Programme de prêts pour la construction d’appartements : Logements locatifs standards
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Programme de prêts pour la construction d’appartements : Logements locatifs standards
Comment le Programme de prêts pour la construction d’appartements soutient-il le logement locatif standard?
Le Programme de prêts pour la construction d’appartements offre un financement à faible coût pour soutenir la construction de logements locatifs standards. Il soutient également la conversion d’immeubles non résidentiels en logements locatifs standards.
Le Programme de prêts pour la construction d’appartements prévoit des options visant à construire ou convertir des bâtiments non résidentiels en logements locatifs durables. Communiquez avec nous pour trouver l’option qui vous convient.
Portail de demande en ligne
Avant de commencer à remplir votre demande, veuillez prendre un moment pour télécharger, enregistrer et consulter le guide du portail. Il contient les renseignements nécessaires pour créer votre profil et amorcer le processus de demande avec succès.
Téléchargez le guide du portail (PDF)Commencez votre demande
Vous avez des questions? Vous avez besoin de soutien supplémentaire? Communiquez avec l’un de nos spécialistes régionaux de la SCHL.
RENSEIGNEMENTS SUR LE FINANCEMENT
Les prêts dans le cadre du programme présentent les avantages suivants :
Conditions favorables
- Taux d’intérêt fixe établi à la première avance, pour atténuer l’incertitude entourant les périodes les plus risquées du processus d’aménagement.
- Admissibilité à une période d’amortissement pouvant aller jusqu’à 50 ans.
- Admissibilité à un prêt jusqu’à concurrence de 100 % des coûts pour les espaces résidentiels et d’au plus 75 % pour les espaces non résidentiels (selon la solidité du dossier).
Faible coût
- Paiements des intérêts seulement : les paiements sont financés par le prêt, pendant la construction, et versés par l’emprunteur, depuis l’obtention du permis d’occupation jusqu’à la réalisation d’un revenu brut réel stable pendant 12 mois consécutifs (stabilisation).
- Paiements du capital et des intérêts : les paiements sont versés par l’emprunteur, de la fin de la période de stabilisation jusqu’à la fin du terme.
Accès à l’assurance prêt hypothécaire de la SCHL
- L’assurance prêt hypothécaire de la SCHL est une caractéristique intégrante du programme. L’emprunteur n’a pas à acquitter la prime et n’a qu’à payer la taxe de vente provinciale, le cas échéant.
Remarque : À l’échéance du terme, le demandeur devra obtenir un prêt hypothécaire postconstruction auprès d’un prêteur agréé par la SCHL.
SUIS-JE ADMISSIBLE?
Les emprunteurs admissibles comprennent les promoteurs à but lucratif et sans but lucratif et les autres ordres de gouvernement.
Tous les ensembles résidentiels doivent :
- compter au moins 5 logements locatifs;
- être visés par un prêt d’au moins 1 million de dollars;
- répondre à un besoin de logements locatifs;
- avoir une utilisation principale qui est considérée comme résidentielle. La composante non résidentielle ne doit pas dépasser 30 % de la superficie de plancher brute totale ni 30 % des coûts totaux;
- être de nature permanente (occupation à long terme);
- satisfaire aux exigences minimales en matière de documents à fournir;
Viabilité financière
- Vous devez avoir la capacité financière et opérationnelle d’exploiter l’ensemble résidentiel sans subventions permanentes. Vous devez également avoir la capacité de respecter les exigences relatives au coefficient de couverture de la dette.
Abordabilité
Vous devez satisfaire à l’une des exigences suivantes en matière d’abordabilité, et ce, pendant au moins 10 ans :
Option 1 :
- Le loyer d’au moins 20 % des logements doit être inférieur à 30 % du revenu total médian des familles dans le marché visé.
Option 2 :
- Autrement, l’exigence peut aussi être respectée si les loyers sont établis en vertu d’un programme de logement abordable ou d’une autre initiative (fédérale, provinciale, territoriale, municipale) qui approuve la proposition et appuie l’aménagement de l’ensemble de logements locatifs standard.
ÉTAPES DE LA DEMANDE
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DEMANDE
Vous devrez fournir les documents requis décrits dans la liste de vérification des documents requis (PDF) pour cette étape de la demande.
De plus, remplissez les formulaires suivants avant d’ouvrir une session ou de créer un compte sur le portail de la SCHL :
• Cahier d’évaluation de projet (Excel)
• Déclaration d’intégrité (PDF)
Après avoir reçu la confirmation de votre spécialiste de la SCHL que l’ébauche de votre demande est complète, vous pouvez soumettre votre demande sur le portail et téléverser tous les documents requis.1
-
PRIORISATION
Une fois reçue, votre demande sera examinée pour déterminer si elle est prête, admissible et complète.
Nous n’examinerons que les demandes complètes. Dans certains cas, nous pourrions déterminer qu’un programme différent répond mieux aux besoins de votre projet d’ensemble résidentiel. Le cas échéant, votre spécialiste de la SCHL pourrait vous encourager à présenter une demande dans le cadre d’une initiative ou d’un programme différent.
Le Programme de prêts pour la construction d’appartements vise à accorder la priorité seulement aux projets d’ensembles résidentiels les plus solides, qui :
• atteignent ou dépassent les exigences obligatoires minimales;
• sont susceptibles de générer les meilleurs résultats sociaux, qui contribueront à rendre les quartiers dynamiques et socialement inclusifs;
• répondent à un besoin d’accroître l’offre sur le marché.
Les demandes sélectionnées recevront une approbation conditionnelle dans les 30 jours suivant la soumission de la demande complète.
L’approbation conditionnelle décrira les modalités et les documents supplémentaires à soumettre pour la souscription.2
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SOUSCRIPTION PAR LA FINANCIÈRE CMLS
Après son approbation conditionnelle par la SCHL, votre demande sera envoyée à la Financière CMLS (notre fournisseur de services externes) aux fins de souscription.
Vous devrez ensuite payer les droits de demande en fonction des renseignements fournis dans la fiche d’information du programme (PDF).
Une fois l’approbation conditionnelle obtenue, vous aurez jusqu’à 90 jours pour soumettre les documents nécessaires à la souscription. Si vous ne soumettez pas les documents dans ce délai, votre demande sera rejetée.
Une fois que la Financière CMLS a confirmé la réception de tous les documents nécessaires, il peut s’écouler jusqu’à 60 jours avant que le processus de souscription soit terminé.3
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LISTE DES MODALITÉS
Les demandeurs retenus recevront de la SCHL une liste des modalités. Ce document décrit les principales modalités du financement.
4
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CONVENTION DE PRÊT
Nous produirons une convention de prêt dans les 40 jours suivant la réception de la liste des modalités signée. Vous aurez 30 jours pour l'accepter et pour retourner à la SCHL les documents relatifs au prêt dûment signés.
5
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PREMIÈRE AVANCE ET ADMINISTRATION
Le processus de financement avec avances échelonnées mensuelles pour la construction commencera une fois que la convention de prêt aura été entièrement signée.
La Financière CMLS administrera le prêt au nom de la SCHL. À la fin du terme, les emprunteurs doivent faire transférer le prêt hypothécaire assuré par la SCHL chez un prêteur agréé par la SCHL.6
RESSOURCES POUR LES DEMANDES
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