Modifications au règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Aujourd’hui, l’honorable Ahmed Hussen, ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, a annoncé des modifications au règlement d’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.

La Loi a été adoptée par le Parlement le 23 juin 2022. La Loi et le Règlement sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023 dans le cadre de la stratégie du gouvernement du Canada visant à accroître l’abordabilité du logement au pays. Le règlement d’application a été élaboré pour la Loi afin d’énoncer les exceptions particulières, les définitions et les clarifications nécessaires à la mise en œuvre de l’interdiction.

Afin d’accroître la marge de manœuvre des nouveaux arrivants et des entreprises qui cherchent à augmenter l’offre de logements au Canada, le gouvernement fédéral apporte des modifications au Règlement. L’objectif est d’élargir les exceptions pour permettre aux non-Canadiens d’acheter un immeuble résidentiel dans certaines circonstances. Ces modifications soutiendront davantage les personnes et les familles qui cherchent à se bâtir une vie au Canada en accédant rapidement à la propriété dans leur collectivité. Elles permettront aussi de régler des problèmes d’offre de logements. Ces modifications entreront en vigueur le 27 mars 2023.

Les modifications suivantes sont annoncées par le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion :

Permettre à un plus grand nombre de titulaires de permis de travail d’acheter une habitation qu’ils occuperont pendant qu’ils travaillent au Canada.

Les modifications permettront aux personnes qui sont titulaires d’un permis de travail ou qui sont autorisées à travailler au Canada en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés d’acheter un immeuble résidentiel. Pour être admissibles, ces personnes doivent répondre aux critères suivants : elles disposent d’un permis de travail ou d’une autorisation de travail demeurant valide pour 183 jours ou plus à compter de la date d’achat; et elles n’ont pas acheté plus d’un immeuble résidentiel. Les dispositions actuelles sur les déclarations de revenus et l’expérience de travail antérieure au Canada sont abrogées.

Abroger la disposition actuelle afin que l’interdiction ne s’applique pas aux terrains vacants.

Le paragraphe 3(2) du Règlement est abrogé, de sorte que l’interdiction ne s’applique pas à tous les terrains zonés pour usage résidentiel ou mixte. Les modifications permettront donc aux non-Canadiens d’acheter des terrains vacants zonés pour usage résidentiel ou mixte; ils pourront les utiliser à n’importe quelle fin, y compris pour un aménagement résidentiel.

Ajouter une exception pour des fins d’aménagement.

L’exception permettra à des non-Canadiens d’acheter un immeuble résidentiel à des fins d’aménagement. L’exception actuellement applicable aux sociétés cotées en bourse en vertu de la Loi sera aussi modifiée pour être étendue aux entités cotées en bourse constituées en vertu des lois fédérales ou provinciales et contrôlées par un non-Canadien.

Augmenter le seuil de contrôle étranger des sociétés en le faisant passer de 3 à 10 %.

Aux fins de l’interdiction à l’égard des sociétés privées et des entités privées constituées en vertu des lois fédérales ou provinciales et contrôlées par un non-Canadien, le seuil de contrôle a été augmenté pour passer de 3 à 10 %. Cette modification du pourcentage cadre avec la définition de « personne morale canadienne déterminée » énoncée dans la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

Citation :

« Afin d’accroître la marge de manœuvre des nouveaux arrivants et des entreprises qui cherchent à contribuer à l’amélioration du Canada, le gouvernement fédéral apporte d’importantes modifications au règlement d’application de la Loi. Ces modifications permettront aux nouveaux arrivants de s’établir au Canada grâce à l’accession à la propriété. Elles permettront aussi aux entreprises de créer des emplois, de construire des logements et, ce faisant, d’augmenter l’offre de logements dans les villes canadiennes. Ainsi, on atteint un juste équilibre en veillant à ce que les logements servent de chez-soi à des personnes vivant au Canada plutôt que d’investissements spéculatifs à des investisseurs étrangers. »

Renseignements supplémentaires :

Accédez à d’autres renseignements sur la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.

Accédez à d’autres renseignements sur les modifications apportées au règlement d’application de la Loi sur la page de foire aux questions du site Web de la SCHL.

Personnes-ressources pour les médias :

Brittany Hendrych
Cabinet du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion
Brittany-Anne.Hendrych@infc.gc.ca

Relations avec les médias
Société canadienne d’hypothèques et de logement
media@cmhc-schl.gc.ca