la poste doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Bureau de l’accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Société canadienne d’hypothèques et de logement
700, chemin de Montréal
Ottawa (Ontario) K1A 0P7

Quel est le délai de traitement d'une demande à la SCHL?

Pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la SCHL peut prolonger d'au plus 30 jours civils le délai initial de 30 jours si ce dernier entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de la SCHL ou si des consultations sont nécessaires et rendent pratiquement impossible l'observation du délai initial.