La Loi et le Règlement prévoient des exceptions, notamment pour les personnes suivantes :
Résidents temporaires qui étudient au Canada, s’ils répondent aux conditions suivantes :
-
être inscrit à un programme d’études autorisé dans un établissement d’apprentissage désigné, au sens du
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
- avoir produit une déclaration de revenus à l’égard de chacune des 5 années d’imposition précédant l’année de l’achat;
- avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 244 jours pendant chacune des 5 années civiles précédant l’année de l’achat;
- ne pas avoir acheté d’immeuble résidentiel au Canada pendant que l’interdiction était en vigueur;
- avoir acheté un immeuble résidentiel dont le prix n’excède pas 500 000 $.
Résidents temporaires qui travaillent au Canada, s’ils répondent aux conditions suivantes :
- être titulaire d’un permis de travail valide ou avoir l’autorisation de travailler au Canada;
- avoir un permis de travail ou une autorisation de travail demeurant valide pour 183 jours ou plus à compter de la date d’achat;
- ne pas avoir acheté d’immeuble résidentiel au Canada pendant que l’interdiction était en vigueur.
Personnes réfugiées, si elles répondent à la condition suivante :
- avoir obtenu l’asile en tant que personne réfugiée ou être une personne protégée en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Demandeurs d’asile et personnes fuyant une crise internationale, s’ils répondent aux conditions suivantes :
- avoir fait une demande d’asile conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cette demande doit avoir été jugée recevable et déférée à la Section de la protection des réfugiés;
- avoir obtenu le statut de résident temporaire conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Il faut que ce soit pour des motifs d’ordre humanitaire et d’intérêt public visant à donner refuge sûr aux personnes qui fuient des conflits.
Membres accrédités de missions étrangères au Canada, s’ils répondent à la condition suivante :
- être titulaire d’un passeport contenant une acceptation valide qui l’autorise à occuper un poste en tant qu’agent diplomatique ou consulaire, ou en tant que représentant officiel ou spécial, délivrée par le chef du Protocole du Canada.
Époux et conjoints de fait non canadiens, s’ils répondent à la condition suivante :
- avoir acheté un immeuble résidentiel au Canada avec leur époux ou conjoint de fait qui est un citoyen canadien, une personne inscrite sous le régime de la Loi sur les Indiens, un résident permanent ou un non-Canadien à qui l’interdiction ne s’applique pas.
Droits en vertu de l’article 35 – Peuples et communautés autochtones
Le Règlement précise que l’interdiction ne s’applique pas si elle est incompatible avec les droits reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
L’article 35 reconnaît et confirme les droits existants ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada. Il peut s’agir de droits de propriété sur les terres, de droits d’occupation et d’utilisation des terres et des ressources et de terres à réserver à l’usage exclusif des Premières Nations. Ces droits peuvent aussi inclure les droits à l’autonomie gouvernementale ainsi que les droits culturels et sociaux.
Exceptions pour certains types d’immeubles
Le Règlement prévoit une exception pour tout immeuble résidentiel situé à l’extérieur d’une RMR ou d’une agglomération de recensement selon la Classification géographique type 2021 de Statistique Canada.
Une RMR ou une agglomération de recensement est formée d’une ou de plusieurs municipalités adjacentes situées autour d’un centre de population (ou noyau).
Une RMR doit avoir une population totale d’au moins 100 000 habitants, dont au moins 50 000 vivent dans le noyau. Une agglomération de recensement doit avoir un noyau d’au moins 10 000 habitants.
Vérifiez si l’immeuble résidentiel est dans une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement.
- Une région métropolitaine de recensement (RMR) doit avoir une population totale d'au moins 100 000 habitants, dont au moins 50 000 vivent dans le noyau.
- Une agglomération de recensement (AR) doit avoir une population d’au moins 10 000 habitants.
Entrez l'addresse de l’immeuble résidentiel dans le coin supérieur gauche de la page de la carte et nous vous dirons si elle se trouve dans une RMR ou une AR.
Entrer l'addresse de l’immeuble