Quelles sont les modalités générales qui s'appliquent à l'assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants?

• La propriété doit être située au Canada.
• L’achat n’est assujetti à aucune interdiction en vertu de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.
• Dans le cas des prêts hypothécaires assurés par la SCHL, le prix d’achat maximal/la valeur d’emprunt maximale ou la valeur de la propriété rénovée devra être inférieur à 1 500 000 $ pour les prêts pour propriétaires-occupants et de 1 000 000 $ pour les prêts pour petits immeubles locatifs.
• Vous devez généralement verser une mise de fonds correspondant au moins à 5 % du prix d'achat de la propriété. Si le prix d’achat est de 500 000 $ ou moins, la mise de fonds minimale exigée est de 5 %. Si le prix dépasse 500 000 $, la mise de fonds minimale exigée est de 5 % pour la première tranche de 500 000 $ et de 10 % pour l’excédent.
• Il y a deux types de mises de fonds – traditionnelle et non traditionnelle. La mise de fonds traditionnelle peut provenir par exemple des économies de l’emprunteur, de la vente d’une propriété ou d’un don en argent non remboursable fait par un proche parent.
• La mise de fonds non traditionnelle doit être indépendante et sans lien direct ou indirect avec l’achat ou la vente de la propriété. Un prêt personnel non garanti ou une marge de crédit non garantie sont des exemples de sources non traditionnelles. Elle est permise pour les propriétés comptant 1 ou 2 logements si le RPV est entre 90,01 et 95 % et pour les emprunteurs ayant de solides antécédents en matière de crédit. Les résidents non permanents et les prêts assurés par le produit d’assurance des prêts pour logements transportables ne sont pas admissibles.
• Les frais de logement mensuels (remboursement du capital, intérêts, taxes, frais de chauffage [CITC]), le loyer annuel du terrain, s'il s'agit d'une propriété située sur un terrain loué, ainsi que la moitié des charges de copropriété ne devraient pas dépasser 39 %* du revenu brut de votre ménage (rapport d'amortissement brut de la dette [ABD]). Utilisez la formule de calcul du rapport ABD pour déterminer le montant des frais de logement que vous pouvez vous permettre de payer.
• Vos dettes totales ne devraient pas dépasser 44 %* du revenu brut de votre ménage [le rapport d'amortissement total de la dette (ATD) correspond à la somme de votre CITC + le loyer annuel du terrain, s'il s'agit d'une propriété sur un terrain loué, ainsi que la moitié des charges de copropriété (le cas échéant) + les paiements relatifs aux autres dettes, divisée par le revenu annuel brut de votre ménage]. Additionnez vos dépenses et déterminez le rapport d'amortissement total de la dette, à l'aide de la formule de calcul du rapport ATD.
• Vous devez également penser aux frais de clôture (par exemple, les frais juridiques et le droit de mutation immobilière) qui peuvent représenter de 1,5 % à 4 % du prix d'achat. De nombreux accédants à la propriété sont surpris de ces frais. Alors, quand viendra le temps de demander une assurance prêt hypothécaire, le tableau des frais ponctuels préparé par la SCHL vous aidera à calculer toutes les dépenses ponctuelles liées à l'achat d'une habitation ainsi que les dépenses mensuelles courantes.
   
  Les frais de clôture comprennent, entre autres, les frais ponctuels tels que les frais juridiques, la TPS et la TVP (le cas échéant), le droit de mutation immobilière (le cas échéant), les rajustements, etc., lesquels permettent de conclure l'achat de la propriété visée.

*Veuillez noter que d’autres exigences peuvent s’appliquer et son sujettes à changement. Ces rapports servent de lignes directrices et vous pouvez tout de même être admissible à un prêt hypothécaire, même si votre ABD et votre ATD sont légèrement supérieurs aux normes de l’industrie. Pour plus de détails, contactez votre prêteur ou courtier hypothécaire.